L'appréciation du seuil de 300 salariés pour le comité d'entreprise est uniformisée
Sous l'effet de la réforme Rebsamen du 17 août 2015, le seuil de 300 salariés marque plus que jamais la frontière entre petits et grands comité d'entreprise. Sur ce point notamment, la loi Travail du 8 août 2016 opère plusieurs retouches. Un décret du 25 octobre rend applicables ces corrections.