Le projet de loi Justice du 21e siècle définitivement adopté
Le projet de loi Justice du 21e siècle a été définitivement adopté le 12 octobre dernier. Rappelons qu'il contient un certain nombre de mesures qui intéressent les services RH : action de groupe en matière de discriminations, communication par l'employeur de l'identité du salarié qui commet une infraction routière, nouvelle organisation judiciaire du contentieux en matière de sécurité sociale.