Les domaines réservés à la branche professionnelle sont complétés à la marge
Publiées samedi matin au Journal officiel, les ordonnances visant à réformer le code du travail ont subi des modifications par rapport aux versions provisoires rendues publiques le 31 août dernier. Détail de ce qui change en matière de négociation collective (ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective).