ActuEL RH

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Transfert d'entreprise : le nouvel employeur n'est pas tenu de poursuivre l'ancien PEE

Lorsque la situation juridique d'une entreprise dotée d'un PEE change suite à cession, fusion, absorption ou scission, et que ce plan d'épargne ne peut être poursuivi, les sommes qui y sont affectées peuvent, après information des représentants du personnel, être transférées sur celui de la nouvelle entreprise (article L.

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Quelles sont les modalités de la contre-visite médicale en cas de sortie libre ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Quelles sont les modalités de la contre-visite médicale en cas de sortie libre ?
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Fait religieux en entreprise : l'Observatoire de la laïcité fait le point

L'Observatoire de la laïcité a publié hier son rapport annuel. Une partie est consacré à l'entreprise privée. Le rapport rappelle notamment les conditions dans lesquelles des restrictions à la liberté de manifester ses convictions sont possibles.

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Reconnaissance des affections psychiques en maladies professionnelles : une instruction des dossiers plus adaptée

Un expert psychiatre pourra désormais siéger au sein du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) afin de statuer sur la reconnaissance d'une affection psychique en maladie professionnelle. Le décret qui le prévoit a été publié hier au Journal officiel.

Le sujet avait agité les débats au Parlement lors de l'examen du projet de loi sur le dialogue social porté par François Rebsamen, alors ministre du travail, au printemps dernier : la reconnaissance du burn-out en maladie professionnelle. Si le gouvernement n'était pas favorable à une inscription du syndrome d'épuisement professionnel au tableau des maladies professionnelles, il a toutefois accepté de modifier la procédure de reconnaissance des affections psychiques comme maladies professionnelles. Un décret publié hier au Journal officiel apporte les précisions attendues.

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La Fédération nationale des boissons signe un accord sur la pénibilité

Signé, le 2 février, par la Fédération nationale des boissons (FNB) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC et CFE-CCG) et étendu, par arrêté, le 4 juin, l'accord relatif à la prévention de la pénibilité propose un accompagnement à destination des entreprises du secteur et plus particulièrement aux PME. A la clef, un diagnostic permettant d'identifier les tâches concernées par l'exposition aux facteurs des pénibilité et des axes de prévention, intégrant des objectifs chiffrés, pour aider les entreprises à initier de bonnes pratiques.

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Qualité de la formation : la première liste du Cnefop publiée

Le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) vient de publier une première liste de certification et labels conformes au décret qualité du 30 juin 2015.

Une première liste des certifications et labels "satisfaisant aux conditions fixées par le décret qualité du 30 juin 2015" vient d’être mise en ligne par le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) sur son site. Figurent sur cette liste les certifications et labels suivants :

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Projet de loi Travail : les sénateurs impriment leur marque

L'objectif des trois rapporteurs du projet de loi El Khomri au Sénat est de rendre le texte "opérationnel" en apportant à la fois "plus de souplesse aux entreprises et plus de garanties aux salariés". C'est ce qu'ont expliqué hier Jean-Marc Gabouty, Michel Forissier et Jean-Baptiste Lemoyne lors d'une rencontre avec les journalistes de l'information sociale.

C’est un texte, profondément remanié en commission des affaires sociales la semaine dernière, qui sera débattu au Sénat en séance publique, à partir de lundi prochain.

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Les avantages conventionnels sont présumés justifiés même s'ils ne bénéficient qu'à certains salariés d'une catégorie professionnelle

Dans un arrêt publié hier, la Cour de cassation étend sa jurisprudence sur les avantages catégoriels aux salariés exerçant - au sein d'une même catégorie professionnelle - des fonctions distinctes. Ainsi, une banque pouvait réserver l'indemnité de logement à ses seuls chefs d'agence et cadres de direction.

La Cour de cassation apporte une pierre de plus à son édifice sur les avantages catégoriels. Pour rappel, en 2009, la Cour de cassation avait rendu un arrêt qui avait fait grand bruit en décidant que la seule différence de catégorie professionnelle ne pouvait en soi justifier une différence de traitement.

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Les règles de la rupture conventionnelle ne s'appliquent pas aux conventions tripartites de transfert

Dans un arrêt publié hier, la Cour de cassation décide que les règles relatives à la rupture conventionnelle ne sont pas applicables à la convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs dans le cadre de mutations intra ou inter groupes ou lors de transferts conventionnels de contrats de travail.

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Faut-il toiletter les avantages acquis ?

Dans un manifeste, Entreprise & Société, le think lab d’Entreprise & Personnel, propose de refondre le cadre de ces rétributions monétaires ou non. Avec l’objectif de faire des acquis sociaux, des avantages temporaires, justifiables et socialement acceptables.

Un coup de canif dans les avantages acquis. Dans un manifeste*, dévoilé, hier, l'association de DRH se positionne clairement pour une refonte des avantages professionnels versés traditionnellement aux salariés pour compenser un travail pénible (primes ou journées de récupération) ou faciliter la tâche de certaines catégories de personnel (voiture de fonction, logement de fonction, souplesse dans les horaires...).