Consultation sur la politique sociale : les comités d'établissement n'ont pas droit à l’expert
Les décisions de justice en matière d'application des nouvelles règles de consultation issues de la loi Rebsamen sont très attendues. Plusieurs affaires sont en cours. Nous nous sommes procuré un jugement du 3 octobre 2016 relatif à l'expertise relative à la consultation sur la politique sociale décidée par un comité d'établissement. Le TGI a annulé la délibération du comité, refusant à celui-ci le droit de recourir à un expert.