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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : les obligations des employeurs sont fixées

Informations à déclarer, délais de transmission et de reversement... Un décret indique les modalités d'application de la retenue à la source de l’IR pour les employeurs. Il précise notamment que les entreprises de moins de 11 salariés peuvent reverser au fisc une fois par trimestre les sommes prélevées à la condition de payer les cotisations sociales sur cette périodicité.

Nom de famille du salarié, nom d’usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, taux et montant du prélèvement à la source… Ce sont quelques unes des informations que les employeurs devront communiquer à l’administration fiscale, via la DSN, en tant que débiteurs de la retenue à la source de l'IR. Un décret du 9 mai 2017 fixe les modalités d'application de ce prochain dispositif.

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Et si un salarié était candidat aux élections législatives des 11 et 18 juin prochains...

Les élections législatives auront lieu les 11 et 18 juin. Emmanuel Macron, s’est engagé à ce que la moitié des candidats aux législatives soit issue de la société civile. Des salariés peuvent donc se voir investis d’un tel mandat. Le dépôt des candidatures est fixé au 19 mai, la campagne officielle étant prévue à partir du 22 mai. Que faire si un salarié décide de se porter candidat ?

Tout salarié bénéfice d’un temps d’absence pour participer à une campagne électorale sous réserve d’être candidat à un mandat parlementaire. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. S’il est élu, il peut suspendre son contrat de travail pendant la durée de son mandat.

Salarié candidat : 20 jours pour faire campagne

Le candidat à un mandat parlementaire a le droit de s’absenter dans la limite de 20 jours ouvrables pour participer à la campagne électorale (article L. 3142-79 du code du travail).

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La génération Z, fan des "open-space"

Plus les collaborateurs sont âgés, moins ils sont satisfaits des open-spaces, selon une enquête de l’Observatoire de l’engagement, dévoilée hier. En cause : la difficulté à se concentrer et à faire preuve de créativité. A l’inverse, la génération Z (15-25 ans) plébiscite ces espaces collectifs pour les échanges informels entre collègues et managers. Ils arrivent à mieux se concentrer et à produire dans le bruit. A une condition toutefois : que ces espaces aillent de pair avec des lieux de détente, de sieste, de sport ou de babyfoot…

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Le travail détaché, un pis-aller par manque de compétences ?

La question du détachement de travailleurs étrangers a été l'un des marqueurs des débats de la présidentielle. En ligne de mire de certains candidats : la directive détachement. L'UIMM est revenu sur le sujet à l'occasion d'une conférence organisée la semaine dernière. Les intervenants ont insisté sur le lien entre le travail détaché et la pénurie de certaines compétences.

L'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) organisait jeudi matin une conférence sur le travail détaché. Un sujet qui a été au coeur de la présidentielle, notamment la directive détachement, car c'est aussi au niveau européen que se passent les choses, et un certain nombre de candidats l'ont bien compris, certains demandant sa modification, d'autres sa suppression.

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L’ANDRH veut assouplir les règles sur le télétravail

Alors que la concertation sur le télétravail devrait se poursuivre jusqu’en juin, l’ANDRH avance des propositions concrètes sur le sujet. A la clef, davantage d’assouplissements en matière d’aménagement et moins de formalisme lorsque ce mode de travail est occasionnel.


Alors que les partenaires sociaux ont entamé, début janvier, une concertation sur le télétravail, l’ANDRH souhaite apporter sa contribution au débat. Elle transmet aujourd'hui aux organisations syndicales et patronales ses recommandations, recueillies via un sondage réalisé du 17 mars au 17 avril auprès de 229 professionnels RH.

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Action de groupe : la procédure est fixée

Un décret publié hier détaille la procédure à suivre pour engager une action de groupe. Cette action peut, selon la loi Justice du XXIe siècle, être intentée par une organisation syndicale représentative ou une association de lutte contre les discriminations. Le décret prévoit notamment qu'en cas de responsabilité de l'entreprise, le jugement fixe un délai pour que l'employeur mette en oeuvre des mesures de publicité de la décision.

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Chômage intempéries dans le BTP

Un arrêté du 2 mai 2017 publié hier au Journal officiel fixe les différents paramètres de calcul de la cotisation due, au titre du chômage intempéries, par les entreprises de BTP, pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.

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L'employeur peut-il procéder à des avances de frais professionnels ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
L'employeur peut-il procéder à une avance de frais professionnels ?

Ni les textes, ni la jurisprudence n'apportent de réponse. L'arrêté du 20 décembre 2002 sur les frais professionnels prévoit seulement le remboursement des frais professionnels avancés par le salarié.

Trois situations peuvent toutefois être envisagées :

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Organisations syndicales et patronales peuvent déposer les noms des futurs conseillers prud'hommes

A compter d'aujourd'hui et jusqu'au 31 juillet 2017, les organisations syndicales et patronales peuvent déposer les noms de leurs candidats à la fonction de conseiller prud'homme. L'arrêté publié hier au Journal officiel comprend un tableau de 80 pages fixant les sièges des conseillers prud'hommes attribués à chaque organisation syndicale et patronale dans tous les conseils prud'hommes de France, en fonction de l'audience de ces organisations (voir votre pièce jointe).