Ordonnances : l'employeur qui se prévaudra du "code du travail numérique" sera présumé de bonne foi
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit l'introduction d'un code du travail numérique, accessible en ligne gratuitement. Ce dispositif devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Selon le rapport au Président de la République joint à l'ordonnance, cet outil permettra, "en réponse à une demande d'un employeur ou d'un salarié sur sa situation juridique, l'accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux stipulations conventionnelles qui lui sont applicables".