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Les grandes lignes du PLFSS pour 2018 sont dévoilées

Les principaux axes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 ont été présentés hier. Certaines mesures contenues dans le plan de finances sont précisées : suppression du CICE, allègement de cotisations patronales et salariales et hausse de la CSG.

On connaît désormais les principales orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Après son passage devant la Commission des comptes de la sécurité sociale, le projet a été présenté à la presse hier à Bercy, par Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Agnès Buzyn, ministre de la santé. Le projet de loi - qui n'a pas encore été mis en ligne - devrait contenir plusieurs mesures qui concernent les services RH. Il sera discuté au Parlement du 24 au 27 octobre, avant le vote solennel le 31 octobre.

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Ordonnances : le projet de loi de ratification sera examiné en procédure accélérée

Le gouvernement a présenté hier en Conseil des ministres le projet de loi de ratification des 5 ordonnances visant à réformer le code du travail. Le gouvernement n'apporte aucune modification aux ordonnances dans le cadre de ce projet de loi qui sera examiné en procédure accélérée au Parlement. Lors du compte rendu du Conseil des ministres du 22 septembre dernier, le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, a annoncé que le texte serait examiné en novembre.

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Le PLF 2018 confirme la suppression des cotisations salariales maladie et chômage

Allégements de cotisations patronales, emplois francs, diminution de la dernière tranche de la taxe sur les salaires... Le projet de loi de finances (PLF) 2018 présenté hier en Conseil des ministres comporte plusieurs mesures qui intéressent les services RH.

Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, et Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, ont présenté hier en Conseil des ministres de projet de loi de finances 2018. Le texte sera discuté au Parlement à partir du 17 octobre 2017, le vote solennel sur l'ensemble de la loi ayant lieu le 21 novembre. Certaines des mesures prévues par ce texte concernent directement les ressources humaines.

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Le calendrier des autres réformes

Selon l’entourage de la ministre du travail, la concertation quadripartite entre l’Etat, les partenaires sociaux et les régions sur l’apprentissage devrait démarrer "vers la fin octobre". Les discussions portant sur la réforme de la formation professionnelle devrait intervenir "au cours de la première quinzaine de novembre", le gouvernement devant présenter un document d’orientation aux partenaires sociaux qui décideront ou non d’ouvrir une négociation formelle sur ce sujet. Enfin, la concertation sur l’assurance chômage sera lancée "un peu plus tard".

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Budget 2018 : la fin des contrats aidés dans le secteur marchand

Le budget du ministère du travail fait la part belle au Plan d’investissement sur les compétences, selon le projet de loi de finances présenté hier. En contrepartie, le financement des contrats uniques d’insertion-contrat initiative emploi (CUI-CIE) sera supprimé.


Transformer les politiques d'insertion en renforçant l’accompagnement et la formation : tel est l’objectif affiché par le gouvernement lors de la présentation du budget du ministère du travail, inscrit dans le projet de loi de finances (PLF) 2018 dévoilé hier (lire notre article dans l'édition du jour).

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Travail dissimulé : l'Urssaf peut saisir les biens de l'entreprise contrevenante

Afin d'éviter que les employeurs verbalisés pour travail dissimulé puissent organiser leur insolvabilité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a autorisé les Urssaf à immobiliser leurs biens professionnels (matériel de chantier, véhicules,...) en pratiquant, à hauteur des redressements opérés, des saisies conservatoires, sans autorisation préalable du juge de l'exécution.

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Report des congés payés non pris pour maladie : quelle durée de report peut être valablement fixée par l'entreprise ?

Le délai pendant lequel un salarié peut reporter ses congés payés non pris pour cause de maladie peut être limité sous réserve que cette durée dépasse substantiellement la durée de la période de référence. Si la durée de report fixée à un an n'est pas suffisante et équivaut à une absence de limitation, il n'appartient pas au juge de fixer cette limite.

Lorsque la période de référence applicable dans l’entreprise pour la prise des congés payés est expirée, le salarié qui est dans l’impossibilité de prendre ses congés pour cause de maladie peut prétendre au report de ses congés (CJCE, 20 janv. 2009, aff. C-350/ 06, Cass. soc., 24 févr. 2009, n° 07-44.488).

La jurisprudence de la Cour de cassation en la matière s’est construite sous l’influence de la jurisprudence communautaire mais celle-ci n’était pas complète. Restait encore à trancher la question de la limitation de ce report de congés.

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L'arrêt de l'application d'une convention de forfait ne peut être imposé à un salarié protégé

Il est interdit d'imposer à un représentant du personnel une modification du contrat ou bien même un changement de ses conditions de travail. Côté employeur, il faut alors composer avec le refus du salarié ou engager auprès de l'administration une procédure de licenciement.

Il est de jurisprudence constante qu'aucune modification du contrat, ou même des simples conditions de travail, ne peut être imposée à un représentant du personnel. Sur ce point, la Cour de cassation reste inflexible. L'illustration par un nouvel arrêt rendu le 13 septembre.

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L’absence du salarié pour se rendre à un entretien d’information sur le CSP à Pôle emploi pendant le délai de 21 jours est-il rémunéré ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
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Le ministère précise que le barème ne s'appliquera pas aux prises d'acte requalifiées en licenciements nuls

Des associations féministes et des syndicalistes se sont inquiétés mardi du risque de voir la prise d'acte soumise au plafonnement des dommages et intérêts quel que soit le motif de la prise d'acte (dont des faits de harcèlement). Le communiqué se fonde sur le nouvel article article L.1235-3-2 issu de de l’ordonnance n° 2017-1387 qui prévoit que "lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l’employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L.1451-1, le montant de l’indemnité octroyée est déterminé selon