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Qualité des formations : neuf nouvelles certifications sur la liste du Cnefop

Le Cnefop (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles) a décidé d’inscrire neuf nouvelles certifications sur sa liste des labels et certifications conformes au décret "qualité". Sont ainsi ajoutés le référentiel "Organisme de formation-certifié qualité", délivré par Proneo Certification ; la certification "Methis qualité centre de formation", délivrée par Methis Qualité ; la certification Cert In-FPC, délivré par Intertek...

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Un Mooc pour apprendre à accompagner les apprentis

A partir du 6 novembre, le CFA inter universités des Pays de la Loire proposera un Mooc gratuit intitulé "Maître d'apprentissage : encadrer et faire grandir" à destination des entreprises et des maîtres d'apprentissage. La formation se déroulera pendant six semaines avec parmi les thématiques abordées : les missions du maître d’apprentissage, la préparation, l'accueil et l'intégration de l'apprenti dans l'entreprise, le transfert de compétences et l’évaluation.

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Les nouveaux modèles de documents de suivi de l'état de santé des salariés entreront en vigueur le 1er novembre

Un arrêté publié samedi fixe les quatre nouveaux modèles qui remplaceront l'actuelle fiche d'aptitude : le modèle d'attestation de suivi, celui de l'avis d'aptitude, celui de l'avis d'inaptitude et celui de proposition de mesure d'aménagement de poste. Retour sur l'utilisation de ces documents dans le cadre du suivi de l'état de santé des salariés.

Avant le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la réforme de la médecine du travail, chaque visite médicale donnait lieu à la délivrance d’une fiche d’aptitude ou d’inaptitude médicale, selon un unique modèle fixé par un arrêté du 20 juin 2013. Le 1er novembre 2017, quatre nouveaux modèles, plus clairs et adaptés à chaque situation, entreront en vigueur, comme le prévoit un arrêté publié samedi 21 octobre 2017 :

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Ordonnances : les entreprises peuvent-elles vraiment négocier sur les indemnités de licenciement ?

L'ordonnance sur la négociation collective du 22 septembre 2017 ne précise pas comment s'articulent les accords d'entreprise avec les accords interprofessionnels. Un oubli qui pourrait bien avoir des effets sur la latitude des entreprises à ouvrir des négociations sur les indemnités conventionnelles de rupture. Décryptage.

Le gouvernement ne semble pas avoir seulement oublié la place des accords de groupe dans la nouvelle articulation entre les accords collectifs issue des ordonnances sur le code du travail. Les relations entre les accords nationaux interprofessionnels et les autres accords collectifs sont également passées sous silence, ce qui soulève un certain nombre d'interrogations.

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TPE : l'employeur définira seul les modalités du référendum

Un projet de décret (en application de l'ordonnance du 22 septembre 2017 sur la négociation collective) détermine les modalités de ratification des accords dans les entreprises de moins de 11 salariés et dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de représentant du personnel. Ces accords (en fait, des propositions de l'employeur que ce dernier soumet à l'approbation des salariés) donneront lieu à une consultation "par tout moyen pendant le temps de travail".

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Le nombre d'élus et les crédits d'heures envisagés pour le CSE

Nous publions le projet de décret fixant le nombre d'élus du comité social et économique, l'instance qui fusionne DP, CE et CHSCT, et leur crédit d'heures. Ce texte prévoit aussi les conditions d'annualisation et de mutualisation de ces crédits ainsi qu'un temps supplémentaire pour les réunions préparatoires.

En vue de la réunion exceptionnelle de la commission nationale de la négociation collective (CNNC) du 26 octobre, les partenaires sociaux ont reçu du gouvernement le projet de décret qui fixe le nombre d'élus du conseil social et économique (CSE), l'instance qui fusionne DP, CE et CHSCT, ainsi que leur crédit d'heures (voir notre pièce jointe). Ce texte, une fois définitif, entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

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Formation et apprentissage : les propositions des régions

Dans le cadre des concertations menées par le gouvernement sur la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, l'Association des régions de France (ARF) a formulé une série de préconisations.

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Accords sur l'emploi : le licenciement sui generis en cas de refus du salarié est conforté

Si le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le référendum d'entreprise dans sa version prévue par la loi Travail (notre article dans l'édition de ce jour), les Sages ont en revanche donné tort à Force ouvrière s'agissant du licenciement sui generis prévu pour le salarié qui refuse de se voir appliquer les efforts exigés par l'accord emploi conclu dans l'entreprise (article L. 2254-2 du code du travail prévu par la loi Travail). Trois arguments sont avancés :

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Le référendum d'entreprise, version loi El Khomri, est censuré

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le dispositif du référendum d'entreprise organisé afin de valider un accord d'entreprise minoritaire, non pas dans son principe mais dans ses modalités d'organisation. Une difficulté anticipée par les ordonnances Macron, qui ouvrent désormais la négociation du protocole d'organisation du référendum à tous les syndicats représentatifs.
Après la réforme de la représentativité syndicale d'août 2008 et près d'une décennie d'accords d'entreprise conclus avec une minorité d'adhésion d'au moins 30% des voix et l'absence d'opposition des syndicats majoritaires, la loi Travail du 8 août 2016 a consacré l'exigence d'accords majoritaires.
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Assiette forfaitaire : les anciennes règles sont pour l'essentiel maintenues

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoyait une détermination des assiettes forfaitaires par des décrets et non plus par les anciens arrêtés. Ces décrets n'ayant jamais été publiés, un flou s'était installé. L'Urssaf vient d'y mettre fin en fixant les règles à suivre à compter du 1er septembre 2017.
Pour certaines professions spécifiques, un système d'évaluation forfaitaire de l'assiette des cotisations a été institué par voie d'arrêtés ministériels tout au long de la seconde partie du 20e siècle. Mais l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a posé les bases d’une réforme de ces assiettes forfaitaires.
Les décrets nécessaires n'ont pas été publiés