Les SPSTI (services de santé au travail interentreprises) avaient normalement jusqu’au 1er mai 2025 pour obtenir une certification d’un organisme indépendant. C’est la loi Santé au travail du 2 août 2021, intervenue dans un contexte de critique des services, qui leur impose cette nouveauté - en plus de l’agrément délivré par la Dreets.  

Les salariés peuvent-ils s’absenter du travail pour accompagner leur enfant le jour de la rentrée scolaire ?

Le code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique concernant l'absence du salarié pour la rentrée scolaire. Il faut donc vérifier les dispositifs existants au sein de la branche professionnelle ou de l'entreprise.

Les conventions collectives peuvent-elles prévoir ce type d'absence ?

Si le médecin du travail précise sur l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur peut le licencier pour inaptitude sans avoir préalablement à chercher à le reclasser ni à lui notifier les motifs s’opposant au reclassement.

La Cour de cassation a de nouveau été plongée dans les affres de la recherche d’un nécessaire équilibre entre le droit de la victime au respect du secret médical et le droit de l'employeur à bénéficier d’une information complète au stade de l'instruction, par une caisse primaire d'assurance maladie, de la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle.