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Chronique

DUP légale et heures de délégation : les points de vigilance

Béatrice Pola, avocate associée au sein du cabinet Proskauer, alerte les DRH sur les deux points de vigilance qui découlent des possibilités de cumuler les heures de délégation dans le cadre de la nouvelle DUP.

La loi du 17 août 2015 dite Loi Rebsamen prévoit à son article 13 que dans les entreprises de  moins de 300 salariés l’employeur a  désormais la possibilité, après consultation des instances représentatives du personnel, de regrouper ces dernières dans une délégation unique du personnel (DUP) regroupant CE, DP et CHSCT (article L.2326-1 al.1).  

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IRP : le maintien de la rémunération pendant le mandat ne vise pas les remboursement de frais

Un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de leur fonction.

Cependant il faut distinguer dans les éléments de rémunération devant être maintenus pendant le mandat :

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"L'employeur qui ne comparait pas peut désormais être condamné sur le fond en conciliation"

Lionel Paraire, avocat associé fondateur du cabinet Galion, décrypte les changements apportés par le décret du 20 mai 2016 en matière de procédure prud'homale.

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Un délégué du personnel d’une entreprise ouverte 24h/24 doit pouvoir accéder aux locaux la nuit

Sous peine d’entrave, l’employeur ne peut restreindre la liberté de déplacement des délégués du personnel qu’en raison d’impératifs de sécurité ou de la gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Qu’ils soient délégué du personnel ou élu du CE, les représentants du personnel ont forcément besoin de se déplacer librement pour pouvoir exercer leur mandat.
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Vote par correspondance : l'enveloppe extérieure doit être signée

Dans le cadre du vote par correspondance, la signature du salarié sur l'enveloppe extérieure, renfermant l'enveloppe contenant le bulletin de vote, est le seul élément permettant d'authentifier l'électeur. C'est le pendant de l'émargement pour le vote physique. Dès lors qu'un grand nombre d'enveloppes non signées ont été prises en compte pour l'élection à la délégation unique du personnel, le scrutin ne présente pas toutes les garanties de sincérité du suffrage, décide la Cour de cassation.

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Harcèlement sexuel : le Défenseur des droits pointe la confusion créée par la codification du sexisme au travail

L'Assemblée nationale a mis sur pied en mai dernier une mission d'information sur l’évaluation de la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a été auditionné dans ce cadre et a rendu public son avis. Depuis l'adoption de la loi de 2012, le Défenseur des droits a été saisi de 18 dossiers dans le secteur privé et a pris 5 décisions parmi lesquelles figurent une recommandation et 4 présentations d'observations devant les juridictions.

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Accords offensifs sur l'emploi : les avocats contestent l'assistance des délégués syndicaux par les experts-comptables

Le Conseil national des barreaux (CNB) a saisi le gouvernement sur l'article 11 du projet de loi Travail qui prévoit qu'un expert-comptable peut être mandaté pour assister les délégués syndicaux dans la négociation d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués syndicaux ou les représentants élus mandatés. Le coût de l'expertise est pris en charge par l'employeur.

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Des titres professionnels accessibles par apprentissage à la rentrée prochaine

Sans attendre la publication du projet de loi Travail, le gouvernement précise, dans une circulaire, les modalités d’extension des titres professionnels à l’apprentissage pour la rentrée 2016. Concrètement, les services de l’Etat en région devront réunir les CFA, y compris ceux du ministère de l’Education nationale, et les autres organismes de formation souhaitant proposer des formations en apprentissage menant à des titres professionnels. Près de 200 titres, identifiés comme pertinents par les branches professionnelles y sont, d'ores et déjà, repertoriés, à, titre indicatif.

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Quel est l'impact de la généralisation de la complémentaire santé sur les accords de branche ?

Lors de la présentation des comptes 2015 des institutions de prévoyance hier, le délégué général du centre technique des institutions de prévoyance (CTIP),  Jean-Paul Lacam a esquissé un premier bilan de l'impact de la généralisation de la complémentaire santé depuis le 1er janvier 2016 sur les accords de branche. Il a observé que dans les contrats recommandés par les branches, "la couverture de l'ayant-droit devient l'exception".

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L'entretien préalable d'un salarié malade n'a pas, en principe, à être reporté

L'employeur n'a pas l'obligation de reporter la date de l'entretien préalable d'un salarié malade, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient expressément.

Un salarié licencié considère que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse au motif que son employeur n'a pas appliqué les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie des ingénieurs et cadres. L'article 27 de cette convention prévoit en effet " qu'aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur ou son représentant responsable ".