AGA avec condition de présence : le transfert légal du contrat de travail ne justifie pas une demande d'indemnisation pour perte de chance
Le dispositif d'attribution gratuite d'actions (AGA) permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d'attribuer gratuitement, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées. Ce dispositif s'ajoute à d'autres outils, comme les plans d'options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) dont il s'inspire (articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du code du commerce).