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La promesse d'embauche ne vaut plus forcément contrat de travail

Dans un arrêt publié jeudi, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence sur la promesse d'embauche. Celle-ci ne vaut plus forcément contrat de travail. Il faut distinguer selon que la proposition faite par l'employeur constitue une offre de contrat, qui peut être rétractée, ou une promesse unilatérale de contrat de travail.

Jusqu'à présent, la promesse d'embauche valait contrat. La jurisprudence décidait ainsi qu'aucune des deux parties ne pouvait se rétracter, sauf à justifier d'un motif légitime, dès lors que la promesse d'embauche précisait l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction (arrêt du 15 décembre 2010)

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Frédéric Sicard : "Il ne faut pas oublier l'effet catharsistique du contentieux"

Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris, met en garde contre le risque d'inconstitutionnalité qui pèse sur le barème obligatoire de dommages et intérêts prévu par les ordonnances. Entretien.

Quel regard portez-vous sur les ordonnances en général ?

Les ordonnances correspondent aux engagements précis du président de la République ; elles ne "cassent" pas le code du travail et ne vont pas non plus simplifier le travail de l'employeur ni l'appréhension du social dans l'entreprise. Mais elles marquent la survenance d'un nouveau paradigme sur lequel personne ne peut faire de pari pour l'heure.

Vous êtes assez critique sur le barème obligatoire de dommages et intérêt prévu par les ordonnances...

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La mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS reportée au 31 décembre 2018

Un décret du 19 septembre 2017 proroge jusqu'au 31 décembre 2018 la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS. Rappelons que cette procédure doit être renouvelée tous les cinq ans, sauf pour la première mise en concurrence qui s'applique pour une période de trois ans et arrivait initialement à échéance le 1er juillet 2018.

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Contrat de professionnalisation : le gouvernement souhaite des formations "sur mesure"

Lors de la présentation hier de son plan sur l'insertion et la lutte contre la pauvreté, le gouvernement a précisé comment seront fléchés les contrats aidés en 2018. Au nombre de 200 000, les contrats aidés seront prioritaiement ciblés sur le secteur non marchand, le gouvernement estimant qu'ils sont susceptibles de constituer un effet d'aubaine pour les entreprises du secteur marchand. "Deux contrats aidés sur trois dans le secteur marchand donnent lieu à une embauche qui aurait été effectuée de toute manière".

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Comment recrutez-vous?

Les réseaux sociaux ou les smartphones sont encore peu utilisés pour dénicher des perles rares, selon une enquête de Régionsjob, dévoilée hier. Les recruteurs font surtout la part belle aux jobboards (91% des répondants), aux professionnels tels que l'Apec et Pôle Emploi (77%) et aux candidatures spontanées (73%). La cooptation se place, elle, en quatrième position (avec 71% d'avis favorables). A noter: 68% des recrutements se font en moins de 2 mois, contre 62% en 2013.

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Dénonciation d'un harcèlement moral : les faits doivent être qualifiés

L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour avoir témoigné de faits de harcèlement moral. Toutefois, cette protection ne joue pas si le témoignage ne fait pas expressément référence à la notion de harcèlement moral, souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre.

"Aucun salarié [...] ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte [...] pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés" (article L. 1152-2 du code du travail).

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L’université d’entreprise de Pernod Ricard cible les hauts potentiels

L’université d’entreprise de Pernod Ricard, implantée à Clairefontaine (Yvelines), sollicite universités et "business schools". Objectif : s'entourer des meilleurs spécialistes pour former les hauts potentiels.

L’université d’entreprise de Pernod-Ricard (18 500 salariés) fait peau neuve : après deux ans de travaux, le Château de la Voisine à Clairefontaine (Yvelines), propriété achetée il y a plus de 65 ans par Paul Ricard, inaugure les nouvelles installations. L'objectif est de créer un véritable campus pour accueillir les quelque 2 000 hauts potentiels détectés par le groupe, présent dans 85 pays à travers son réseau de distribution. Plus de 85 nationalités s’y côtoieront.

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Les aides aux frais de garde d’enfants accordées aux salariés sont-elles soumises à cotisations ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
L'entreprise peut-elle financer une aide à la garde d'enfants pour ses salariés ?
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La révolution numérique ne nécessite pas uniquement des compétences technologiques

Pour faire face à la révolution technologique dans leur emploi, les Français auront besoin de développer des compétences numériques mais pas uniquement: des compétences "transversales" notamment "situationnelles" seront aussi nécessaires, estime un rapport du Conseil de l'orientation de l'emploi (COE) publié mercredi. Ce rapport du COE fait suite à un premier publié en janvier sur "l'automatisation, numérisation et emploi".

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CDD et intérim ont été multipliés par trois en 30 ans

Avance-t-on vers une érosion du CDI ? Pas vraiment, si l'on en croît une étude publiée ce matin par France Stratégie. Les résultats, recensés sur le long terme (1984-2014), pointent avant tout des résultats contrastés en fonction du type de métiers. Durant trente ans, deux grandes tendances sont observées : la hausse des contrats à durée limitée (intérim et CDD) et le déclin du non-salariat agricole.