ActuEL RH

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La lettre de licenciement ne peut pas être signée "pour ordre" de l'employeur

Selon une jurisprudence constante, la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. La lettre de licenciement ne peut pas être signée par une personne extérieure à l'entreprise (il s’agissait, dans cette affaire, de l’expert-comptable).

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La Commission européenne définit un socle européen des droits sociaux

La commission européenne vient d'adopter un socle de droits sociaux commun aux 27 pays de l’Union européenne. Objectif ? Définir un plancher en-dessous duquel aucun Etat ne pourrait descendre afin de lutter contre le dumping social en Europe. Concrètement, il se décline autour de trois thèmes: "égalité des chances et accès au marché du travail" ; "conditions de travail équitables" et "protection et inclusion sociales".

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Pourquoi le gouvernement interdit les "clauses Molière"

Imposer la langue française sur les chantiers, c'est illégal ! Les préfets ont reçu pour consigne d'interdire les clauses qui restreignent l'accès aux marchés publics pour les entreprises embauchant des travailleurs détachés. Explications.

La chasse aux clauses illégales est ouverte. Les préfets de France se sont vus rappeler à l'ordre le 27 avril, à travers une instruction signée par quatre ministres français (Intérieur, Economie, Travail et Aménagement du territoire). Le document pointe du doigt les pratiques de certaines collectivités territoriales qui restreignent l'accès aux marchés publics. En cause notamment, la pratique des "clauses Molière", dont les exemples se multiplient en France.

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Assurance chômage : la convention est agréée

La convention sur l'assurance chômage qui retranscrit l'accord conclu le 28 mars entre le patronat et les syndicats (à l'exception de la CGT) a été agréée ce week-end par un arrêté en date du 4 mai 2017. Rappelons que la convention prévoit une augmentation des cotisations patronales (+ 0,005 point), modifie les conditions d'ouverture des droits, réduit le différé d'indemnisation (150 jours calendaires au lieu de 180) et le recul de l'â

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Les modalités de rescrit social en matière d'égalité professionnelle sont précisées

Une circulaire, publiée hier, détaille les modalités du rescrit social en matière d'égalité femmes/hommes, figurant dans le décret du 29 juin 2016.  L’employeur doit adresser la demande de rescrit par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception par le Direccte.

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Combien de temps faut-il conserver l'enregistrement d'une réunion CE ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
L'employeur peut-il refuser l'enregistrement de la réunion du CE ?
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Cotizen.fr, un nouveau portail pour payer les cotisations de la "sphère complémentaire"

Les instituts de retraites complémentaires Humanis international et métropole, Malakoff Médéric, CRR, Klesia, AG2R La Mondiale, IRCOM, CGRR, Apicil Retraite et l’institution de prévoyance Apicil Prévoyance lancent la plate-forme Cotizen.fr. Objectif ? Donner la possibilité aux employeurs de payer en ligne les cotisations sociales de la "sphère complémentaire" (Agirc-Arrco, prévoyance, santé). Sa mise en place se fait progressivement.

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La "garantie formation" d’Agefos PME séduit 7 000 entreprises

En 2016, 6 870 entreprises ont effectué un versement volontaire, en complément des versements légaux (plan, professionnalisation, CPF, CIF…) dans le cadre de la "garantie formation" proposée par Agefos-PME pour un montant total de 54,7 millions d’euros.

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Jours fériés 2017 : quelles règles pour les jours fériés travaillés ou non en mai ?

Voici venir le mois de mai et ses semaines à trous. Avec le lundi 8 mai et le jeudi de l'Ascension, ce sont 2 jours fériés qui tombent en début ou en fin de semaine. Rappel de ce que peut faire l'employeur.

Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement non travaillé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues). Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues :

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La convention collective du portage salarial est étendue

Un arrêté du 28 avril 2017 étend la convention collective du portage salarial du 22 mars 2017. Elle s'appliquera le 1er juillet 2017 à tous les employeurs compris dans son champ d'application, à l'exception de 12 réserves notamment lorsque l'entreprise établie à l'étranger intervient dans le cadre du détachement.