L'inéligibilité à la DUP des salariés mis à disposition est confirmée
La loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoit que les élections de la nouvelle délégation du personnel "légale", élargie au CHSCT, sont organisées dans les conditions prévues pour le comité d'entreprise, et non plus comme auparavant pour les délégués du personnel (article L. 2326-2 du code du travail). Or au comité d'entreprise, l'éligibilité des salariés mis à disposition est expressément exclue.