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Les domaines réservés à la branche professionnelle sont complétés à la marge

Thèmes réservés à la branche, cessation des anciennes clauses de verrouillage, référendum, action en nullité des accords collectifs, autant de thèmes qui ont été modifiés dans la version de l'ordonnance n° 1 du 22 septembre 2017, publiée ce week-end au Journal officiel.

Publiées samedi matin au Journal officiel, les ordonnances visant à réformer le code du travail ont subi des modifications par rapport aux versions provisoires rendues publiques le 31 août dernier. Détail de ce qui change en matière de négociation collective (ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective).

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Le report du prélèvement à la source est confirmé

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera bel et bien reporté au 1er janvier 2019 (au lieu de 2018), conformément à ce qui avait été annoncé par le Premier ministre début juin. Une ordonnance mettant en oeuvre ce report a été adoptée en Conseil des ministres vendredi, avant d'être publiée au Journal officiel samedi, en même temps que les ordonnances relatives au code du travail.

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Le compte professionnel de prévention est finalisé

Deux décrets publiés hier apportent la touche finale au dispositif du compte professionnel de prévention. L'un de ces décrets fixe le seuil de sinistralité au-delà duquel les entreprises auront, au 1er janvier 2019, l'obligation d'ouvrir les négociations sur la prévention des risques. En outre, les thèmes obligatoires à aborder durant ces négociations sont complétés.

Le fonctionnement du compte professionnel de prévention (C2P) ne sera pas drastiquement modifié en comparaison de son prédecesseur, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Deux décrets finalisant le dispositif ont été publiés hier, en application de l'ordonnance du 22 septembre 2017 dédiée à la prévention des risques professionnels.

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Les ordonnances réformant le code du travail publiées au Journal officiel

Promulguées vendredi par le président de la République, les 5 ordonnances réformant le code du travail ont été publiées samedi matin au Journal officiel :

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Un syndicat non représentatif ne peut pas s'opposer à la révision d'un accord

Jeudi dernier, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence en matière de révision des accords d'entreprise (négociés avant août 2016). Dans cette affaire, le syndicat CGT de l'entreprise Aircelle, non représentatif, s'opposait à la révision d'un accord sur le droit syndical signé dix ans plus tôt avec FO et la CFE-CGC.

Agenda

Ordonnances réformant le code du travail : quel accueil par les entreprises ?

La CCI Paris Île-de-France, FIDAL et les Editions Législatives organisent un colloque sur le thème : "Ordonnances réformant le code du travail : quel accueil par les entreprises ?".

Programme :

13h30 : Accueil - café des participants

14h00 : Ouverture du Colloque par Antoine Foucher, directeur de cabinet de Muriel Pénicaud, ministre du travail

14h20 : Propos introductifs d'Yves Struillou, Directeur général du travail

Agenda

Matinée du Cercle RH : "Ce que vont changer les ordonnances Macron – 2/4"

Le Cercle RH organise une matinée thématique : "Ce que vont changer les ordonnances Macron – 2/4".

Au cours de ce petit déjeuner, nous vous proposons d'aborder ensemble les réformes impactant les relations individuelles de travail s’agissant :

  • De la nouvelle articulation des normes (suite) ;
  • De la négociation en entreprise

Animé par Dominique Le Roux, Directeur du département social des Editions Législatives et Béatrice Pola, Avocat associé, Proskauer.

Date : vendredi 20 octobre 2017 de 8h30 à 10h30

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Le gouvernement planifie la mise en oeuvre et le suivi des ordonnances Macron

Signées vendredi par Emmanuel Macron, et publiées samedi au Journal officiel, les ordonnances relatives au droit du travail seront accompagnées d'une vingtaine de décrets publiés avant la fin de l'année, afin que tous les textes soient applicables au 1er janvier 2018. Le suivi de la réforme sera confié à France Stratégie et à trois experts : Marcel Grignard, Jean-François Pilliard et Sandrine Cazes.

Vendredi à 13h50, Emmanuel Macron a signé les cinq ordonnances visant à réformer le code du travail. "Jamais une réforme d'une telle ampleur n'a été adoptée depuis le début de la cinquième République, a déclaré devant les caméras le Président de la République. Cette réforme, menée dans un temps record, refonde la philosophie de notre code du travail". L'occasion pour Muriel Pénicaud et Christophe Castaner, quelques minutes plus tard en conférence de presse, de défendre une nouvelle fois ces textes. Les ordonnances ont été publiées ce week-end au Journal officiel.

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Négociation collective : forte hausse des accords d'entreprise

42 200 accords ont été signés dans les entreprises en 2016, en hausse de 11% par rapport à 2015, selon le bilan de la Commission nationale de la négociation collective. Toutes les thématiques connaissent une progression, à l’exception de l’égalité professionnelle.

Le bilan 2016 de la négociation collective, dévoilé vendredi dernier, revêt cette année une importance toute particulière. D’une part, parce qu’il intervient dans le contexte de la loi El Khomri qui élargit la négociation d'entreprise en matière de durée du travail et de congés. D’autre part, parce qu’il survient après la loi Rebsamen qui redéfinit le cadre du dialogue social en donnant la possibilité d’adapter par accord d’entreprise, le contour des IRP et des informations-consultations. 2016 est aussi une année charnière.

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Le groupe SGS expérimente le prêt de main-d’œuvre en interne

Le groupe SGS a lancé, en juillet dernier, une plateforme de prêt de main-d’œuvre entre deux de ses filiales. Objectif ? Pallier les besoins ponctuels, non pourvus et souvent difficiles à anticiper. Les explications de Sophie Ribardière, chef de projet.


Créer une plateforme de prêt de collaborateurs à l’intérieur d’un même groupe ? C’est le défi lancé par Sécuritest et AutoSécurité, deux entités spécialisées dans le contrôle technique, appartenant au groupe SGS. A l’origine de ce projet, un constat : "il fallait répondre aux besoins non pourvus des centres affiliés, assure Sophie Ribardière, responsable du projet au sein du groupe. Soit en raison des pics d’activité ou en cas de remplacement ".