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Fin des avantages individuels acquis : le "maintien de la rémunération" suscite de nombreuses interrogations

Si le cadre général semble être connu en cas de dénonciation ou de mise en cause d'accords collectifs, de nombreuses interrogations subsistent pour les avocats en droit social sur la fin des avantages individuels acquis. Et tout particulièrement sur la rémunération. Le diable se cache dans les détails.

C’est une disposition largement occultée par les syndicats lors des débats sur le projet de loi El Khomri : le texte institue une nouvelle donne pour la dénonciation des accords collectifs ou leur mise en cause en cas notamment de fusion, de cession, de scission ou de changement d'activité.

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La moitié des stages a fait l'objet d'une gratification en 2014-2015

Un peu plus d'un tiers (34 %) des étudiants a effectué un stage durant l'année universitaire 2014-2015, dont 47 % de stages rémunérés. C'est ce qu'indique une note du ministère de l'Éducation nationale qui relève que ces stages sont le plus fréquemment effectués dans les formations professionnalisantes (licence professionnelle, formations d'ingénieur, DUT). Les futurs ingénieurs sont ceux qui obtiennent le plus souvent une gratification élevée, avec 50 % de stages gratifiés à plus de 600 € par mois (contre moins de 10% en DUT et licence professionnelle).

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Le gouvernement renonce à réformer rapidement le régime d'exonération des activités sociales et culturelles

Ecartée au printemps du projet de loi Travail, la perspective d'une réforme du régime social des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise, avec un éventuel plafonnement forfaitaire des exonérations, avait resurgi début septembre cet automne à l'occasion de la préparation du budget de financement de la sécurité sociale.

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Une ordonnance réforme l'organisation du "1% logement"

Une ordonnance publiée ce matin au Journal officiel réorganise la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction. "Cette ordonnance permet la réforme, annoncée en avril 2015 par les partenaires sociaux, d'Action Logement, l'ancien 1% logement, qui gère paritairement la participation des employeurs à l'effort de construction, indique le compte rendu du Conseil des ministres de ce mercredi.

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Loi Travail : les questions que se posent les professionnels RH

Les 22 et 28 septembre derniers, la rédaction d'actuEL-RH a répondu aux questions des adhérents de l'ANDRH dans le cadre d'un webinar sur la loi Travail du 8 août 2016. Les questions pratiques des DRH sont nombreuses. Nous récapitulons les principaux points abordés et les réponses que nous avons apportées aux interrogations des professionnels RH.
Accords d'entreprise

Comment sera calculée la représentativité de 50% nécessaire à la signature d'accords collectifs sur la durée du travail dès le 1er janvier 2017 et applicable ensuite aux autres accords dès 2019 ?

Il faut prendre en compte les résultats obtenus au premier tour des élections professionnelles en ne tenant compte que des votes exprimés en faveur des syndicats représentatifs.

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Loi Travail : quelles obligations pour l'entreprise en matière de droit à la déconnexion ?

Au 1er janvier 2017, les entreprises devront engager une négociation concernant le droit à la déconnexion de leurs salariés. Mais que recoupe cette nouvelle obligation de négocier, introduite par la loi Travail ? Éléments de réponse avec Thomas Humbert, avocat associé du cabinet brL Avocats.

Permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Tel est l’objectif de la nouvelle obligation de négocier, introduite par la loi Travail du 8 août 2016 et intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

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Peut-on embaucher un salarié en ne prévoyant que des astreintes ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Un employeur peut-il proposer à un salarié un contrat qui ne prévoit pas de durée du travail afin d'adapter son travail à l'activité de l'entreprise ?

Non, ce contrat de travail "à la carte" n'existe pas dans le droit du travail français. Le contrat doit impérativement définir une durée du travail.

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La société Up signe un accord regroupant CE, DP et CHSCT

Après un an de négociation, la direction de la société Up (ex Chèque Déjeuner), 750 salariés, a signé le 4 octobre avec ses trois syndicats représentatifs (CFDT, CGT et FO) un accord collectif regroupant dans un "comité économique et social" (CES) toutes les instances représentatives, le CE, les DP et le CHSCT (voir l'accord en pièce jointe ci-dessous). La Scop (société coopérative de production) se félicite dans un communiqué d'être allé au-delà du minimum légal pour la composition et les moyens de ce CES.

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Inaptitude d'un salarié protégé : le lien avec le mandat ne pardonne pas

Lorsque l'inaptitude d'un salarié protégé résulte de l'attitude de l'employeur à l'égard de son mandat, l'administration doit refuser l'autorisation de le licencier.

L'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé, doit-il refuser le licenciement comme étant en rapport avec les fonctions représentatives, lorsque l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé en lien direct avec les difficultés mises par son employeur à l'exercice de ces fonctions ? Voici la question posée au Conseil d'Etat par un tribunal administratif appelé à trancher sur l'annulation d'une autorisation de licenciement.

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Un guide de la CFDT contre les discriminations LGBT au travail

Quel est le sens des mots et du "concept" de LGBTI (personnes non hétérosexuelles, lesbiennes, gays, bisexuelles, trans ou intersexes) ? Que signifient les principes de non-discrimination et quelle est la définition juridique de la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ? Que peut faire une victime de discrimination, au civil et au pénal ? Quels sont les moyens d'action et de prévention des instances représentatives du personnel, des délégués du personnel, qui ont en la matière un droit d'alerte, au CE en passant par le CHSCT ?