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Attention au licenciement pour un comportement toléré depuis longtemps !

Les juges estiment injustifié le licenciement pour faute grave d'un salarié pour son comportement agressif et son ton "vif" alors que, jusqu'à présent, il n'avait jamais été sanctionné pour ces faits et que, par ailleurs, les autres griefs qui lui étaient reprochés n'étaient pas établis.

Attention, tolérer des comportements répréhensibles pendant un certain temps peut se retourner contre l'employeur. C'est ce qu'a appris à ses dépens une entreprise qui a licencié son directeur commercial pour faute grave en invoquant certains faits qu'elle avait admis pendant des années. Pour les juges, cela suffit à écarter la cause réelle et sérieuse de licenciement.

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Transfert d'entreprise : refuser une modification du contrat est une cause réelle et sérieuse de licenciement

En cas de transfert d‘entreprise (rachat, transfert d’activité), les contrats de travail en vigueur chez le cédant au moment du transfert sont automatiquement transférés vers le cessionnaire, nouvel employeur. Le changement d’employeur s’impose aux salariés concernés qui, s’ils le refusent, sont considérés comme démissionnaires.

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Assurance-chômage : l'Etat va proroger l'actuelle convention

L'Etat va proroger par décret l'actuelle convention d'assurance chômage afin de garantir l'indemnisation des demandeurs d'emploi après le 30 juin. Les partenaires sociaux ont en effet acté hier l'échec des négociations sur l'assurance chômage. Un mauvais signe de plus sur l'état du paritarisme et du dialogue social en France.

Le Medef avait scellé lundi l'échec des négociations d'assurance chômage en interdisant à ses négociateurs de discuter d'une augmentation des cotisations et d'une surtaxation accrue des contrats précaires. Deux mesures réclamées par l'ensemble des organisations syndicales, CFDT comprise, mais refusées par le Medef au motif que les entreprises ne peuvent pas supporter un renchérissement de leurs charges. Dès le début de la huitième séance de négociation, hier après midi, les partenaires sociaux ont donc acté l'échec des discussions dans un PV de désaccord (*).

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Dialogue social : les pistes de parlementaires pour redonner du souffle au paritarisme

Echec de la négociation d'assurance-chômage hier, vifs débats autour de la négociation d'entreprise, tensions entre partenaires sociaux, c'est peu dire que le paritarisme est bousculé ces derniers temps. Un rapport rendu public hier livre quelques pistes d'évolution : créer un Haut conseil à la négociation, étendre la négociation obligatoire en entreprise,...

C'est un rapport qui tombe à point nommé alors que les partenaires sociaux ont acté, hier en début d'après-midi, l'échec de la négociation sur l'assurance-chômage (lire dans notre édition). Claude Bartolone a reçu des mains du président de la mission, Arnaud Richard (UDI) et du rapporteur, Jean-Marc Germain (SRC), le rapport sur le paritarisme, fruit de 9 mois d'auditions.

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PSE : attention à bien renouveler les désignations syndicales

Le délégué syndical central dont le mandat n'a pas été formellement renouvelé à l'issue des dernières élections professionnelles n'a plus la qualité pour engager la signature de son syndicat. C'est un point à vérifier lorsque la Direccte apprécie la validité du PSE défini par accord majoritaire.

Dans son rapport annuel pour 2015, la Conseil d'Etat a récemment fait le point sur le contrôle que doit assurer l'administration du travail lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) lui est soumis pour validation (après accord collectif majoritaire) ou homologation (document élaboré seul par l'employeur). Par une décision du 30 mai 2016, la Haute juridiction administrative confirme et précise l'une de ses jurisprudences.

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Financer son permis de conduire avec le CPF

Un amendement au projet de loi Egalité et citoyenneté, adopté, le 15 juin, en commission spéciale de l'Assemblée nationale propose à toute personne, salarié ou demandeur d’emploi, d’utiliser les heures créditées sur son compte personnel de formation (CPF) pour la préparation des épreuves du code de la route et du permis B.

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Le régime fiscal des attributions gratuites d'actions depuis le 8 août 2015

L'administration fiscale rappelle le régime fiscal des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi Macron.

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L'employeur doit-il informer le comité d'entreprise de la rémunération des salariés ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
L'employeur doit-il informer le comité d'entreprise de la rémunération des salariés ?
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Classement du salarié en invalidité 2e catégorie : l'employeur ne doit pas rester inactif

Lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité 2e catégorie, sans préciser qu'il ne souhaite pas reprendre son travail, une visite de reprise doit être organisée. A défaut, l'employeur commet une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts.
La mise en invalidité, qui répond à une définition du code de sécurité sociale, n’a pas en tant que telle, d’incidence en droit du travail, y compris s’il s’agit d’une invalidité 2e catégorie.
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Le principe de neutralité bientôt dans le règlement intérieur ?

Un amendement déposé dans le cadre de l'examen du projet de loi Travail au Sénat, et adopté mardi soir, prévoit la possibilité d'inscrire le principe de neutralité dans le règlement intérieur. Cela supposera au préalable un accord d'entreprise.