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À Paris, les "dimanches du maire" sont de la compétence...du maire !

La loi Macron du 6 août 2015 a porté de 5 à 12 le nombre maximum de dimanches annuels pendant lesquels le maire peut décider de supprimer le repos dominical des salariés des commerces de détail. Pour Paris, l'article L. 3132-26 alinéa 4 du code du travail prévoyait que cette décision d'ouverture dominicale relevait de la compétence du préfet. Vendredi, le Conseil constitutionnel a invalidé cette spécificité parisienne en raison d'une atteinte au principe d'égalité devant la loi.

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La réduction d'impôt pour les entreprises qui se dotent d'une flotte de vélos ne concerne pas la location de vélos

Un décret du 22 février dernier a fixé les modalités de la réduction d'impôt pour les entreprises mettant des vélos à la disposition de leurs salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail. Elles peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les frais générés par la mise à disposition gratuite d'une flotte de vélos, dans la limite de 25% du prix d'achat de la flotte.

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Une mission d'information sur le burn out est créée à l'Assemblée nationale

Une mission d'information sur le burn out a été créée hier à l'Assemblée nationale, par la commission des affaires sociales. Composée de 14 députés, elle est présidée par Yves Censi (Les Républicains) et Gérard Sebaoun (Socialiste) en est le rapporteur. Elle a pour objectifs "de mieux cerner les définitions, de procéder à un état de la situation actuelle sur l'ensemble des champs concernés, de cerner les intervenants et leurs actions, de décrire et comprendre les différents modes de prises en charge.

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Heures de délégation : pas de paiement, pas de contestation

L'employeur peut contester l'utilisation des heures de délégation prises pendant ou hors des horaires habituels de travail, mais uniquement après les avoir payées.

Les heures de délégation prises par un salarié titulaire d’un mandat de délégué syndical sont considérées de plein droit comme du temps de travail, qu’elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail. Elles doivent par conséquent être payées par l’employeur à l’échéance normale (article.

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Le Fafiec mise sur la POE

2 300 demandeurs d’emploi ont bénéficié d’une préparation opérationnelle à l'emploi (POE), individuelle et collective, en 2015 au sein de la branche de l’ingénierie, du numérique, du conseil, des études et des métiers de l’événement. Un dispositif de formation de 400 heures (près de trois mois), financé par Pôle emploi, le Fafiec, l’Opca de la branche, et le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et complété, dans certains cas, par un contrat de professionnalisation.

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Expatriation : place aux contrats locaux bonifiés

Les groupes français proposent de plus en plus de contrats locaux à leurs salariés en mobilité internationale, selon une étude dévoilée en avant-première par le Cindex. Avec à la clef, un certain nombre d’avantages repris des contrats d’expatriation classique : retraite volontaire, participation logement, garantie de réemploi…

L’expatriation proposée par les grands groupes français est de moins en moins réservée aux salariés du cru, selon l’étude (1) du Centre inter-entreprises de l'expatriation (Cindex), qui réunit 56 membres dont 53 sociétés de dimension internationale - 32 d'entre elles étant dans le CAC 40 (Total, STMicroelectronics, Air France, Nokia, EDF, PSA Peugeot Citroën, Valeo, Areva, Axa, Thales, Vinci…). Ce sont les salariés d’autres nationalités, travaillant dans les différentes filiales, qui constituent les nouveaux bataillons d’expatriés.

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Le droit européen sur les congés payés s'applique aux employeurs qui assurent un service public

L’article 7 de la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail garantit à chaque travailleur un droit à congé annuel de quatre semaines, sans opérer de distinction entre ceux qui ont effectivement travaillé au cours de cette période ou non. Or, en droit français, le droit à congé payé est lié à l’exercice d’un "travail effectif".

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Quelles sont les modalités de prolongation du congé parental ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Quelles sont les modalités de prolongation du congé parental ?
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Les banques s'engagent sur le parcours de leurs représentants du personnel

L’Association française des banques (AFB) et les syndicats CFDT et SNB-CFE-CGC viennent de conclure un accord sur le parcours professionnel des représentants du personnel, sur la base de la loi Rebsamen du 17 août 2015. A la clef, entretiens de "prise de mandat", "d’appréciation des compétences en lien avec l’exercice du mandat", formation "en matière de culture économique, financière et sociale", garantie d’évolution salariale et engagement visant à faciliter la reprise d’une activité professionnelle opérationnelle.

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Une liste électorale irrégulière au premier tour n'est pas maintenue pour le second tour

Si la liste des candidats déposée par un syndicat pour le premier tour des élections ne respectait pas les formes et délais prévus par le protocole préélectoral non contesté, cette liste n'est pas réputée maintenue pour le second tour. Il faut donc faire la démarche de déposer une nouvelle fois sa liste de candidats.

En principe, l'employeur ne peut se faire juge de la validité des candidatures. Toutefois, dans certains cas limités, l'employeur peut automatiquement rejeter une liste de candidats. C'est le cas lorsque les modalités d'organisation du scrutin sont fixées par le protocole préélectoral et que le syndicat dépose sa liste de candidatures en retard (lire l'arrêt du 9 novembre 2011).