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Un échange de SMS peut écarter l'existence d'une fraude à la candidature

Un salarié qui sait son emploi menacé ne peut pas se porter candidat aux élections professionnelles dans le seul but de se protéger contre le licenciement. Une telle candidature est considérée frauduleuse et susceptible d'annulation devant le juge. Reste qu'il est parfois difficile de savoir s'il s'agit d'une fraude, d'une coïncidence, ou même d'une tentative de l'employeur de faire obstacle à une candidature imminente. Tout élément de preuve peut alors faire la différence.

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Mieux vaut adresser la désignation syndicale au siège

En matière de désignation syndicale, l'employeur dispose d'un délai de contestation de 15 jours à compter de son information par courrier. Il en résulte, lorsque le syndicat adresse le courrier non pas au siège de l'entreprise (situé dans cette affaire en Martinique) mais à l'adresse de l'établissement secondaire (en Guadeloupe), il convient d'établir le moment où l'employeur a effectivement pris connaissance de la désignation pour fixer le point de départ du délai de 15 jours. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation.

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actuEL-RH fête ses 10 ans !

Le 8 octobre 2007, actuEL-RH se lançait dans le grand bain de l'actualité sociale ! 10 ans plus tard, nous nous félicitions d'avoir réussi à fédérer un réseau de lecteurs fidèles. Notre promesse reste toujours celle de nos débuts : délivrer chaque jour l'essentiel de l'information sociale aux professionnels RH.

Le 8 octobre 2007, actuEL-RH (édité par les Editions Législatives) publiait sa première édition. Notre promesse : délivrer l'essentiel de l'information de votre profession, le temps de boire un café ! Depuis, nous avons fait en sorte de tenir cette promesse et nous vous remercions de votre fidélité.

actuEL-RH vous apporte une analyse et un décryptage de l'actualité sociale, des évolutions du marché du travail et de la profession RH. Vous accompagner et vous aider à anticiper votre politique RH au quotidien font aussi partie de nos préoccupations.

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Prise d'acte : seul le salarié protégé peut bénéficier d’une prime qui aurait dû être versée après la rupture

Par deux arrêts du 21 septembre 2017, la Cour de cassation décide que seul le salarié protégé dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul a droit à une prime de vacances qui aurait dû être versée après son départ. Un salarié classique ne peut pas bénéficier de cette prime car la prise d’acte provoque la cessation immédiate de la relation de travail.

Lorsque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a alors droit à une indemnité liée à la rupture abusive du contrat.

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Ordonnances : la nouvelle articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise

L'ordonnance n°1 du 22 septembre 2017 précise la nouvelle articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise. Dans le prolongement des réformes précédentes, le texte précise et modifie parfois les relations entre les accords d'entreprise et de branche autour de trois blocs thématiques.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective poursuit le travail de clarification en matière d'articulation des accords d'entreprise avec les accords de branche.

Les ordonnances distinguent ainsi trois blocs au sein desquels la place dévolue aux accords de branche est plus ou moins importante.

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Ordonnances : ce qui change en matière d'inaptitude

L'ordonnance n°3 modifie, à compter du 24 septembre, les règles s'agissant du reclassement du salarié inapte. Elle introduit également de nouvelles modalités de contestation des avis du médecin du travail, qui entreront en vigueur sous l'effet de la publication d'un décret d'application, au plus tard le 1er janvier 2018.

Les réformes se succèdent s'agissant de la procédure de constatation de l'inaptitude au travail. Le chapitre 5 de l'ordonnance consacrée à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (publiée le 23 septembre) modifie à la marge le dispositif déjà transformé par la loi Travail de 2016.

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Ordonnances : négociation d'entreprise et rôle du CSE

En application de l'ordonnance relative au dialogue social dans l'entreprise, l'employeur devrait être dispensé du consulter le comité social et économique (CSE) sur les thèmes faisant l'objet d'un accord collectif en cours de validité. Décryptage.

L'ordonnance relative à "la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise" place le sort du futur comité social et économique (CSE) entre les mains des délégués syndicaux. Par accord d'entreprise, il devient en effet possible de prévoir, y compris dans un sens défavorable aux droit de l'instance unique, le contenu et la périodicité des consultations, le nombre maximum d'expertises, le contenu de la BDES, etc.

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Scrutin CE/DP : il est permis d'utiliser des urnes non transparentes

Une société de transport organise en décembre 2015 ses élections professionnelles. À l'issue du scrutin, la Confédération autonome du travail (CAT) se plaint en justice de l'emploi d'urnes métalliques, et donc opaques, pour recueillir les bulletins de vote. Le syndicat invoque l'article L.63 du code électoral, qui prévoit que "l'urne électorale est transparente".

Chronique

La réforme du code du travail et la place des branches

Dans cette chronique, Jean Robert, senior consultant social transformation au sein du cabinet Wavestone, analyse les impacts des ordonnances sur les prérogatives des branches professionnelles. Leur rôle est-il atténué ou renforcé ?
Les branches "limitent la casse"

Le Président de la République a signé le vendredi 22 septembre les cinq ordonnances relatives à la réforme du code du travail.
Si certaines organisations syndicales et politiques dénoncent un "coup d’état social" et une inversion de la hiérarchie des normes, force est de constater que pour les mesures concernant le rôle des branches, la révolution copernicienne n’est pas pour cette fois.

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Un décret encadre les modalités de signature électronique

Un décret publié ce week-end modifie les règles déterminant si une signature électronique est présumée fiable (en vertu du l'article 1367 du code civil). Sont notamment concernés les employeurs qui utilisent la signature électronique, dans le cadre de la conclusion de contrats de travail par exemple.