ActuEL RH

A la une (brève)

Prestations maladie et maternité des professions à caractère saisonnier ou discontinu

Une circulaire interministérielle du 19 avril 2017 précise certaines règles applicables aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité aux personnes exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu. La circulaire traite notamment le cas des intermittents du spectacle rémunérés au cachet et celui des artistes auteurs. Enfin, la circulaire fait le point sur la situation sur l'allocation versée aux femmes dispensées de travail en raison de l'exercice d'un travail de nuit ou en raison de leur exposition à certains risques.

Mouvements

Edouard Philippe nommé à Matignon

Emmanuel Macron a nommé hier Edouard Philippe, 46 ans, Premier ministre. Passé par Sciences-Po et l'ENA, membre du parti Les Républicains, il était jusqu'à présent maire du Havre (depuis 2014) et député de la 7e circonscription de Seine-Maritime (depuis 2012), membre de la commission des lois. Le nouveau Premier ministre n'est pas un familier des questions sociales ; il va pourtant devoir s'y mettre très rapidement avec l'annonce d'une nouvelle réforme du marché du travail dès l'été et sans doute l'ouverture d'une concertation avec les partenaires sociaux.

A la une

Bulletin de paie : ce que va changer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entraînera l’apparition en 2018 de quatre nouvelles mentions sur le bulletin de paie. Un décret précise le dispositif.

On savait que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu impacterait la présentation du bulletin de paie. On sait désormais précisément ce qu’il en est. Publié le 10 mai 2017, un décret indique que le document devra, dès 2018, comporter quatre nouvelles informations liées à cette réforme : l’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source (prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du CGI) ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de cette retenue.

A la une

Action de groupe : la procédure devant le juge est fixée

Un décret du 6 mai 2017 organise la mise en œuvre pratique de la nouvelle action de groupe devant les juges : détermination du tribunal compétent, cadre d'intervention du tiers désigné pour faire cesser la discrimination, mesures d'information de la condamnation, versement des indemnités aux salariés, etc.
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Précisions sur le rôle du défenseur syndical en appel

Un décret du 10 mai 2017 procède à plusieurs ajustements de la procédure prud'homale  et apporte plusieurs précisions sur la procédure à suivre devant le tribunal d'instance en cas de contentieux lié aux élections professionnelles.

A la une

Un décret assure le maintien de la rémunération du défenseur syndical

Lorsque le défenseur syndical est rémunéré à la commission ou encore travaille en dehors de tout établissement, comment calculer l'indemnité due au titre du temps passé à représenter les salariés en justice ? Les réponses d'un décret publié au Journal officiel du 11 mai 2017.

Un décret du 10 mai 2017, pris en application de l'article 258 de la loi Macron du 6 août 2015, définit les conditions de prise en charge par l'Etat de la rémunération des défenseurs syndicaux intervenant aux prud'hommes. Si ce texte entre immédiatement en vigueur, plusieurs éléments essentiels doivent encore être détaillés par arrêté.

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Le compte d’engagement citoyen s’ouvre aux réserves civiques, civiles et citoyennes

Un décret du 10 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre de l’élargissement du compte d’engagement citoyen (CEC) à différentes formes de réserves civiques et militaires. Concrètement, il fixe le nombre de vacations ou d’interventions nécessaires pour acquérir 20 heures de formation au titre du CEC sur le compte personnel de formation au cours d’une durée d’engagement (comprise entre 3 et 5 ans).Y figurent ainsi la réserve citoyenne de défense et de sécurité, la réserve sanitaire, la réserve citoyenne de l’Education nationale ou encore la réserve civile de la police nationale.

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Calcul et recouvrement des cotisations : nouvelles modalités de décompte et de déclaration des effectifs

Un décret du 9 mai 2017 simplifie et harmonise le calcul des effectifs en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale dans le cadre de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN). Le texte réglementaire simplifie également les règles de calcul du plafond de la sécurité sociale.

Le décret abaisse progressivement le seuil de l'obligation de versement en lieu unique (VLU) auprès d'un seul organisme de recouvrement s'agissant des entreprises comportant des établissements multiples.

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Défaut d'information sur les accords collectifs applicables dans l'entreprise : la sanction est fixée

Un décret du 22 octobre 2016 a remplacé la seule obligation d’affichage des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise par des communications "par tout moyen". Il est désormais prévu dans le code du travail que l'employeur doit communiquer un avis et par tout moyen aux salariés. Cet avis doit comporter l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement.

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Inaptitude : comment contester l'avis du médecin du travail

Apte, inapte ? Les décisions du médecin du travail peuvent être contestées par l'employeur ou le salarié. La loi Travail réforme la procédure existante : le recours n'est plus exercé devant l'inspection du travail mais devant le conseil de prud'hommes. Le point sur la procédure en vigueur, à la lumière du décret d'application publié jeudi.

La procédure de contestation des avis du médecin du travail en matière d'inaptitude, issue de la loi Travail du 8 août 2016, est finalisée.