ActuEL RH

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Le projet de loi Justice du 21e siècle définitivement adopté

Le projet de loi Justice du 21e siècle a été définitivement adopté le 12 octobre dernier. Rappelons qu'il contient un certain nombre de mesures qui intéressent les services RH : action de groupe en matière de discriminations, communication par l'employeur de l'identité du salarié qui commet une infraction routière, nouvelle organisation judiciaire du contentieux en matière de sécurité sociale.

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L'indemnité minimale de 6 mois en cas de licenciement injustifié est bien constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'indemnité minimale de 6 mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a estimé hier que cette disposition était bien constitutionnelle. Le raisonnement des Sages se fait en deux temps. Ils estiment, dans un premier temps, "que la différence de traitement n'est pas justifiée par une différence de situation".

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Un "compte personnel retraite" pour connaître ses droits

Le gouvernement lance le nouveau compte personnel retraite www.info-retraite.fr permettant aux actifs, retraités, salariés, indépendants, fonctionnaires, chômeurs de connaître leurs droits à retraite (période validée, date éventuelle de départ à taux plein, etc.), leurs interlocuteurs (régimes et caisses de retraite) et de comprendre les spécificités de leur régime de retraite. Selon l’âge de l’internaute, le site permet d’estimer le montant de sa retraite.

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Cotisation minimale due au titre de la GMP

Deux circulaires Agirc-Arrco actent les décisions prises le 7 octobre dernier s'agissant de la valeur des points et des salaires de référence à compter du 1er novembre 2016. Par ailleurs, la cotisation minimale annuelle due à l'Agirc au titre de la GMP s’élèvera à 844,56 € en 2017, soit une cotisation minimale mensuelle de 70,38 € (43,67 € à la charge de l’employeur et 26,71 € à la charge du cadre).

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Le collaborateur médecin peut statuer sur l'aptitude des salariés

Un décret du 11 octobre 2016 élargit les missions pouvant être confiées au collaborateur médecin. Intégrés aux services de santé au travail depuis 2011, ces médecins non spécialisés peuvent désormais pratiquer tous les examens prévus dans le cadre du suivi individuel de la santé des salariés. Leur interdiction de prononcer des avis d'aptitude ou d'inaptitude est supprimée.

L'entrée des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail (SST) a été prévue par un décret d'application de la loi du 20 juillet 2011, pour pallier la diminution du nombre de médecins du travail. Ce sont des médecins qui, n'ayant pas encore obtenu la qualification de médecin du travail, suivent une formation pour l'obtenir.

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Un échange de mails peut-il suffire à valider un accord commun des parties de rompre de manière anticipée un CDD ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Quelles sont les formalités à respecter pour rompre de manière anticipée un contrat à durée déterminée ?
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Conseils de prud'hommes : la composition des collèges est fixée

Le renouvellement des conseillers prud'homaux aura lieu en 2017. Ils ne seront plus élus mais désignés. Un décret du 11 octobre 2016 définit les modalités de désignation des conseillers prud'homaux.

Une ordonnance du 31 mars 2016 a défini les nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes. Un décret publié hier au Journal officiel précise certaines conditions et modalités de désignation des conseillers prud'homaux.

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Loi pour une République numérique : les mesures RH

La loi pour une République numérique, promulguée le 7 octobre 2016, comporte des mesures intéressant directement les employeurs. Elle modifie les règles concernant les sanctions applicables par la Cnil, intègre la lutte contre l'illettrisme numérique au programme de la formation professionnelle, et crée un CDD pour les joueurs professionnels de jeux vidéos.
Si la loi Travail du 8 août 2016 a prévu quelques avancées en matière de numérique pour les salariés (droit à la déconnexion, télétravail...), la loi pour une République numérique vient compléter le tableau. Publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016, elle prévoit notamment de nouveaux droits pour les internautes ("droit à l'oubli" pour les mineurs, possibilité d'organiser sa "mort numérique", etc.).
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Sécurité routière au travail : une application "mode conduite" gratuite

Mardi au ministère de l'Intérieur et en présence de Myriam El Khomri, 21 entreprises (*) ont pris sept engagements pour la sécurité des déplacements professionnels de leurs collaborateurs. À savoir :

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La part de demandeurs d'emplois handicapés en légère hausse en 2016