Représentativité patronale : les règles applicables lorsqu'une organisation d'employeurs adhère à plusieurs organisations nationales
Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle doit répartir entre ces organisations, en vue de la mesure de la représentativité patronale nationale, ses entreprises adhérentes (article L. 2152-4 du code du travail).