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Difficultés économiques : c'est à l'employeur et non au juge de décider comment y faire face

Si le juge contrôle le caractère réel et sérieux du motif économique, il ne peut pour autant s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2017.

Les juges doivent apprécier la réalité et le sérieux du motif économique : l'emploi a-t-il bien été supprimé ? Les difficultés économiques sont-elles bien réelles ? Mais son contrôle s'arrête là où commence la liberté de gestion de l'entreprise. Les juges ne peuvent ainsi pas se prononcer sur les choix faits par l'employeur pour faire face aux difficultés économiques.

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Un salarié inapte ne peut pas demander à être reclassé sur les activités d'un stagiaire

Un salarié est licencié pour inaptitude physique. Il soutient que des stagiaires ont été recrutés pour réaliser des tâches qu'il pouvait exécuter. L'obligation de reclassement a-t-elle bien été respectée ? Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai.

Un chauffeur poids lourd est victime d'un accident du travail. Il est placé en invalidité de catégorie deux. Son médecin du travail le déclare inapte à toute activité de manutention ou effort physique. L'employeur envoie trois courriers - l'un aux différents services de l'entreprise, les deux autres aux services du groupe - afin de trouver un reclassement pour l'ancien chauffeur. "Il conviendrait d'envisager d'affecter M. X... sur un poste administratif de gardiennage ou de vidéo-surveillance, précise le courrier.

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Plus d’un tiers des DRH estime que le prélèvement à la source impactera les négociations salariales

Selon une enquête du cabinet Deloitte dévoilée début mai, 97% des professionnels RH sondés prévoient une surcharge d’activité liée à la mise en place du prélèvement à la source. Les raisons annoncées sont notamment les contraintes techniques occasionnées (mise à jour des logiciels de paie, par exemple), ainsi que les demandes et réclamations des collaborateurs. En outre, 38% d’entre eux estiment que cette opération aura une incidence sur les négociations salariales.

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La Maif réaffirme le principe du "droit à l'erreur"

Outre le lancement d'enquêtes mensuelles visant à sonder le climat social, l'assureur militant prévoit dans le nouvel accord sur la qualité de vie au travail, signé en avril par la CFDT, la CFE-CGC, l'Unsa et la Confédération autonome du travail (CAT), le développement du coaching personnalisé des managers, la reconduite des dispositifs d'aidants familiaux, la prévention des addictions ou encore la montée en compétences des acteurs clés de la prévention (CHSCT, RH, santé au travail...). La Maif réaffirme également le principe du "droit à l'erreur".

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Faut-il réformer la loi Florange ?

Si la loi Florange a permis de sauver quelques entreprises, à l’instar de Pentair, KME et peut-être de Whirlpool, elle ne s’applique pas à toutes les restructurations. L’équipementier automobile GM&S Industry ne tombe pas sous le coup du texte. D’où des résultats, pour l’heure, très limités. Un dossier d’urgence pour la nouvelle ministre du travail, Muriel Pénicaud.

C’était il y un an. Le nouveau président de la République lançait son mouvement En Marche ! à Amiens (Somme). A l’issue de la réunion, six salariés de l’ex-usine de robinetterie industrielle Pentair de Ham (132 salariés), menacée de fermeture, interpellaient le futur chef d’Etat. C’était il y un an. Presque un siècle.

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13% des salariés en arrêt de travail pour des raisons étrangères à leur santé

Securex (cabinet de conseil RH) a rendu publique hier une enquête sur l'absentéisme au travail, réalisée par l'Ifop. Sur 885 salariés interrogés, 15% ont été en arrêt maladie au moins 10 jours en 2016. Une part "faible, mais non négligeable" de ces sondés (13%) affirme avoir sollicité un arrêt maladie pour des raisons autres que sa santé. Parmi les salariés concernés, un sur cinq met en avant une convenance personnelle (19%). Le reste de ces salariés mentionne des problèmes qui, selon l'enquête "auraient pu être anticipés en amont par de l’écoute et du dialogue" :

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Laïcité en entreprise : les conceptions s'entrechoquent

Comment encadrer le fait religieux dans l'entreprise ? C'est la question qui a été posée aux représentants de trois entreprises invités hier matin à une table ronde organisée par le syndicat d'avocats d'entreprise en droit social, Avosial. L'occasion, pour ces intervenants, d'opposer leurs différentes stratégies.

"Lorsqu’un salarié refuse de serrer la main à une collègue femme, on ne le lui impose pas. Par contre, la salutation est obligatoire. Si on ne se serre pas la main, il y a d’autres manières respectueuses de se saluer". Patrice Obert, délégué général à l’éthique de la RATP, fait face aux protestations du public d’avocats conviés hier par Avosial à la maison du Barreau de Paris.

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Les dossiers qui attendent Muriel Pénicaud, la nouvelle ministre du travail

La nouvelle ministre du travail, Muriel Pénicaud, va devoir se mettre en marche très rapidement ! En effet, la priorité du nouveau gouvernement est la réforme du code du travail, qu'il souhaite engager dès cet été. Une mesure qui s'annonce d'ores et déjà sensible et qui va conduire la nouvelle locataire du 127 rue de Grenelle à rencontrer très rapidement les partenaires sociaux.

Le monde de l'entreprise n'est pas inconnu à la nouvelle ministre du travail, nommée hier rue de Grenelle. Muriel Pénicaud, 62 ans, était jusqu'à présent la directrice générale de Business France, et a été DRH de Danone de 2008 à 2013. Le ministère du travail ne lui est pas non plus totalement étranger : elle a été la conseillère formation de Martine Aubry, alors ministre du travail, entre 1991 et 1993.

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Retraite anticipée : la validation des périodes de handicap non justifiées

Au 1er septembre 2017, les travailleurs handicapés qui ne peuvent prétendre à une retraite anticipée faute de pouvoir justifier de leur handicap sur la durée d’assurance requise pourront obtenir, sur dossier médical, la validation des périodes manquantes.

Pour bénéficier d’un départ à la retraite anticipé, le travailleur handicapé doit justifier d’une durée d’assurance (dont une durée minimale cotisée) variant en fonction de l’année de naissance et de l’âge de départ souhaité et, au cours de ces durées d’assurance, d’une incapacité permanente d’au moins 50% (ou de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au plus tard le 31 décembre 2015).

Certains travailleurs handicapés ne sont pas en mesure de justifier de leur handicap sur la totalité des durées d’assurance requises, ce qui les exclut du dispositif.

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Refus d'homologation de la rupture conventionnelle : la Direccte peut faire machine arrière

Saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle, l'administration du travail peut d'abord s'opposer à la rupture amiable puis finalement valider cette dernière. Dans un tel cas, la convention de rupture conventionnelle est bien valable.

Depuis sa création en 2008 avec la loi de modernisation du marché du travail, le succès de la rupture conventionnelle ne se dément pas (358 372 rupture amiables de ce type ont été signées en 2015.

Encadrée par une procédure destinée à garantir le consentement des parties, cette rupture d'un commun accord doit en dernier lieu être homologuée par l'administration. S'agissant de cette dernière étape, la Cour de cassation opte dans un arrêt du 12 mai 2017 pour la souplesse en permettant à la Direccte de revenir sur sa décision initiale de refus d'homologation.