ActuEL RH

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L'AGS a traité moins de dossiers cette année

D'après de récentes statistiques publiées par le régime de garantie des salaires (l'AGS), le total des affaires créées au titre de la garantie AGS du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 a diminué de -7,9% par rapport à celui enregistré sur les 12 mois précédents.

L'AGS constate un net recul des affaires créées pour des entreprises de 20 salariés et plus (-18,8%) et une baisse dans la quasi-totalité des secteurs d’activité. La construction reste le secteur le plus présent dans les affaires créées, avec 26,6% de l’ensemble sur la période.

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Le FPSPP dresse un panorama de ses actions en matière de formation

Pour la première fois, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a rendu un rapport sur son activité au Parlement, comme le prévoit la loi de 2014 relative à la formation professionnelle. Ce rapport détaille notamment les actions de financement du fonds en matière de formation en entreprise.

En 2014, la loi relative à la formation professionnelle avait chargé le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) d'une mission : remettre, tous les deux ans, un rapport d'activité au Parlement "sur sa contribution au financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, en décrivant notamment les actions financées" (article L. 6332-21 du code du travail). C'est désormais chose faite : le 17 octobre 2016, le premier rapport du FPSPP a été remis au Parlement.

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Quand l'employeur n'est pas jugé responsable d'actes de harcèlement moral commis par un tiers à l'entreprise

Dans deux affaires du 19 octobre dernier, la Cour de cassation a estimé que les agissements de harcèlement moral dont s’estimait victime un couple de gardiens d’immeuble de la part des résidents de l’immeuble ne pouvaient engager la responsabilité de leur employeur - une société de gestion immobilière - puisque les faits en question avaient été "commis par des tiers qui n’exerçaient pas de fait ou de droit, pour le compte de l’employeur, une autorité sur les intéressés". Elle confirme ainsi sa jurisprudence en la matière.

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L'absence de visite de reprise ne justifie pas la prise d'acte

Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant plusieurs griefs à l'encontre de son employeur : le défaut d'organisation de la visite médicale de reprise à son retour au travail après un arrêt maladie et le non-paiement d'une somme de 272 euros bruts restant due au titre d'heures supplémentaires. La Cour de cassation estime que ces "seuls manquements de l'employeur établis, n'étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail" et approuve la cour d'appel d'avoir fait produire à la prise d'acte les effets d'une démission.

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Le cumul de contrats à temps partiel souvent contraint

Une étude de la Dares fait le point sur les pluriactifs qui, en 2014, cumulaient plusieurs professions ou plusieurs employeurs. Souvent, une telle situation n'est pas choisie mais subie. Ainsi, près de 50% des pluriactifs déclarent être à temps partiel car ils n'ont pas la possibilité de travailler davantage avec leur emploi actuel (contre 37% des monoactifs à temps partiel).

(Source : Dares)

Paroles de

La société Up regroupe ses institutions représentatives du personnel

En décembre, la société UP (ex Chèque déjeuner) installera un comité économique et social regroupant CE, DP et CHSCT. L'accord prévoit que les 15 titulaires auront 20h par mois de délégation, 40 pour le secrétaire et 30 pour le trésorier. Le texte formalise le travail préparatoire des commissions sous la forme de 6 "sections". Explications de la DRH et des délégués syndicaux.

Signé le 4 octobre par les trois syndicats représentatifs de l'entreprise (CFDT, FO, CGT), l'accord de la société Chèque Déjeuner (bientôt rebaptisé "société Up") du groupe UP regroupe dans une seule instance CE, DP et CHSCT (*). C'est un des rares exemples d'accords sur ce thème, avec celui de Solvay et d'Etam.

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Non respect de l'égalité femmes/hommes : 97 entreprises sanctionnées

Lors d'une audition le mercredi 26 octobre par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, Laurence Rossignol, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, a indiqué que 2 146 entreprises avaient été mises en demeure, et 97 sanctionnées financièrement pour n'avoir pas respecté l'obligation de négocier un accord ou établir un plan d'action sur l'éga

Chronique

Développer les compétences autrement

Ancien DRH, Gilles Verrier a fondé Identité RH, cabinet de conseil en ressources humaines. Il enseigne les RH dans plusieurs grandes écoles. Il a publié en janvier dernier chez Dunod « Faut-il libérer l’entreprise ? » Chaque mois, il nous livre son analyse des priorités d'action des DRH.

Les entreprises qui considèrent la formation « classique » et « descendante » comme la voie essentielle pour développer les compétences de leurs collaborateurs se heurtent inévitablement un jour ou l’autre à un constat : ça ne fonctionne pas ! Les actions menées ont un impact insuffisant sur la qualité des pratiques. Les compétences requises par l’activité ne sont pas complétement maîtrisées. Un écart se creuse entre ce que l’entreprise est supposée faire pour assurer son développement et ce qu’elle est effectivement en mesure de réaliser.

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Une circulaire précise la politique du titre professionnel du ministère de l'emploi

Une instruction du 13 octobre 2016 précise les modifications introduites apportées par les textes réglementaires s'agissant des titres professionnels du ministère en charge de l'emploi. La loi du 5 mars 2014 a en effet modifié la notin de bloc de compétences. Le nouveau cadre réglementaire réduit de 5 à 3 ans la durée d'expérience requise pour accéder à la fonction de membre du jury, renforce les obligations des organismes de formation organisateurs de sessions d'examens et accroît les pouvoirs de contrôle a posteriori des Direccte en augmentant l'éventail de sanctions administratives.

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Représentativité patronale : un délai supplémentaire est accordé

Un arrêté du 26 octobre reporte les dates limites de candidature des organisations patronales pour la mesure de leur représentativité en 2017. Elles sont désormais fixées au :

  • 10 novembre 2016 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures au niveau de la branche ;
  • 16 décembre 2016 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures au niveau national et multi-professionnel/interprofessionnel.