ActuEL RH

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L'appréciation du seuil de 300 salariés pour le comité d'entreprise est uniformisée

Nombre de règles liées au fonctionnement ou aux attributions du comité d'entreprise diffèrent selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 300 salariés. Ce seuil d'effectif produit dorénavant ses effets dès lors qu'il est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours de 36 derniers mois.

Sous l'effet de la réforme Rebsamen du 17 août 2015, le seuil de 300 salariés marque plus que jamais la frontière entre petits et grands comité d'entreprise. Sur ce point notamment, la loi Travail du 8 août 2016 opère plusieurs retouches. Un décret du 25 octobre rend applicables ces corrections.

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L'extension du rescrit social précisée par décret

Un décret du 27 octobre 2016 ajuste les modalités du rescrit social en matière de cotisations et contributions sociales. Il précise également les modalités du rescrit créé par l'ordonnance du 10 décembre 2015 sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Alors que le rescrit social en matière d'égalité professionnelle a fait l'objet d'un décret cet été, un nouveau texte réglementaire daté du 27 octobre 2016 vient préciser la procédure du rescrit portant sur les cotisations sociales et sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

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Un salarié peut-il exercer un mandat social pendant son congé parental ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Un salarié peut-il travailler pendant son congé parental d'éducation ?

L'article L. 1225-53 du code du travail l'interdit. Il précise ainsi que "le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle".

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Assurance chômage : le Medef propose une méthode de travail aux syndicats

A la une (brève)

La parité au sein de la CGT passée à la loupe

Selon une étude de l'nstitut de recherches économiques et sociales (Ires), les freins aux carrières des femmes à la CGT, premier syndicat à avoir instauré la parité de sa direction, restent forts. En cause : un fonctionnement trop rigide et pas assez collégial, une absence d'accompagnement à l'exercice de nouveaux mandats, des contraintes peu conciliables avec la vie personnelle, etc.

Paroles de

"Les DRH ont une responsabilité dans la transformation digitale de l'entreprise"

Christophe Foglio, DRH de M6, a reçu lundi soir le Prix du DRH numérique 2016 organisé par l'ANDRH. C'est le projet "D²" du groupe M6, qui permet de gérer de A à Z la prestation de travail des salariés non permanents, qui a remporté les suffrages des membres du jury.

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Passage à l'heure d'hiver : quel est l'impact pour les salariés qui travaillent la nuit ?

Dans la nuit de samedi à dimanche, il faudra régler sa montre pour passer à l'heure d'hiver. Une mesure qui n'est pas sans conséquence pour les salariés qui travaillent la nuit. Comment leur durée du travail est-elle décomptée ? Leur rémunération est-elle impactée ? Si le code du travail est muet sur ce point, une réponse ministérielle datant de 1976 aide y voir plus clair.

A trois heures, dimanche matin, il sera deux heures, passage à l'heure d'hiver oblige. Mais quels sont les impacts en matière de durée du travail pour les salariés qui travaillent la nuit ? La même question se pose d'ailleurs lors du passage à l'heure d'été.

Le code du travail est muet sur cette question. Seule une réponse ministérielle datant du 10 décembre 1976 (année d'entrée en vigueur de la mesure) y apporte une réponse.

A la une

Pas d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière en cas de prise d'acte

Un salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ne peut bénéficier d'indemnités pour procédure de licenciement irrégulière. Et ce, même si, selon le juge, sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement.

Dans une procédure de licenciement, si la cause est réelle et sérieuse, mais que la procédure de licenciement n'a pas été observée correctement, le juge peut demander à l'employeur de payer une indemnité au salarié d'au maximum un mois de salaire (article L. 1235-2 du code du travail).

Chronique

Relations sociales, la nouvelle donne !

Chaque mois, Jean-Marie Thuillier, directeur Recherche & Développement - Marketing & Communication chez BPI group et Jean-Michel Bernad, associé avocat chez Ellipse-Avocats, décryptent un sujet d'actualité RH. Ils mettent l'accent aujourd'hui sur les opportunités des lois Macron, Rebsamen et El Khomri pour faire face aux transformations qui impactent l'entreprise.

Avec les lois Macron (6 août 2015), Rebsamen (17 août 2015) et El Khomri (8 août 2016), le législateur a proposé en 12 mois un panel de solutions aux entreprises pour organiser au mieux leurs transformations face aux défis entre autres économiques, digitaux et sociaux.

Comme par exemple, la primauté donnée à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche et (dans certains cas) sur le contrat de travail. Elle va amener plusieurs dizaines de milliers d’entreprises (et donc plus de 10 millions de salariés), à agir différemment sur la forme pour réfléchir autrement sur le fond.