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Le législateur doit fixer avec précision le renvoi à la négociation collective

A quelles conditions le législateur peut-il déléguer le soin aux partenaires sociaux de fixer les modalités concrètes d'application des normes qu'il édicte ? Cette question qui était au coeur des débats sur la loi Travail a fait l'objet d'une décision d'une Conseil constitutionnel hier.

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Emploi de travailleurs handicapés : l'accord collectif favorise la stratégie volontariste des entreprises

Quel effet produit la législation obligeant les entreprises à employer des travailleurs handicapés ? Une étude de la Dares décortique stratégies et pratiques d'une quinzaine d'établissements. Les chercheurs observent que la législation est globalement peu connue, mais que la présence d'un accord collectif favorise l'emploi des travailleurs handicapés.

Comprendre les effets produits par la législation visant à promouvoir le travail des personnes handicapées en France : c'est tout l'objet de cette étude publiée mardi par la Dares (*). Ce document de 124 pages analyse les pratiques de 23 établissements, petites PME (20 à 49 salariés), moyennes PME (50 à 500 salariés) et grands établissements (plus de 500 salariés) appartenant à l'industrie, la construction, les transports, les services, l'agriculture.

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Dénonciation d'un harcèlement : le salarié ne peut pas être poursuivi pour diffamation

La dénonciation de faits de harcèlement moral par un salarié peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse mais ne peut en aucun cas donner lieu à poursuites pour diffamation.

Depuis que la notion de harcèlement existe, le code du travail protège les salariés dénonçant de bonne foi des agissements de harcèlement et la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à préciser les contours de cette protection. Ainsi, le salarié qui relate des faits de harcèlement ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

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Un plan interministériel en faveur de l'égalité professionnelle

Le gouvernement a lancé hier son premier plan interministériel en faveur de l'égalité professionnelle, qui intervient dans le cadre de la 4e semaine de l'égalité professionnelle. Il intervient quelques semaines après le plan contre le sexisme. Parmi les objectifs qui intéressent les entreprises : renforcer la conciliation vie privée/vie professionnelle "en encourageant une meilleure organisation du temps de travail".

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Rémunération : fortes disparités pour la fonction RH

Selon l’étude sur les rémunérations de Robert Half, les fonctions juridiques, fiscal et RH devraient connaître des augmentations de l’ordre de 2,1% en 2017. Des disparités existent cependant : si le responsable rémunération et avantages sociaux et le juriste en droit social dotés d’une expérience d’au moins dix ans peuvent espérer respectivement une augmentation de 4% et 3%, le directeur /responsable des relations sociales ne devra se contenter que de 1%. Le spécialiste paie de 2%.

 

Paroles de

Generali expérimente le travail en télécentre

Ni domicile, ni bureau… L'assureur Generali explore une troisième voie pour la mise en place du télétravail, avec la création depuis septembre de trois télécentres, deux en région parisienne et un troisième à Lyon. Décryptage avec Emmanuel Copin, directeur du capital humain et du dialogue social de l’entreprise.

Dix mois après la signature de l’accord entre la direction de Generali, la CGT, la CFDT, la CFE-CGC et l’Unsa (à l’exception de FO), le télétravail prend forme. 550 demandes ont été formulées, fin août, soit environ 10% de l’effectif (5 200 salariés) auprès de la DRH. 300 demandes ont d’ores et déjà été validées.

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L'action de groupe en matière de discrimination bientôt sur les rails

Le projet de loi sur la Justice du 21e siècle a été adopté le 28 septembre par le Sénat ; il sera voté en lecture définitive par les députés le 12 octobre. Principale avancée du texte en matière sociale : la définition d'un cadre pour l'action de groupe, décliné spécifiquement concernant les discriminations au travail. Retour sur les nouveautés prévues par le projet de loi.

Le projet de loi sur la Justice du 21e siècle est sur le point d'aboutir, plus d'un an après son adoption en Conseil des ministres le 31 juillet 2015. Son parcours chaotique, marqué par l'échec de la commission mixte paritaire le 22 juin 2016 a finalement abouti à son adoption le 12 juillet 2016 par l'Assemblée nationale, le Sénat ayant voté une version modifiée du texte le 28 septembre.

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"Nous ne souhaitons pas que les employeurs soient submergés de questions fiscales de leurs salariés"

Maryvonne Le Brignonen, directeur du projet retenue à la source à la Direction générale des finances publiques, apporte des précisions quant à la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Les TPE et leurs conseils vont devoir investir dans des mises à jour de logiciel et dans du temps de travail supplémentaire pour collecter l’IR, la réforme prévoit-elle une aide pour les soutenir ?
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Vote électronique : le code d'accès peut être adressé sur la messagerie à condition qu'elle soit sécurisée

La Cour de cassation estime, dans un arrêt du 21 septembre, que la messagerie professionnelle des salariés peut être suffisamment sécurisée et confidentielle pour que l'on y envoie les codes pour participer au vote électronique. Tel est le cas de l'entreprise en cause dans cette affaire.

Fin 2011, Peugeot Sport organise, en application d'un accord collectif, le vote électronique en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel. Code PIN, mot de passe, cryptage du vote, urne électronique, etc. tout est prévu par le prestataire informatique. Seulement il est reproché en justice à l'employeur d'avoir envoyé aux salariés leurs codes personnels d'authentification sur leur messagerie professionnelle.

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DSN : des experts répondent aux entreprises du 17 au 28 octobre

Pour la 5ème année consécutive, le Groupement d’intérêt public modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) organise les "Rencontres Extra" du 17 au 28 octobre dans toute la France. L'objectif ? Aider les entreprises à passer à la déclaration sociale nominative (DSN) en apportant aux TPE-PME des réponses concrètes et personnalisées à leurs questions.