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Un syndical catégoriel peut signer un PSE ne concernant pas la population qu'il représente

La CFE-CGC peut-elle signer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d'une entreprise quand bien même elle ne représente pas la population concernée par les licenciements ? Oui répond le Conseil d'Etat dans une décision du 5 mai, au grand dam de la CFDT.

Le 22 mai 2014, la CFTC (17,1% des voix) et la CFE-CGC (36,8%) signent avec la direction de Dim (devenue depuis la société Hames) un accord collectif majoritaire fixant le contenu du PSE (plan de sauvegarde de l'emploi). Cet accord est ensuite validé par l'administration puis contesté, en vain, par la CFDT services auprès du juge administratif, en première instance et en appel. Si bien que l'affaire arrive devant le Conseil d'Etat qui rejette à son tour, dans une décision du 5 mai, la demande de la CFDT.

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Nouvelles dates de versement des cotisations sociales

Un arrêté du 10 mai 2017 fixe les dates de versement des cotisations sociales, comme le prévoit le décret du 21 novembre 2016.

Dès lors, jusqu'au 31 décembre 2020, les employeurs doivent verser leurs cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont relèvent leurs établissements au plus tard :

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L’homophobie progresse au travail

Selon le rapport de SOS Homophobie qui se base sur des témoignages, les cas d’insultes, de diffamation, de menaces et d’outing augmentent légèrement en 2016 tandis que les situations d’agression physique ou sexuelle et de licenciements restent stables.

"Pédale", "tapette", "tarlouze"… L’homophobie empoisonne toujours la vie des victimes au travail. Selon SOS Homophobie qui présentait, hier, le baromètre annuel anti-LGBT (lesbiennes/gais/bi et trans), les discriminations liées à l’orientation sexuelle au travail ont connu une progression de 17% en 2016 par rapport à l’année précédente. Les victimes ? Si le nombre de femmes augmente (+8 points, 26% des cas), les hommes demeurent davantage représentés dans les témoignages qui sont rapportés à l’association.

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Neuf nouveaux référentiels pénibilité homologués

Neuf branches ont reçu l'homologation ministérielle de leur réferentiel sur la pénibilité au travail. Les arrêtés ont été publiés au Journal officiel vendredi et dimanche. Rappelons que ces référentiels ont été prévus par la loi Rebsamen de 2015 pour faciliter la mise en œuvre du compte pénibilité dans les entreprises (en particulier les PME).

Synthèses

Ce qu'il faut savoir sur l'instance de dialogue social pour les salariés de TPE

À compter du 1er juillet prochain, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) seront instituées au profit des salariés dépourvus de toute représentation du personnel. Présentation du rôle et des règles de fonctionnement, complétée par un récent décret du 27 avril 2017, de cette future instance de dialogue social.
Quelles sont les missions d'une CPRI ?
Les commissions paritaires interprofessionnelles auront pour rôle (article L. 23-113-1 du code du travail) :
  1.  de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
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L'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise peut être créée

Instituée par la loi Travail, l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d'au moins 300 salariés prend forme. Un décret du 4 mai 2017 détaille les règles à suivre pour négocier la mise en place de cette toute nouvelle instance et prévoit, en l'absence d'accord, ses modalités de fonctionnement.

L'article 64 de la loi Travail du 8 août 2016 crée une nouvelle instance de dialogue dans les réseaux de franchise. Sont concernés les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés en France, liés par un contrat de franchise mentionné à l'article L.

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La liste des branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé est fixée

 

Un arrêté du 5 mai 2017 liste les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé. Cet arrêté était attendu après la publication de l'ordonnance du 27 avril 2017 qui prévoit les conditions de reconduction des contrats de travail saisonniers dans les branches qui y recourent le plus.

Les branches concernées sont les suivantes :

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Nouvelle édition du guide sur les aidants familiaux

L'Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (Orse) et l’Unaf publient une nouvelle édition de leur guide dédié aux "aidants familiaux et proches aidants", intégrant les dispositions de la loi Travail et celle relative à l’adaptation de la société au vieillissement instituant notamment le congé de proche aidant.

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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : modalités de réclamation

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018, peut faire l'objet de réclamations après sa mise en recouvrement. Un décret du 2 mai 2017 précise que les contribuables concernés pourront déposer une réclamation au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été mis à disposition ou réalisés.

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Protection sociale des travailleurs des plateformes collaboratives

Un décret d'application de la loi Travail du 4 mai 2017 précise la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique à l'égard des travailleurs indépendants qui recourent à ces plateformes. Le texte fixe à 13% du plafond de la sécurité sociale (5 099,64 € en 2017) le seuil de chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme à partir duquel ces obligations de plateforme sont applicables.