Transfert d'entreprise : le nouvel employeur n'est pas tenu de poursuivre l'ancien PEE
Lorsque la situation juridique d'une entreprise dotée d'un PEE change suite à cession, fusion, absorption ou scission, et que ce plan d'épargne ne peut être poursuivi, les sommes qui y sont affectées peuvent, après information des représentants du personnel, être transférées sur celui de la nouvelle entreprise (article L.