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L'employeur ne sera plus tenu de prévoir des vestiaires pour tous les salariés

À compter du 1er janvier 2017, l'employeur ne devra plus tenir systématiquement des vestiaires à la disposition de ses salariés. Il pourra, sous certaines conditions, les remplacer par un meuble de rangement sécurisé. De plus, la procédure permettant d'autoriser les salariés à déjeuner dans leurs locaux de travail est modifiée.
Un décret du 6 octobre 2016 prévoit de nouvelles règles s'agissant de l'obligation de prévoir des vestiaires pour les salariés, mais également concernant la restauration sur le lieu de travail. Ces nouveautés entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
 
Vestiaires : plus d'obligation s'agissant des salariés sans tenue de travail spécifique
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Qualité des formations : huit nouvelles certifications sur la liste du Cnefop

Le Cnefop (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles) vient d'ajouter, à sa liste, huit nouvelles certifications conformes au décret qualité du 30 juin 2015. Dans la rubrique des certifications et labels généralistes, sont ajoutés :

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Gare au suivi excessif de la conduite automobile des collaborateurs !

S'il peut apparaître légitime pour un employeur de souhaiter gérer au mieux sa flotte automobile et d'inciter les salariés à une conduite plus sûre des véhicules professionnels, c'est à la condition de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles. C'est ce que rappelle la cour d'appel de Paris à la société Orange.

La Cour de cassation, et surtout la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), ont déjà eu l'occasion de fixer un cadre précis pour le recours à la géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés (voir la délibération du 16 mars 2006).

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Prélèvement à la source : comment prendre en compte l'épargne salariale et l'actionnariat salarié

Comment le nouveau prélèvement à la source s'appliquera-t-il aux revenus tirés de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ? Si la réponse est assez simple en matière de participation et d'intéressement, de nombreux obstacle pratiques s'opposent au prélèvement à la source de l'impôt sur les sommes issues de l'actionnariat salarié.

Dans un document d'évaluation préalable du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, prévu par le projet de loi de finances pour 2017, le gouvernement apporte des précisions sur la mise en oeuvre de ce dispositif aux sommes issues de l'épargne salarial

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Retraites complémentaires : pas de réévaluation des valeurs des points

Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, réunis en conseil d’administration les 6 et 7 octobre dernier, ont arrêté les paramètres servant au calcul des retraites et des cotisations. Compte tenu de la faiblesse de l’inflation, les retraites complémentaires seront maintenues à leur niveau de l’an passé.

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Discrimination liée à l'âge : une peur désormais partagée par les hommes et les femmes

Dans la 5e édition de son Baromètre national de perception de l'égalité des chances, le Medef identifie plusieurs faits marquants au cours de l'année 2016 :

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Conditions de réalisation de travaux sous tension par des salariés

Un décret du 7 octobre 2016 prévoit que les travailleurs intervenant sur les installations électriques reçoivent habilitation de leur employeur, après obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé. Les organismes de formation sont agréés pour une durée d'au plus quatre ans par le ministère du travail. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017. A compter de cette date, les habilitations délivrées par les employeurs aux travailleurs qui effectuent des travaux sous tension conservent leur validité pendant un délai de deux ans.

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Le statut de lanceur d'alerte sera difficile à obtenir

Le projet de loi Sapin II, qui doit prochainement être voté en nouvelle lecture par le Sénat, prévoit d'instituer une protection générale des lanceurs d'alerte. Mais sa rédaction soulève un très grand nombre de questions, et ce statut protecteur pourrait au final n'être qu'une coquille vide.

Voté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016, le projet de loi Sapin II relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoit l'extension de la protection accordée aux lanceurs d'alerte. Et il était temps d'agir : en juin 2016, la Cour de cassation a tiré la sonnette d'alarme concernant la nécessité de protéger les lanceurs d'alerte contre le licenciement.

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Les nouveautés de la DADS 2017

La DADS 2017 inclut les évolutions législatives et réglementaires intervenues au cours de l'année 2016. Tour d'horizon de ce qui change.

Pas de bouleversement cette année. Les quelques évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la déclaration précédente touchent peu de rubriques.

Sommes isolées Agirc-Arrco

Le dispositif des sommes isolées de la réglementation Agirc-Arrco a été supprimé à compter du 1er janvier 2016. Les montants autrefois concernés sont à déclarer désormais en tant que salaires d’activité.

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L'indemnité minimale de 6 mois en cas de licenciement injustifié est-elle bien constitutionnelle ?

L'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois en cas de licenciement injustifié pour les salariés qui ont plus de deux ans d'ancienneté ou qui appartiennent à une entreprise d'au moins 11 salariés. Mais cette règle est-elle bien constitutionnelle ? Les Sages vont statuer cette semaine.

L'actualité récente a mis sur le devant de la scène la question des plafonds et des planchers en matière d'indemnisation des licenciements injustifiés.