Ce vendredi 22 septembre, les cinq projets d'ordonnances présentés fin août par Edouard Philippe et Muriel Pénicaud devraient être adoptés en Conseil des ministres. L’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) anticipe l'entrée en vigueur de cette réforme d'ampleur et détaille ses principales nouveautés. Côté employeurs, l'avis est positif : 67 mesures sont jugées favorables aux entreprises, contre 16 mesures défavorables.
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Lanceurs d'alerte : inquiétude de Transparency international France sur les ordonnances
Transparency international France a envoyé lundi un courrier à Muriel Pénicaud, la ministre du travail, afin de faire part de sa préoccupation quant à l'impact des ordonnances sur la protection des lanceurs d'alerte. "Dans leur rédaction actuelle, les ordonnances introduisent une discrimination entre lanceurs d'alerte, à rebours de l'effet d'harmonisation issu de la loi Sapin II".
Les minimas conventionnels s'apprécient en fonction de la durée du travail dans l'entreprise
Le respect du salaire minimum conventionnel s'apprécie au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 septembre. Dans cette affaire, une cour d'appel avait accordé des rappels de salaires à un groupe de salariés d'une même entreprise. En cause, l'application d'un accord collectif de branche qui prévoyait un salaire minimum basé sur une durée de travail mensuelle de 165,23 heures, soit 38 heures par semaine. En passant aux 35 heures, l'entreprise avait proratisé l'application des minimas de branche.
Les horaires décalés favorisent la garde des enfants par le père
Comment les horaires de travail des couples affectent-ils les modalités de garde des enfants ? C'est à cette question que répond une étude du ministère du travail publiée jeudi dernier (*).
Négociation collective, rupture du contrat de travail, mise en place du nouveau comité social et économique… Les ordonnances Macron réforment des pans importants du code du travail. Vous avez besoin de comprendre le projet de réforme pour anticiper vos prochains dossiers ? Assistez au webinar organisé par les Editions Législatives (*) et Elégia Formation le mardi 3 octobre, de 12h à 12h45. Le webinar permettra d'expliquer le contenu de cette importante réforme.
Les exonérations patronales des JEI devant le Conseil constitutionnel
La Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les exonérations de cotisations sociales patronales instituée au bénéfice des jeunes entreprises innovantes (JEI). Les Sages devront ainsi se prononcer sur le fait de savoir si l’article 175 de la loi de finances pour 2011 et l’article 37, IV, de la loi de finances rectificative pour 2011, "en modifiant dans un sens défavorable la législation sur le fondement de laquelle les jeunes entreprises innovantes se sont créées sur la foi de l’existence d’un taux d’exonératio
Que changent les projets d'ordonnance au sujet de la branche, notamment le premier texte relatif à l'articulation entre les accord de branche et d'entreprise : son rôle est-il conforté ou le texte va-t-il provoquer une généralisation de la primauté donnée à l'accord d'entreprise ?
L'OCDE recommande de faire dépendre le financement public des syndicats de leur nombre d'adhérents
Dans son rapport sur la France, l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) estime que l'activité économique progresse dans notre pays, mais que trop de personnes sont exclues du marché du travail. L'office juge que trop de personnes ont de faibles compétences de base, et n'ont pas un accès suffisamment facile à la formation, et que la code du travail "ne laisse pas assez d'espace pour ajuster les salaires et les conditions de travail".
Ordonnances : la loi d'habilitation publiée au Journal officiel
La loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social du 15 septembre 2017 a été publiée au Journal officiel samedi. Le gouvernement doit prendre les ordonnances prévues dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai sera respecté puisque les 5 ordonnances seront adoptées en Conseil des ministres vendredi. Le gouvernement devra ensuite déposer pour chacune des ordonnances un projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.
Le Conseil constitutionnel valide les nouvelles possibilités d'aménagement du temps de travail
Vendredi, le Conseil constitutionnel a définitivement validé les nouvelles souplesses, introduites par la loi El Khomri du 8 août 2016, d'aménagement du temps de travail pour les plus petites entreprises. Signe prémonitoire peut-être, lors de l'audience du 7 septembre seul le représentant du Premier ministre s'était présenté devant les Sages pour défendre la conformité de la réforme.