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Représentativité patronale : les règles applicables lorsqu'une organisation d'employeurs adhère à plusieurs organisations nationales

Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle doit répartir entre ces organisations, en vue de la mesure de la représentativité patronale nationale, ses entreprises adhérentes (article L. 2152-4 du code du travail).

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Sécurité routière : les entreprises invitées à se mobiliser

Une instruction du ministère de l'intérieur du 21 octobre 2016 mobilise les préfets sur la sécurité routière au sein des entreprises. Les accidents de trajet sont le premier risque mortel d'accident du travail, souligne la circulaire. Le ministère souhaite ainsi appuyer la démarche engagée le 11 octobre dernier par 21 grandes entreprises qui ont souscrit sept engagements en faveur de l'amélioration de la sécurité de leurs salariés.

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Loi Travail : quelle majorité appliquer aux accords qui portent sur plusieurs sujets ?

Si la loi Travail généralise le principe des accords majoritaires, ce n'est que progressivement. Résultat : il sera compliqué jusqu'au 1er septembre 2019 de conclure des accords qui portent sur plusieurs sujets, dont la durée du travail, alors que la loi Rebsamen y incite pourtant.

La loi Travail modifie les conditions de validité des accords collectifs en généralisant, progressivement, l'accord majoritaire. Depuis le 9 août 2016, la règle s'applique aux nouveaux accords de préservation de l'emploi. A partir du 1er janvier 2017, ce sont les accords qui portent sur la durée du travail et les congés qui y seront soumis avant une généralisation à l'ensemble des accords à partir du 1er septembre 2019.

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Licenciement d'un salarié handicapé : l'employeur doit prouver les mesures d'adaptation de poste

Lors du licenciement d'un salarié pour lequel le médecin du travail avait prévu des adaptations de poste, l'employeur doit prouver qu'il a bien procédé à ces modifications. La carence de l'employeur peut en effet caractériser un licenciement discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié.

Un salarié est licencié pour faute pour avoir quitté son poste de travail cinq minutes en avance avec certains de ses collègues. Il soutient toutefois que le véritable motif de son licenciement réside dans son handicap, qui nécessite des adaptations de son poste à laquelle l'employeur n'a pas procédé. La Cour de cassation annule le licenciement et prévoit la réintégration du salarié dans l'entreprise.

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Les entreprises vont pouvoir davantage anticiper leur obligation de revitalisation des bassins d'emploi

Un décret d'application de la loi Travail précise les modifications apportées à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi des entreprises de 1 000 salariés et plus qui procèdent à des licenciements économiques d'ampleur. Il sera désormais tenu compte des actions volontaires entreprises dans les deux années qui précèdent l'homologation du PSE.

La loi Travail du 8 août 2016 a apporté des modifications au régime de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi.

Cette obligation concerne les entreprises d'au moins 1 000 salariés qui procèdent à un licenciement économique dont l'ampleur affecte l'équilibre des bassins d'emplois dans lesquels elles sont implantées. Les entreprises concernées sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises du bassin d'emploi (article L.1233-84 du code du travail).

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Les emplois d'avenir limités aux seules demandes de renouvellement jusqu'à la fin de l'année

Dans une instruction du 24 octobre, la ministre du travail livre les orientations pour le dernier trimestre 2016 concernant la prescription de contrats aidés. Ce document indique, concernant les emplois d'avenir, que "les prescriptions doivent désormais être réservées aux seules demandes de renouvellement, afin de sécuriser la trajectoire des jeunes en emploi d'avenir qui souhaitent poursuivre chez le même employeur ou un nouvel employeur".

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Participation à l'effort de construction : un nouvel interlocuteur au 1er janvier 2017

Deux arrêtés du 28 octobre encadrent les conséquences de la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Ainsi, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) sera dissoute au 31 décembre 2016. À cette date, les 20 comités interprofessionnels du logement (CIL) chargés de collecter la PEEC se verront retirer leur agrément.

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Frais de garde : 446 euros par mois et par enfant pour les couples qui travaillent à temps complet

Comment s'organisent les parents de jeunes enfants lorsqu'ils travaillent tous les deux à temps complet ? Une étude publiée par la Drees révèle que près de 75 % des enfants de moins de trois ans sont confiés à des tiers pendant la majeure partie de la journée. Mais certaines organisations du travail permettent aux parents d'assumer la garde à titre principal durant la journée.

Pour les parents, la garde des jeunes enfants est souvent un casse-tête. Sur 100 enfants de moins de trois ans dont les parents vivent en couple, 47 ont au moins un parent inactif ou au chômage, et 21 ont au moins un parent travaillant à temps partiel. Mais comment s'organisent les 32% de parents restants, qui travaillent tous les deux à temps complet ? C'est la question sur laquelle se concentre une étude publiée hier à partir de chiffres de 2013 par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees).

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Le nouveau régime des travailleurs étrangers est finalisé

Plusieurs décrets et arrêtés publiés ce week-end au Journal officiel apportent les précisions nécessaires à la loi du 7 mars 2016 sur l'entrée, le séjour et le travail des étrangers en France. Le régime des différentes autorisations de travail est ainsi déterminé.

La loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers en France a modifié certaines des modalités d'attribution des titres de séjour pour travailler en France. Le texte vise notamment à développer les cartes de séjour pluriannuelles. Plusieurs décrets et arrêtés publiés ce week-end au Journal officiel apportent des précisions supplémentaires.

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PLFSS 2017 : les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a achevé vendredi, en fin de journée, l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Nous récapitulons les principaux changements apportés au texte qui intéressent les services RH.

Après 4 jours de discussion, l'Assemblée nationale a adopté, vendredi en fin de journée, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 en première lecture. Le vote par scrutin public a lieu cet après-midi. Nous récapitulons les modifications apportées au texte initial qui intéressent les services RH.