Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié protégé, il doit en demander l'autorisation à l'inspecteur du travail. Si la décision de l'administration est par la suite annulée, il est possible d'obtenir réparation de l'Etat, au nom duquel agit l'autorité administrative, des préjudices directs et certains qui en ont résulté.

La protection des représentants du personnel donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces solutions ne tranchent pas une incertitude ou n'élaborent une règle, mais rappellent le droit applicable, précisent certains cas particuliers ou encore fournissent des illustrations intéressantes. 
Nous vous présentons sous forme de tableau une sélection de ces arrêts des mois de janvier à juin 2025.

Dans les entreprises françaises, la lutte contre le racisme reste le parent pauvre de la négociation collective. Alors que 20 % des descendants d'immigrés estiment avoir subi des discriminations liées à leur origine, selon l’enquête "Trajectoires et origines" de l’Ined et de l’Insee de 2022, une étude du Centre d'études de l'emploi et du travail (Ceet-Cnam) dévoile l'absence quasi totale de mesures spécifiques dans les accords d'entreprise (*).

Le 4 juin dernier, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel relative aux articles L.1225-35 du code du travail et L.623-1 du code de la sécurité sociale.

Ce sont des annonces qui avaient fait grand bruit le 15 juillet dernier. Le Premier ministre, François Bayrou, avait annoncé de nouveaux chantiers en droit du travail, dont la suppression de deux jours fériés et une nouvelle réforme de l'assurance chômage.

Le gouvernement franchit une nouvelle étape dans la féminisation des conseils d'administration des entreprises. Le décret du 30 juillet 2025, publié au Journal officiel du 2 août, détaille les règles de parité aux représentants des salariés siégeant dans les conseils d'administration et de surveillance des sociétés commerciales.