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En l'absence de faute grave, l'indemnité est due

Un conseil de prud'hommes ne peut pas valablement écarter la faute grave d'un salarié et lui refuser le bénéfice d'indemnités de licenciement. Dès lors que la rupture est requalifiée en "simple" licenciement pour cause réelle et sérieuse et que le salarié compte au moins un an d'ancienneté, l'indemnité de rupture doit être versée par l'employeur, insiste la Cour de cassation.

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Un simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif

La Direction de l'information légale et administrative (Dila) a mis au point un simulateur permettant de connaître le montant minimal et maximal de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle un salarié peut prétendre, après l'instauration d'un barème par les ordonnances travail.

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Une ordonnance rend le code du travail applicable à Mayotte

Une ordonnance publiée hier étend et adapte la partie législative du code du travail à Mayotte. Ce texte répond à un engagement fait par Manuel Valls en juin 2015 lorsqu'il était Premier ministre : mettre en oeuvre l'application du code du travail aux mahorais à compter du 1er janvier 2018. Cet engagement avait été inscrit à l'article 120 de la loi Travail du 8 août 2016.

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Séminaire, boîte de nuit : où s'arrête la vie professionnelle ?

Un salarié sur la plage à 3h du matin durant un séminaire, un autre qui danse dans une discothèque chinoise. La Cour de cassation a rendu au mois d'octobre 2017 deux arrêts qui tracent les limites de la vie professionnelle hors de l'entreprise. Les bornes sont appréciées différemment lorsqu'il s'agit d'engager des poursuites disciplinaires ou à l'occasion d'un accident du travail.

Lorsque s'achève la première journée de séminaire de ce manager, commercial pour un laboratoire pharmaceutique, il en profite pour relâcher la pression. Accompagné de certains membres de son équipe, il poursuit la soirée sur la plage jusqu'à trois heures du matin. Dans la lettre de licenciement qu'il reçoit un mois plus tard, son employeur mentionne cette sortie nocturne au nombre des motifs de rupture de son contrat. Cette escapade était selon lui trop tardive au regard de la journée de travail prévue le lendemain.

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Articulation entre accords de branche et accords d'entreprise : les points de friction

Les ordonnances sur le code du travail précisent l'articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise. Toutefois, les nouveaux rapports entre ces deux niveaux de négociation pourraient bien se gripper. La notion de garanties équivalentes ou bien encore l'accord des routiers en sont deux exemples.

Les ordonnances réformant le code du travail redéfinissent l'articulation entre les accords d'entreprise et les accords de branche et donnent une primauté plus étendue aux accords d'entreprise.

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Ordonnances : les décrets sur le CSE publiés avant mi-novembre

A l'occasion d'un colloque sur les ordonnances organisé par la CCI Ile-de-France, en partenariat avec le cabinet Fidal et les Editions Législatives, Antoine Foucher, le directeur de cabinet de Muriel Pénicaud, a annoncé que 7 premiers décrets attendus sur les ordonnances seront publiés au plus tard la première quinzaine de novembre. Parmi eux, celui sur les moyens du CSE et celui sur la consultation des salariés pour ratifier un accord dans les petites entreprises. Les autres décrets attendus le seront avant Noël, a-t-il assuré.

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Nouveaux formulaires Cerfa : déclaration d'accident du travail et attestation de salaire suite à un arrêt de travail de longue durée

Deux arrêtés publiés ce week-end au Journal officiel modifient deux des formulaires Cerfa utilisés par les employeurs. Ces derniers doivent désormais remplir le Cerfa n°14463*03 (modèle S6200i) lorsqu'ils effectuent une déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet. Le nouveau formulaire est inchangé. Seule la notice d'utilisation qui l'accompagne est modifiée.

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Le futur allégement de cotisations patronales devrait atteindre 7100 € par an au niveau du Smic

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale prévoit que le futur dispositif d’allégement de cotisations patronales, destiné à "remplacer le CICE en 2019, pourrait aboutir à une baisse totale des charges comprise entre 2 299 euros (pour un salaire de 1,59 Smic) et 7 139 euros (pour un salaire au Smic) par an par salarié.

Le 1er janvier 2019, le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) tirera sa révérence. Il doit être remplacé par deux dispositifs destinés à réduire plus qu'aujourd'hui les cotisations patronales sur les bas salaires — le CICE étant un crédit d'impôt et non pas une diminution des cotisations sociales patronales.

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Apprentissage, formation, assurance chômage : Edouard Philippe précise le calendrier et la méthode

Le Premier ministre a présenté, hier, l’agenda du deuxième volet des réformes sociales sur la formation professionnelle, l’assurance-chômage et l’apprentissage. Le gouvernement souhaite que le projet de loi visant "à créer de nouvelles libertés et de nouvelles protections professionnelles" soit adopté avant l’été.


Fin du suspense. Edouard Philippe a dévoilé, hier, le calendrier et la méthode des réformes à venir. Le timing est serré : l’exécutif souhaite parvenir à un projet de loi au printemps prochain, voté par le Parlement avant la fin de l’été 2018.  Il regroupera l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage. Trois chantiers destinés à créer "de nouvelles libertés et de nouvelles protections professionnelles", après avoir accordé plus de flexibilité aux entreprises avec les ordonnances sur le droit du travail. 

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Les ministres européens de l'emploi s'accordent sur l'encadrement du travail détaché

Les ministres de l'emploi des différents pays de l'Union européenne se sont accordés, dans la nuit du 23 au 24 octobre, sur une version commune du projet de révision de la directive Détachement. Le texte élaboré prévoit que les travailleurs détachés auront droit à la même rémunération que les salariés locaux, primes comprises, et bénéficieront des accords collectifs applicables universellement à leur secteur d'activité.