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Consultation sur la politique sociale : les comités d'établissement n'ont pas droit à l’expert

Le jugement du TGI de Montpellier est le premier jugement sur les expertises de la loi Rebsamen. Il considère qu'aucune disposition de la loi Rebsamen ne prévoit l'assistance d'un expert-comptable au bénéfice d'un comité d'établissement dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise. Seul le CCE peut être assisté d'un expert.

Les décisions de justice en matière d'application des nouvelles règles de consultation issues de la loi Rebsamen sont très attendues. Plusieurs affaires sont en cours. Nous nous sommes procuré un jugement du 3 octobre 2016 relatif à l'expertise relative à la consultation sur la politique sociale décidée par un comité d'établissement. Le TGI a annulé la délibération du comité, refusant à celui-ci le droit de recourir à un expert.

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La restructuration des branches peut démarrer

Un décret du 19 octobre 2016, en application de la loi Travail, fixe les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d'élargissement de champs conventionnels et précise le rôle de la sous-commission de la restructuration des branches.
Afin d'accélérer le mouvement de restructuration des branches professionnelles engagé par la loi du 5 mars 2014 et de rendre les moyens d'intervention du ministre du travail plus efficaces, la loi Travail du 8 août 2016 a réécrit les dispositions du code du travail en la matière, en simplifiant les procédures de fusion et d'élargissement de champs conventionnels.
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Le ministère du travail met la dernière touche à un guide pratique du fait religieux

Le ministère du travail doit dévoiler d’ici quelques jours un guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées. Il se présente sous la forme d’une quarantaine de questions-réponses. Un ouvrage précieux pour les professionnels RH.

Alors que les deux tiers des managers sont confrontés régulièrement ou occasionnellement à des demandes religieuses sur leur lieu de travail, selon le baromètre de l’Observatoire du fait religieux en entreprise (Ofre), le ministère du travail met la dernière touche à la rédaction d’un guide pratique auquel actuEL-RH a eu accès.

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Résultats des travaux de recherche de la promotion 13 du MBA RH

A cette occasion, 6 thèmes seront abordés lors d'une table ronde :

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Travailleurs handicapés : quelle place dans l'entreprise?

La Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) organise un colloque sur l’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés. Celui-ci sera l’occasion de s’interroger sur la place du handicap dans l’entreprise. Cette journée est organisée autour de trois sessions et d’une table ronde au cours desquelles chercheurs et experts présenteront leurs travaux et échangeront avec les participants.

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Les mutations du dialogue social en entreprise, quelle efficacité ?

La prochaine séance du séminaire « Politiques de l’emploi – Interactions de l’économique et du juridique », organisé par Le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, aura lieu sur le thème : Les mutations du dialogue social en entreprise, quelle efficacité ?

En présence de :

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Entretiens France / BIT "Mutations et diversité des entreprises : quelles conséquences pour l’emploi et le travail dans le monde ?"

L’idée de cette conférence est de questionner dans le cadre du débat sur l’avenir du travail, l’objet entreprise dans sa diversité, ses évolutions récentes et à venir et les implications pour le monde du travail.

En présence de : Myriam El Khomri, ministre du travail, Guy Ryder, directeur général de l'OIT. Les autres intervenants incluent des représentants des partenaires sociaux et d’entreprises et des experts français et étrangers provenant entre autres de l’EHESS, l’ENS Cachan (GERPISA), l’ISCTE Lisbonne, l’Université McGill, l’Université de Londres, Harvard, l’Université.

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Colloque Droit social : "Le droit du travail, ses juges et ses sanctions"

La revue Droit Social organise son 32° colloque sur le thème : "Le droit du travail, ses juges et ses sanctions".

Programme de la matinée : "Des ordres juridiques et des juges : complémentarité,  hiérarchie, articulation ?"

Sous la présidence de Nicole Belloubet, Membre du Conseil Constitutionnel, en présence de :

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Le nouveau statut de défenseur syndical attaqué devant le Conseil d'Etat

Quatre organisations syndicales, l'Union syndicale Solidaires, le syndicat des salariés des Hôtels de Prestige et Economiques CGT, l'Union des syndicats anti-précarité et la Confédération nationale des Travailleurs ont intenté un recours contre le décret du 20 mai 2016 sur la justice prud'homale. Ils contestent le texte en ce qu'il porterait atteinte à la liberté syndicale. En effet, soulignent-ils, le décret remplace dans son article 10 les mots "délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés" par les mots "défenseurs syndicaux".

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L’administration des RH, toujours en tête

Selon le baromètre mensuel publié aujourd’hui par l’Apec, l’emploi des cadres RH a connu une progression de 19% en un an, par rapport à septembre 2015. Comme le mois dernier, les postes recherchés concernent l’administration des ressources humaines (1 233 offres d’emploi en septembre), le développement RH (862 offres), la formation continue (740 offres) et la direction des ressources humaines (359).