ActuEL RH
Compte personnel de formation : les droits à la formation des salariés sans diplôme sont renforcés
Et de deux ! Après le premier décret d'application de la loi Travail, portant sur les conditions et modalités d’attribution de l’aide à la recherche du premier emploi accordée aux boursiers de moins de 28 ans, le deuxième, publié au Journal officiel, vendredi dernier, détaille les conditions d’accès à la majoration des droits au CPF pour les salariés non qualifiés.
L’heure est à la di-gi-ta-li-sa-tion. Les organismes de formation privés confirment la demande des entreprises, désormais pressées de s’outiller pour accélérer la transformation de leur activité. Les formations liées à l’informatique, au digital, aux technologies de l’information et de la communication sont les plus dispensées en 2016, selon le 19e baromètre de l’Observatoire économique de la Fédération de la formation professionnelle, rendu publique vendredi dernier.
Inaptitude professionnelle : la consultation des délégués du personnel n'est pas systématique
La 7e enquête annuelle sur l'actionnariat salarié réalisée de juin à septembre 2016 par la Fédération française des associations d'actionnaires salariés et anciens salariés (FAS) et Altedia appréhende les premiers effets de la loi Macron sur l'évolution de l'actionnariat salarié.
L'indemnité de précarité est due si le salarié n'accepte pas immédiatement un CDI
L'article L. 1251-32 du code du travail dispose que si, à l'issue d'un contrat d'intérim, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat à durée indéterminée, il a droit à une prime de précarité. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait que l'employeur ait formulé une proposition de CDI avant la fin du contrat d'intérim pouvait justifier le non versement de la prime de précarité.
A partir du 1er janvier 2017, les entreprises auront l'obligation de transmettre uniquement des DSN phase 3. Cette dernière a été mise en production le 27 septembre. Prolongement de la DSN Phase 2, de nouveaux organismes de protection sociale et de nouvelles fonctionnalités sont ajoutés. La phase 3 remplace ainsi :
Télétravail : quand doit être versée l'indemnité d'occupation du domicile ?
Deux arrêts publiés récemment permettent de faire le point sur les conditions permettant au salarié qui télétravaille de bénéficier de l'indemnité d'occupation du domicile.
Activités sociales et culturelles du CE : une mission travaille sur l'évolution du régime social
Le gouvernement a confié à l'Inspection générale des finances (IGF) une mission sur l'évolution du régime social des avantages versées par les comités d'entreprise dans le cadre de leurs activités sociales et culturelles. Dans sa lettre de mission datée du 2 septembre, le gouvernement constate que le régime social dont bénéficient les CE est "avantageux" consistant en une "exclusion de l'assiette sociale des avantages servis dans ce cadre", et le risque, dit le gouvernement, "d'une certaine optimisation sociale".
DSN : mise à jour d'obligations déclaratives de l'employeur
L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (modifié par une ordonnance du 18 juin 2015), permet aux employeurs d'accomplir - via la déclaration sociale nominative (DSN) - la déclaration annuelle des traitements et salaires prévue à l'article 87 du code général des impôts (CGI).