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Ordonnances : l'employeur qui se prévaudra du "code du travail numérique" sera présumé de bonne foi

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit l'introduction d'un code du travail numérique, accessible en ligne gratuitement. Ce dispositif devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Selon le rapport au Président de la République joint à l'ordonnance, cet outil permettra, "en réponse à une demande d'un employeur ou d'un salarié sur sa situation juridique, l'accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux stipulations conventionnelles qui lui sont applicables".

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Les ordonnances accélèrent la restructuration des branches

L'article 12 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective prévoit que le délai de restructuration des branches professionnelles, prévu par la loi Travail d'août 2016, sera réduit d'un an. Ainsi, les branches n'ayant pas conclu d'accord depuis août 2009 ont désormais deux ans (et non plus trois) à compter de l'entrée en vigueur de la loi Travail, pour opérer les rapprochements nécessaires. A défaut, en août 2018, la ministre du travail engagera la procédure de restructuration de ces branches.

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Ordonnances : ce qui change pour la conclusion des accords collectifs

L'ordonnance n°1 du 22 septembre 2017 modifie les règles de conclusion des accords selon la taille de l'entreprise. La possibilité de recourir à un consultation des salariés est notamment étendue dans les petites entreprises.

Le gouvernement a souhaité développer la possibilité de conclure des accords collectifs dans les petites entreprises. Pour ce faire, les ordonnances étendent la possibilité de conclure un accord collectif sans présence syndicale. Selon la taille de l'entreprise, et la présence ou non d'élus du personnel, les modalités de signature d'un accord d'entreprise sont différentes.

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Ordonnances : le conseil d'entreprise, instance (presque) unique

Conçu sur la base du nouveau comité social et économique (CSE), le conseil d'entreprise pousse, par accord, encore un cran plus loin la fusion des instances représentatives du personnel en intégrant la fonction de négocier, conclure et réviser des accords collectifs. Certains thèmes de négociation demeurent cependant réservés au délégué syndical.
Présenté comme "une petite révolution" par Muriel Pénicaud, le conseil d'entreprise, institution espérée de longue date par le Medef et rendue possible par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, est à deux pas d'achever le mouvement de fusion de la représentation du personnel (comité d'entreprise, CHSCT, délégués du personnel et délégués syndicaux).
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Mise à disposition de personnel auprès du comité d'entreprise : l'accord exprès des élus n'est pas exigé

Aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail, "l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute".

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Les députés modifient à la marge le PLFSS pour 2018 en première lecture

L'Assemblée nationale a adopté mardi soir en première lecture le PLFSS pour 2018. Le texte n'a pas subi de modifications majeures par rapport à la version présentée par le gouvernement. Il acte certaines précisions s'agissant notamment du régime social et fiscal des ruptures conventionnelles collectives ou encore de la taxation des gains de l'épargne salariale.

354 voix pour, 192 contre, les députés ont adopté en première lecture mardi soir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les grands axes de ce texte avaient été présentés fin septembre par Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Agnès Buzyn, ministre de la santé.

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Assurance chômage : ce qui change au 1er novembre

Le 1er octobre dernier, la contribution exceptionnelle temporaire de 0,05%, à la charge de l'employeur est entrée en vigueur. Certaines majorations de taux sur les CDD ont également disparu à cette date, ainsi que l'exonération pour l'embauche définitive d'un jeune.

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En cas d’inaptitude, l’employeur peut-il avoir accès à l’étude de poste réalisée par le médecin du travail ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Quelles sont les obligations du médecin du travail préalables à la déclaration d'inaptitude ?

L'article R.4624-42 du code du travail prévoit que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié qu'après avoir procédé à 4 actions :

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Décalage de la paie : précisions sur la rémunération de décembre 2017 versée en janvier 2018

Jusqu'à la fin de l'année 2017, les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction des taux et du plafond de la sécurité sociale en vigueur au moment du versement des rémunérations. A compter du 1er  janvier 2018, les rémunérations seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds de sécurité sociale applicables à la période d'emploi, y compris lorsque le salaire sera versé à une date qui ne sera pas comprise dans cette période (article R.242-1 du code de la sécurité sociale).