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AGA avec condition de présence : le transfert légal du contrat de travail ne justifie pas une demande d'indemnisation pour perte de chance

Un salarié ne peut pas imputer à son employeur la défaillance de la condition de présence imposée par le plan d'attribution gratuite d'actions (AGA), consécutive au transfert légal de son contrat de travail, sans démontrer le caractère illégal ou frauduleux de ce transfert.

Le dispositif d'attribution gratuite d'actions (AGA) permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d'attribuer gratuitement, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées. Ce dispositif s'ajoute à d'autres outils, comme les plans d'options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) dont il s'inspire (articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du code du commerce).

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Intérim : comment calculer la réduction générale de cotisations pour les sommes placées sur le CET ?

Pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, les sommes placées sur le compte épargne temps (CET) d’un intérimaire sont à rattacher à la mission concernée ou, si l’employeur ne peut pas établir à quelle mission elles se rattachent, au dernier contrat précédant leur versement.

La rémunération déterminant le coefficient et le montant de la réduction générale de cotisations patronales dépend du montant de la rémunération assujettie à cotisations de sécurité sociale.

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Aude et Franche-Comté : les mesures de l'Urssaf pour accompagner les entreprises

L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par l’incendie survenu en Occitanie et notamment dans l’Aude et aux intempéries en Franche-Comté.

Ainsi, l'Urssaf fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si l'entreprise est dans l’impossibilité temporaire de réaliser ses déclarations. 

L'entreprise peut demander le report de ses échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.

Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.

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Saisie sur salaire : le RSA revalorisé en outre-mer

Un décret du 4 août 2025 revalorise le revenu de solidarité (RSA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

.Le montant mensuel du RSA est ainsi porté de 598,73 euros à 608,91 euros.

Rappelons que ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :

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Action de groupe : un décret apporte des précisions procédurales

Pris en application de l'article 16 de la loi du 30 avril 2025 qui a étendu l'action de groupe à l'ensemble des manquements de l'employeur, un décret du 30 juillet 2025 procède aux adaptations nécessaires des dispositions réglementaires contenues dans le code de procédure civile et le code de justice administrative.

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Pas de déni de justice du tribunal judiciaire en matière de répartition du personnel et des sièges entre les collèges

Si le Dreets ne se prononce pas dans le délai imparti sur la demande de répartition entre les collèges électoraux, le juge doit procéder lui-même à cette répartition. A cette fin, il doit déterminer si les éléments d'information demandés par les organisations syndicales existent et lui sont nécessaires pour procéder à cette répartition et, dans l'affirmative, en ordonner la production.

En application des articles L.2314-13 et R.2314-3 du code du travail, si au moins un syndicat a répondu à l'invitation de l'employeur de négocier le protocole préélectoral (PAP), mais qu'aucun accord n'a pu être obtenu sur la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux à l'issue d'une tentative loyale de négociation, il revient à la Dreets de décider de cette répartition. Sa décision (ou sa décision implicite de rejet, au bout de deux mois) peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire.

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Modalités de déclaration en DSN des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la possibilité pour les branches professionnelles de transférer, au plus tôt en 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle ou de dialogue social aux Urssaf, aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et aux caisses de la MSA. Un arrêté du 27 juin 2025 organise cette possibilité.

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Le cabinet Mercer acquiert ConvictionsRH

Le marché du conseil RH en France poursuit sa concentration. La société Mercer a annoncé, le 1er août, le rachat de ConvictionsRH, un cabinet spécialisé dans la transformation des ressources humaines et des systèmes d’information RH (SIRH).

Cette opération, dont la finalisation est prévue au troisième trimestre 2025, marque une étape clé pour Mercer sur le territoire français. Selon le communiqué, "l’entreprise élargit ainsi son champ d’intervention, tout en renforçant ses compétences dans l’accompagnement des transformations organisationnelles, technologiques et culturelles".

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Actualité sociale de l'été : mettez-vous à jour !

Nouvelles négociations interprofessionnelles, loi PMA, lutte contre les fraudes aux aides publiques, reste à charge pour les contrats d’apprentissage… Faites le tour de l'actualité sociale de cet été avant de préparer la rentrée !

Publication de nouvelles lois et de textes réglementaires, annonces de chantiers sociaux... L'actualité RH a été abondante cet été. Rappel des événements RH majeurs qui ont eu lieu en juillet et en août.  

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La nouvelle convention d'assurance chômage étendue à Monaco

Un arrêté du 6 août 2025 étend la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 au territoire monégasque. 

En effet, les travailleurs résidant à Monaco peuvent être indemnisés par France Travail, peu importe que leur employeur soit Monégasque ou Français.