Un syndical catégoriel peut signer un PSE ne concernant pas la population qu'il représente
Le 22 mai 2014, la CFTC (17,1% des voix) et la CFE-CGC (36,8%) signent avec la direction de Dim (devenue depuis la société Hames) un accord collectif majoritaire fixant le contenu du PSE (plan de sauvegarde de l'emploi). Cet accord est ensuite validé par l'administration puis contesté, en vain, par la CFDT services auprès du juge administratif, en première instance et en appel. Si bien que l'affaire arrive devant le Conseil d'Etat qui rejette à son tour, dans une décision du 5 mai, la demande de la CFDT.