ActuEL RH

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Durée du travail et rémunération

Indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise : l'action en paiement se prescrit par deux ans

31/07/2025

Les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (article L.3121-30, al. 1er du code du travail).

En l’espèce, un salarié, licencié le 18 novembre 2013, saisit la juridiction prud’homale le 18 février 2016 de diverses demandes, dont une en dommages-intérêts pour non-respect par l’employeur de ce repos découlant de sa demande en contestation de la validité de la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis.

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Paie

L'Urssaf publie un tutoriel pour rectifier les sept anomalies les plus fréquentes en DSN

31/07/2025

L’Urssaf publie sur son portail internet un tutoriel pour rectifier les sept anomalies les plus fréquemment rencontrées en DSN.

Les anomalies détectées les plus fréquemment sont les suivantes : 

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Charges sociales

Le seuil d'abandon des dettes et créances des organismes de sécurité sociale est rehaussé

31/07/2025
Les seuils d’abandon de mise en recouvrement pour les créances relevant des organismes de sécurité sociale sont relevés depuis le 28 juin 2025.De même, le seuil de non-récupération par les cotisants des trop-perçus de cotisations des organismes de recouvrement est augmenté de manière similaire.

Seuil de renoncement à créances
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Contrôles et contentieux

A propos de la recevabilité des demandes nouvelles présentées en appel

01/08/2025
Dans deux arrêts du 25 juin 2025, la Cour de cassation se penche sur la recevabilité des prétentions nouvelles formées par le salarié au stade de l’appel. L’occasion pour la Haute Juridiction de préciser sa jurisprudence en la matière.

Depuis la réforme de la procédure prud’homale en 2016 et la suppression du principe de l’unicité de l’instance, les parties ne peuvent plus soumettre à la cour d’appel de nouvelles prétentions dérivant d’un même contrat de travail, à peine d’irrecevabilité relevée d’office (article 564 du code de procédure civile). Ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent (article 565 du code de procédure civile) ou qui sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soum

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Contrat de travail

La notification de la rupture anticipée du CDD sans lettre RAR ne rend pas nulle la transaction

01/08/2025
Si aux termes d’une transaction, le salarié en contrat à durée déterminée reconnaît avoir reçu la lettre lui notifiant la fin de son contrat pour faute grave, il ne peut pas en invoquer la nullité même s’il prétend n’avoir pas reçu cette lettre avant la signature de la transaction.

Un joueur de rugby est engagé en contrat à durée déterminée (CDD) le 14 mai 2018 pour les saisons sportives 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, contrat auquel il a été mis un terme pour faute grave le 26 décembre 2019.

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Contrat de travail

La Cour de cassation écarte le lien de subordination liant des chauffeurs VTC à la société Uber

31/07/2025
Dans deux arrêts du 9 juillet 2025, la Cour de cassation apporte des illustrations sur les critères permettant de caractériser ou non l'existence d'un lien de subordination entre des chauffeurs VTC et la plateforme numérique sur laquelle ils proposent leurs services.

Alors que depuis 2020 la Cour de cassation avait tendance à reconnaître, à certaines conditions, l'existence d'un lien de subordination entre les chauffeurs VTC et l'entreprise gérant la plateforme de mise en relation avec le client, elle écarte l'existence d'un contrat de travail du fait des nouvelles règles mises en place par la plateforme Uber, dans deux arrêts du 9 juillet 2025 (en pièces jointes). 

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Durée du travail et rémunération

Saisie sur salaire dans les îles Wallis et Futuna

31/07/2025

Un décret du 29 juillet 2025 modifie le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs des îles Wallis et Futuna pour mettre à jour les montants applicables à la part des traitements et salaires susceptibles de faire l'objet de saisies-arrêts, cessions et retenues.

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Durée du travail et rémunération

L'AGS publie un guide de bonnes pratiques au sein des procédures collectives

20/08/2025

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances salariales (AGS) viennent de publier un guide instaurant des recommandations sur le traitement de l’AGS au sein des procédures collectives destiné aux professionnels qui accompagnent les entreprises en difficulté (en pièce jointe). Il a été remis au ministre de la justice, Gérald Darmanin.

Ce guide vise à :

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Emploi

Le nombre de demandeurs d'emploi baisse au 2e trimestre mais augmente sur un an

31/07/2025

Au deuxième trimestre 2025, la France compte 6,3 millions d’inscrits à France Travail.

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Contrat de travail

Rupture conventionnelle : Patrick Martin suggère de réduire la durée d'indemnisation chômage

30/07/2025

Patrick Martin, le président du Medef, a été interrogé hier sur France info sur les différentes réformes sociales annoncées.

Sur l'éventualité de transférer à l'employeur la prise en charge des arrêts maladie jusqu'au 7e jour, Patrick Martin répond que "les entreprises supportent déjà l'essentiel avec les complémentaires santé (...) Venir alourdir les prélèvements obligatoires des entreprises au même moment où la conjoncture est totalement atone (...), ça nous fera perdre en compétitivité".