ActuEL RH

A la une
Conventions collectives

Que deviennent les accords collectif de l’ancien employeur en cas de transfert d'entreprise ?

22/08/2025
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Que deviennent les contrats de travail en cas de transfert d'entreprise ?

Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". Les contrats de travail sont ainsi automatiquement transférés au repreneur.

A la une
Contrat de travail

Faute inexcusable de l'employeur : précisions sur l'interruption de la prescription

22/08/2025
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la Cour de cassation a jugé que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a interrompu le délai de prescription de toutes les parties.

Selon l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’employeur est de deux ans. Ce délai court à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière (article L.431-2 du code de la sécurité sociale).

A la une
Santé et sécurité

AT/MP : les derniers arrêts en bref

25/08/2025
Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont la source d'un contentieux régulier. Dans ce panorama, vous trouverez les arrêts rendus entre mars et juin qui ont retenu notre attention.

Dans cette sélection, nous abordons notamment les conditions d'instruction d'un AT/MP, la contestation de la décision de rechute ou bien encore la tarification AT/MP.

A la une (brève)
Emploi

Le Haut-Commissariat au plan plaide pour une clarification des aides aux entreprises

22/08/2025

Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan a publié, le 17 juillet, une note appelant à mieux définir le périmètre des aides publiques accordées aux entreprises. L'institution dirigée par Clément Beaune évalue ces soutiens à 112 milliards d'euros en 2023, hors allègements généraux de cotisations sociales - qui porteraient le total à près de 180 milliards d'euros.

A la une
Représentation du personnel

Elections professionnelles et CSE : panorama de jurisprudence récente

22/08/2025
Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles et au CSE (listes de candidats, expertise, représentant syndical au CSE...). Tableau récapitulatif de jurisprudence.
La représentation du personnel est un sujet qui donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces décisions ne tranchent pas une incertitude ou n'élaborent pas une règle, mais rappellent le droit applicable, précisent certains cas particuliers ou encore fournissent des illustrations intéressantes.
Nous vous présentons sous forme de tableau une sélection de ces arrêts des mois de mars à juin 2025 concernant les élections professionnelles et le CSE.
 
A la une (brève)
Profession

Transition écologique : une feuille de route en cinq étapes pour la fonction RH

21/08/2025

Comment transformer les compétences de ses collaborateurs à l'heure de la transition écologique ? AXA Climate et PageGroup tentent d'apporter des réponses dans un livre blanc destiné aux directions et responsables des ressources humaines, publié fin juillet.

Cette feuille de route, nourrie d'exemples concrets et d'outils opérationnels, propose une méthode en cinq étapes : définir un cap stratégique, classifier les besoins, diagnostiquer les ressources existantes, construire des trajectoires de développement adaptées, puis mesurer et ajuster l'action.

A la une (brève)
Emploi

Emploi : 488 000 postes vacants au deuxième trimestre 2025

21/08/2025

Au deuxième trimestre 2025, le taux d’emplois vacants s’élève à 2,5 % dans les entreprises du secteur privé (hors agriculture, intérim, particuliers employeurs et activités extraterritoriales), d’après les chiffres de la Dares qui a élargi, depuis 2024, ses investigations aux entreprises d’un à neuf salariés. Soit un résultat stable par rapport au trimestre précédent et en baisse de 0,2 point sur un an, selon les données publiées hier.

A la une (brève)
Charges sociales

Versement mobilité régional : le décret est paru

21/08/2025

Le décret du 1er août 2025, publié au Journal officiel du 2 août, fixe les règles d'assujettissement du versement mobilité régional et rural (VMRR) dont les modalités d'application ont déjà été communiquées par le BOSS le 9 juillet dernier.
Ainsi, le décret prévoit que le VMRR s'effectue selon les conditions prévues pour le versement mobilité.

A la une (brève)
Contrat de travail

Une mission interministérielle pour accompagner les restructurations d'entreprises

21/08/2025

Le gouvernement a créé, par décret du 1er août, une mission interministérielle aux restructurations d'entreprises. Cette nouvelle structure, placée sous la tutelle des ministres de l'industrie et de l'emploi, a pour vocation d'"animer, coordonner et optimiser" l'accompagnement public des restructurations dans tous les secteurs, à l'exception du secteur financier.

A la une
Profession

Les entreprises appelées à se mobiliser contre la précarité de leurs salariés

21/08/2025
Aides au logement, à la mobilité, à la garde d’enfants… La Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté et le réseau "Les entreprises s’engagent" publient un livret destiné aux employeurs pour accompagner les 1,5 million de "travailleurs pauvres" recensés en France.

En France, exercer une activité professionnelle ne garantit plus l'accès à des conditions de vie décentes. Plus d'1,5 million de personnes ayant un emploi vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté, soit 8,3 % des actifs en 2023, contre 7,4 % en 2021, selon les derniers chiffres de l’Insee publiés en juillet.