ActuEL RH

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Le salarié licencié ne peut se fonder sur son droit à l'emploi pour demander sa réintégration

Le juge peut annuler un licenciement si le salarié a subi une violation de ses libertés fondamentales. Toutefois, le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale, affirme la Cour de cassation le 21 septembre. Un salarié dont le CDD a été requalifié en CDI ne peut se fonder sur cet argument pour demander la poursuite de son contrat de travail.

La rupture d'un contrat de mise à disposition (ou d'un CDD) au terme de celui-ci alors que le juge a requalifié ce contrat en CDI s'analyse en un licenciement. Le salarié peut prétendre à une indemnité de requalification, ainsi qu'aux différentes indemnités prévues dans ce cas (indemnité de licenciement, pour rupture abusive, de préavis, de congés payés). Toutefois, le juge ne peut pas en principe prononcer la nullité de la rupture afin d'imposer la poursuite de la relation contractuelle entre le salarié et l'entreprise.

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Korian encadre le droit à la déconnexion

Outre un accompagnement proposé aux salariés aidants, l’accord sur la qualité de vie au travail signé par la direction de Korian (maisons de retraite) et deux syndicats (l’Unsa et la CFDT) prévoit la mise en place d’un fonds d’action social santé destiné à aider les collaborateurs en difficulté, des places de crèches disponibles en permanence pour pallier aux urgences ainsi que le droit à la déconnexion et le télétravail pour les salariés des sièges et les directeurs d’établissement.

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Les pistes de la Cour des comptes pour dynamiser le congé individuel de formation

Alors que l’exécutif entame une nouvelle réforme de la formation professionnelle, la Cour des comptes épingle le congé individuel de formation. Elle appelle le législateur à revoir son fonctionnement afin de le rendre plus professionnalisant, mieux adapté aux besoins de l’économie et plus accessible.

"Un instrument utile d’accès à la formation" mais à parfaire. C’est le constat dressé par la Cour des comptes qui a adressé un référé à Muriel Pénicaud, rendu public mardi dernier. Créé en 1984, le CIF permet aux salariés de suivre, sur leur temps de travail ou en dehors, une formation longue à visée professionnelle (accéder à un niveau supérieur de qualification, changer de profession…) ou personnelle (ouverture à la culture, à la vie sociale…). Il est géré par des organismes paritaires, les Opacif ou Fongecif, et est financé par les entreprises (0,2% de la masse salariale).

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Régime social et fiscal de indemnités versées lors de ruptures conventionnelles collectives : le gouvernement précise ses intentions

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2018 sur le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre des nouvelles ruptures conventionnelles collectives créées par les ordonnances.

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Arrêtés de représentativité syndicale dans les branches : reprographie, ports de plaisance, banque populaire...

Une nouvelle série d'arrêtés de représentativité syndicale de branche a été publiée hier au Journal officiel. Les mesures de la représentativité de quatre branches ont ainsi été révélées : reprographie, ports de plaisance, banque populaire et groupement des armateurs de services publics maritimes de passage d'eau.

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Les consignes de sécurité et la signalétique dans l’entreprise peuvent-elles être rédigées en anglais ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Quelles règles d'information pèsent sur l'employeur en matière de santé et sécurité ?

L'employeur a une obligation de sécurité de résultat. Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il doit ainsi mettre en oeuvre des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

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Arrêtés de représentativité des employeurs dans les branches : télécommunications, transports routiers, industrie textile...

Les résultats de la mesure de représentativité patronale dans les branches continuent à être publiés, via une nouvelle série d'arrêtés publiés hier au Journal officiel.

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Ordonnances : les règles de mise en place du comité social et économique

La généralisation de l'instance unique est l'occasion pour le gouvernement de réviser les modalités d'organisation des élections professionnelles : appréciation plus stricte du franchissement des seuils d'effectifs, report de l'obligation pour l'employeur de consulter les nouveaux élus, renforcement du pouvoir unilatéral de l'employeur sur le cadre d'institution du CSE.

L'ordonnance n°2 relative à "la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise" du 22 septembre 2017 rend obligatoire la fusion des IRP au sein d'un conseil social et économique. Analyse des conséquences concrètes s'agissant de la mise en place de cette nouvelle instance.

Mouvements

Jacques Rapoport prend la présidence d'Entreprise & Personnel

Jacques Rapoport, 65 ans, vient d’être nommé Président d’Entreprise & Personnel. Il succède à Jean-Paul Bailly qui occupait ces fonctions depuis 2010. Diplômé de l'ENA, il a acquis son expérience à des postes de direction (La Poste, la RATP, Keolis ou plus récemment le Réseau Ferré de France- RFF- et la SCNF), au service du réseau associatif qui réunit les directions des ressources humaines des grandes entreprises.

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Les ordonnances assouplissent les règles de motivation du licenciement

Le gouvernement entend limiter les risques d'erreur de forme lors des licenciements. Sous réserve de la publication d'un décret, l'ordonnance n°3 mettra en place un modèle type de lettre de licenciement. Elle permettra aussi à l'employeur de préciser les motifs inscrits dans la lettre de licenciement, après notification de celle-ci au salarié.

Une série de mesures transcrites à l'article 4 de l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail vise à mieux encadrer les conditions de forme du licenciement. L'objectif du gouvernement est de mieux sécuriser les licenciements afin de limiter le nombre de contentieux qui en découlent.