Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : les obligations des employeurs sont fixées
Nom de famille du salarié, nom d’usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, taux et montant du prélèvement à la source… Ce sont quelques unes des informations que les employeurs devront communiquer à l’administration fiscale, via la DSN, en tant que débiteurs de la retenue à la source de l'IR. Un décret du 9 mai 2017 fixe les modalités d'application de ce prochain dispositif.