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Réformes en droit du travail : comment améliorer la concertation préalable ?

C'est un rapport qui tombe à pic ! Alors que la question du rôle des partenaires sociaux dans les réformes du travail nourrit actuellement de vifs débats, le Sénat s'est penché sur l'article L.1 du code du travail qui instaure une concertation préalable à toute réforme sociale. Une méthode qui a fait ses preuves, estime la Haute chambre, mais qui pourrait être améliorée.

Dans un rapport rendu public la semaine dernière, le Sénat analyse les relations entre la démocratie sociale et la démocratie représentative (*). L'article L.1 du code du travail, qui prévoit une concertation préalable des partenaires sociaux à toute réforme sociale, pose en effet la question de cette articulation. La mission d'information qui a travaillé sur ce rapport délivre un satisfecit à la méthode de la loi Larcher qui a instauré cette procédure. Cette dernière a été mise en oeuvre 22 fois, donnant lieu à la conclusion de 5 accords nationaux interprofessionnels (ANI).

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Réforme du code du travail : des concertations jusqu'à fin septembre

Hier à Matignon, le Premier ministre et la ministre du travail ont reçu tour à tour Philippe Martinez (CGT), Laurent Berger (CFDT), Alain Griset (U2P), François Asselin (CPME) et Philippe Louis (CFTC). L'occasion pour les organisations syndicales de rappeler leurs positions à la veille d'une nouvelle réforme annoncée du code du travail. Le point clé de ces rencontre : le temps nécessaire aux concertations.

Chronique

L’humain, premier actif stratégique de l’entreprise

Dans cette chronique, Gilles Verrier, ancien DRH, fondateur du cabinet Identité RH, alerte les DRH sur la nécessité de considérer le salarié non plus comme une ressource mais comme un actif. Autrement dit d'appréhender la GRH dans une perspective d’investissement plus que comme un centre de coût. Une stratégie qui peut faire la différence en termes d'avantage concurrentiel.

Les années 90 ont vu émerger une réflexion renouvelée sur la stratégie, avec le courant de l’approche par les ressources ou "Resource-based view". Ce courant constitue pour la GRH un apport d’un potentiel considérable, encore inexploité. En quoi consiste cette approche ? Alors que la réflexion était jusqu’alors centrée sur l’analyse de l’environnement de l’entreprise, l’approche par les ressources part d’un constat : dans un même secteur d’activité, toutes les entreprises n’ont ni la même position, ni la même performance.

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La GPEC, grande oubliée des accords de branche en formation

Contributions conventionnelles, dispositifs de formation, mesures innovantes… L’Observatoire du cabinet Fidal a décrypté 112 accords de branche en formation conclus entre le 7 mars 2014 et le 30 juin 2016, c’est-à-dire depuis la réforme. Problème ? Seuls 8% des accords font référence à la GPEC.

Avec la suppression du 0,9% dédié au plan de formation et la création du compte personnel de formation (CPF), la loi du 5 mars 2014 a bousculé les schémas traditionnels. Mais la réforme a-t-elle modifié les pratiques ? Fait émerger de nouvelles tendances et des dispositifs innovants ? L'Observatoire du cabinet d’avocats Fidal a décrypté 112 accords de branche conclus entre le 7 mars 2014 et le 30 juin 2016. Ses auteurs, Cyril Parlant, directeur associé et Claire Van Campo, responsable de mission, dévoilent les principales dispositions.

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PSE : peu importe le périmètre retenu par l'employeur dans la lettre de licenciement

Quelle est la portée du périmètre d'appréciation des difficultés économiques inscrit par l'employeur dans la lettre de licenciement ? La Cour de cassation s'est prononcée sur cette question par deux arrêts du 17 mai 2017 se rapportant aux mêmes faits. Dans cette affaire, un groupe de sociétés spécialisé dans la production d'emballages avait organisé sa restructuration. Un PSE avait été lancé afin de supprimer 82 postes dans l'une des filiales. A la suite de ce plan, 25 salariés avaient été licenciés.

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Calcul de l'indemnité de licenciement : les salaires perçus pendant l'arrêt maladie sont exclus

La Cour de cassation a précisé, la semaine dernière, les règles de calcul de l'indemnité de licenciement, dans le cas où le salarié était en arrêt maladie avant d'être licencié. Le calcul prend en compte uniquement le salaire perçu avant la suspension du contrat de travail. Et ce, même si la convention collective est muette sur le sujet.

Dans cette affaire, une salariée licenciée suite à une inaptitude demandait un reliquat d'indemnités de licenciement. Son indemnité avait été calculée sur la base des salaires qu'elle touchait pendant son arrêt maladie. Pour la cour d'appel, elle ne pouvait pas prétendre à ce que son indemnité soit calculée sur la base des salaires perçus avant la suspension du contrat dans la mesure où aucune disposition conventionnelle ne le prévoyait.

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Les attributions de la nouvelle ministre du travail, Muriel Pénicaud

Un décret du 24 mai 2017 délimite les attributions de la nouvelle ministre du travail, Muriel Pénicaud. Comme ses prédécessuers, elle est en charge du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Mais également, précise le décret, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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Réforme du code du travail : une feuille de route d'ici 15 jours

Le Premier ministre et la ministre du travail poursuivent ce lundi les rencontres avec les partenaires sociaux au sujet de la réforme du droit du travail promise par Emmanuel Macron. Ils reçoivent cet après-midi les représentants de la CGT, de la CFDT, de l'U2P (professions libérales), de la CPME et de la CFTC.

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Calcul et recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale : de nouvelles modalités de décompte et de déclaration des effectifs

Un décret du 9 mai 2017 harmonise le calcul des effectifs en matière de sécurité sociale et simplifie les règles de calcul du plafond de la sécurité sociale. Il étend le champ d'application du dispositif obligatoire de versement des cotisations à un interlocuteur unique (VLU).
Le décret n° 2017-858 simplifie et harmonise les modalités de décompte de l’effectif d’une entreprise, dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative qui vise à automatiser le décompte de l’effectif par les organismes du recouvrement et ainsi faciliter les obligations déclaratives de l’employeur.
Il procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale.
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L’Igas dévoile 28 pistes pour booster les formations multimodales

Dans un rapport dévoilé, le 11 mai, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) préconise 28 recommandations pour lever les obstacles à l’obtention d’une certification à distance. Parmi les pistes, l’élaboration de critères de forfaitisation en lieu et place d’une logique horaire (en particulier pour le CPF et  le CIF), la simplification des contrôles d’assiduité entre Opca et organismes de formation et la mobilisation des acteurs publics et paritaires pour évaluer et soutenir l’innovation numérique.