ActuEL RH

Chronique

Ça PAS ou ça casse ?

Le gouvernement a transmis, le 10 octobre, au Parlement les trois rapports commandés sur le dispositif prévu pour la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Jean-Christophe Procot, senior manager au sein du cabinet conseil Wavestone, revient, à travers cette chronique, sur les conclusions de ces études, à savoir l'analyse d'options alternatives et le bilan de la phase pilote.

Le gouvernement a remis au Parlement, en ce début du mois d’octobre les rapports d’audit relatifs au prélèvement à la source. Ils nous présentent une vision détaillée de la phase test réalisée cet été, ainsi que les grandes orientations. Sans grande surprise, ils confirment la faisabilité du projet moyennant l’ajustement de certains points techniques et la réelle nécessité de mieux informer les salariés.

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Des prévisions de recrutement stables pour le quatrième trimestre

55% des entreprises interrogées en septembre dernier prévoient de recruter au moins un cadre au quatrième trimestre 2017, soit le même niveau qu'un an plus tôt, selon le note de conjoncture de l'Apec, dévoilée hier. Le niveau de confiance est stable également avec 73% d'entre elles qui sont certaines de réaliser des embauches. Certains secteurs, comme la construction ou les activités informatiques, sont particulièrement bien orientés mais risquent de se heurter à des difficultés de recrutement.

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Arrêtés de représentativité des employeurs dans les branches : activités agricoles, spectacle vivant, économie sociale et solidaire

Les résultats de la mesure de représentativité patronale dans les branches continuent à être publiés, via une nouvelle série d'arrêtés publiés hier au Journal officiel.

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Les pistes des DRH pour relancer l’alternance

Fusion du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation, co-construction des diplômes, libre affectation de la taxe d’apprentissage… Les DRH ne manquent pas d’idées pour rénover le système d’apprentissage. Mais seront-ils entendus alors que le gouvernement dévoile aujourd’hui sa feuille de route pour réformer le système ?

Il y a consensus. Difficile en effet de trouver, aujourd’hui en France, un DRH qui ne souhaite pas réformer le système de l’alternance. Car des ateliers aux sièges sociaux, en passant par les bureaux d’études, plusieurs dysfonctionnements grippent la machine. Ce qu’ils attendent ? De la sim-pli-fi-ca-tion.

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Des mesures visant à relancer l'emploi des personnes handicapées seront présentées en 2018

La ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn, la ministre du travail Muriel Pénicaud ainsi que la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées Sophie Cluzel ont confié à Dominique Gillot, lundi 23 octobre, une mission visant à "faciliter l’embauche et le maintien en emploi des personnes en situation d’handicap ainsi que leurs aidants". Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) devra rendre les conclusions de ses travaux en mars 2018.

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Ordonnances : ce qui change en matière d'obligations de négocier

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective offre désormais plus de souplesse aux branches professionnelles et aux entreprises pour négocier le calendrier et le contenu des sujets obligatoires de discussions.

L'ordonnance n° 1 du 22 septembre 2017 ouvre la possibilité aux branches professionnelles et aux entreprises de déterminer la périodicité et le contenu des négociations obligatoires. Une nouvelle architecture à trois niveaux est mise en place, sur le modèle de la loi El Khomri du 8 août 2016 : ordre public, champ de la négociation collective et dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord de branche ou d'accord d'entreprise.

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L'employeur doit-il fournir un logement aux travailleurs saisonniers ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
L'employeur qui embauche des travailleurs saisonniers doit-il leur fournir un logement ?

Non, l'employeur n'a aucune obligation ni légale ni réglementaire en ce sens. Il doit toutefois vérifier si des dispositions conventionnelles ne l'y obligent pas. L'employeur demeure toutefois libre de prévoir un logement pour les travailleurs saisonniers qu'il emploie.

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Publicité des accords collectifs : les modalités de dépôt revues par un projet de décret

Favoriser la publicité des accords collectifs en les regroupant dans une base nationale accessible au grand public : le nouveau gouvernement, qui vient d'accroître le champ de la négociation collective, reprend l'objectif de la loi Travail. Il va néanmoins modifier les modalités de dépôts des accords formulées dans un décret du 3 mai 2017. Ainsi, un projet de décret prévoit les dispositions suivantes :
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Observatoire du dialogue social : la liste des syndicats les plus représentatifs par département sera publiée

L'ordonnance du 22 septembre 2017 sur le renforcement de la négociation collective prévoit la création, dans chaque département, d'un d'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation. Objet de cet observatoire départemental : "Encourager le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés".

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Le salarié licencié pour avoir refusé un accord emploi verra son compte formation abondé de 100 heures

L'ordonnance du 22 septembre relative au "renforcement de la négociation collective" prévoit que les salariés licenciés pour avoir refusé l'application du nouvel accord collectif sur l'emploi (article L.2254-2) voient leur compte personnel de formation (CPF) abondé. Un projet de décret indique que cet abondement sera de 100 heures.