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Avis du comité d'entreprise : les Sages sont saisis d'une QPC sur les délais préfix

L'action du comité d'entreprise devant le juge pour obtenir de l'employeur les informations nécessaires à l'expression d'un avis éclairé ne suspend pas le délai de consultation imposé à l'instance. Le risque est que l'avis soit réputé négatif avant même qu'il ne soit statué sur le bien-fondé de la demande des élus. Cette difficulté est renvoyée devant le Conseil constitutionnel.

Depuis le 1er janvier 2014 et pour la grande majorité des consultations du comité d'entreprise, les élus du comité d'entreprise sont, à défaut d'accord collectif, réputés avoir rendu un avis négatif à l'expiration des délais suivants (articles L.

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La refonte du code du travail laisse place à un travail de précision sur les accords collectifs

Le Premier ministre et la ministre du travail ont présenté hier à Matignon la feuille de route des réformes sociales à venir. Ce document encadre les concertations qui vont se poursuivre dans les semaines à venir autour de trois thèmes : l'articulation entre les accords d'entreprise et les accords de branche, la sécurisation des licenciements et la fusion des IRP.

Lors du précédent quinquennat, les réformes sociales étaient lancées par l'ouverture de grandes conférences sociales au Conseil économique, social et environnemental (CESE). La feuille de route des concertations était issue des tables rondes avec les partenaires sociaux. Désormais, la méthode est tout autre. Une première série de réunions bilatérales ont permis à chacun de mettre sur la table ses priorités et a donné lieu au "programme de travail" dévoilé hier à Matignon par le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du travail, Muriel Pénicaud.

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Coup de pouce du Fafiec pour le CPF

Le Fafiec, l’Opca de la branche de l’ingénierie, du numérique, du conseil, des études et des métiers de l’événement, abonde désormais jusqu’à 4 fois le nombre d’heures disponibles du CPF du stagiaire pour les parcours éligibles. Et ceci quel que soit les publics concernés. Par ailleurs, le taux de prise de charge des heures de formation évolue également passant de 40 à 55 euros. Objectif : permettre aux intéressés "de prétendre à une formation plus ambitieuse que ce que le solde de leur CPF ne leur autorise et donc mieux se concentrer sur leur objectif professionnel".

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Nouvelle édition pour le Prix RH numérique

Les candidatures sont ouvertes pour la quatrième édition du Prix RH numérique. Lancé par l’ANDRH, il récompensera les meilleurs dispositifs mis en place par les entreprises en faveur de la transformation digitale de leur organisation. Quatre catégories sont proposées : DRH numérique, transformation numérique de la fonction RH, accompagnement des enjeux du numérique sur les conditions de travail, disruption numérique RH.

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La nouvelle fiche d'aptitude est prête

Attestation de suivi, avis d'aptitude, avis d'inaptitude, propositions d'aménagements de postes. Quatre modèles de documents remplaceront bientôt la fiche d'aptitude médicale remplie par le médecin du travail. Présentation du projet d'arrêté que nous nous sommes procuré.

La loi et son décret d'application sont entrés en vigueur. Il ne manque plus que la touche finale. La réforme de la médecine du travail portée par la loi du 8 août 2016 sera bientôt assortie d'un arrêté, dont nous nous sommes procuré une version provisoire. Ce projet d'arrêté prévoit quatre modèles de documents que pourra remplir la médecine du travail.

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La surcharge collaborative pèse sur les salariés

Le cabinet Empreinte Humaine, spécialisé dans la promotion de la qualité de vie au travail et la prévention des risques psycho-sociaux, a dévoilé mardi une étude réalisée en collaboration avec OpinionWay. Les résultats de l'enquête montrent que les salariés voient leurs journées polluées par des sollicitations sans lien direct avec leur métier ou par des réunions inutiles. Résultats : 41% d’entre eux avancent leurs tâches très tôt le matin ou plus rarement le soir à la maison (3%) et le week-end (2%).

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Télétravail : quels sont les dispositifs prévus par les accords d'entreprise ?

Éligibilité, réversibilité, prise en charge des coûts, formation d’adaptation… Plusieurs entreprises, à l’instar de Siemens, d’Orange, de la Société Générale ou encore d’Axa France, ont conclu des accords sur le télétravail, décryptés par les partenaires sociaux lors de la concertation ad hoc. Revue de détail des principales initiatives.

C’est aujourd’hui que les partenaires sociaux doivent remettre à la nouvelle ministre du travail, Muriel Pénicaud, le rapport conjoint sur le télétravail. Ce document est le fruit de la concertation conduite par Pierre Beretti, chef de file de la délégation patronale et président de Syntec Etudes & Conseil et les organisations syndicales.

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Versement transport : ce qui change le 1er juillet

Une circulaire Acoss du 31 mai 2017 fait le point sur les modifications apportées au champ d'application et aux taux de versement transport (article 33 de la loi de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives du 23 mars 2012) :

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Désigner un délégué à la protection des données : il faut y penser dès à présent !

Dans un an, les actuels correspondants informatique et libertés (CIL) seront remplacés par les délégués à la protection des données. Qui doit en désigner ? Quel sera leur rôle ? Comment seront-ils protégés ? La commission nationale informatique et libertés (Cnil) fait le point.

Le 25 mai 2018, le nouveau règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, entrera en vigueur dans les Etats membres. Il concerne l'ensemble des informations personnelles collectées, et couvre donc également l'ensemble des traitements RH qui devront être mis en conformité d'ici là. Autre nouveauté : les actuels correspondants informatique et libertés (CIL) seront remplacés par les délégués à la protection des données.

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Burn out : la CFE-CGC conteste le constat de la HAS

Dans un communiqué publié le 31 mai, la CFE-CGC critique l'analyse que fait la Haute autorité de la santé (HAS) du burn out. Plus précisément, elle déplore que la HAS insiste sur le fait que le burn out ne serait qu'un syndrome et non une maladie spécifique et que des facteurs personnels pourraient influer sur son apparition.