Le législateur doit fixer avec précision le renvoi à la négociation collective
A quelles conditions le législateur peut-il déléguer le soin aux partenaires sociaux de fixer les modalités concrètes d'application des normes qu'il édicte ? Cette question qui était au coeur des débats sur la loi Travail a fait l'objet d'une décision d'une Conseil constitutionnel hier.