DUP légale et heures de délégation : les points de vigilance
La loi du 17 août 2015 dite Loi Rebsamen prévoit à son article 13 que dans les entreprises de moins de 300 salariés l’employeur a désormais la possibilité, après consultation des instances représentatives du personnel, de regrouper ces dernières dans une délégation unique du personnel (DUP) regroupant CE, DP et CHSCT (article L.2326-1 al.1).