Avis du comité d'entreprise : les Sages sont saisis d'une QPC sur les délais préfix
Depuis le 1er janvier 2014 et pour la grande majorité des consultations du comité d'entreprise, les élus du comité d'entreprise sont, à défaut d'accord collectif, réputés avoir rendu un avis négatif à l'expiration des délais suivants (articles L.