ActuEL RH

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Réserver un salaire moindre aux cadres débutants n'est pas discriminatoire

Une convention collective peut prévoir un salaire moins élevé pour les cadres nouvellement diplômés et sans expérience. Ainsi l'a affirmé le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 octobre 2017. Une telle clause ne constitue pas une discrimination et ne porte pas atteinte au principe "à travail égal, salaire égal".

Une convention collective peut-elle permettre d'instaurer un abattement sur le salaire minimal mensuel de certains cadres car ils sont débutants ? Oui, répond le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 octobre 2017.

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La loi sécurité intérieure et terrorisme renforce les enquêtes administratives sur les postes sensibles

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 a été publiée mardi au Journal officiel. Parmi les mesures qu'elle comporte, le renforcement de la possibilité de lancer une enquête administrative lorsque l'employeur a des doutes sur certains salariés occupant des postes sensibles.
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 a été publiée mardi au Journal officiel. Une de ses dispositions intéressent directement les services RH des entreprises dont certains des postes occupés sont sensibles.
Renforcement des enquêtes administratives
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Attribution d'actions gratuites : le remboursement de la cotisation patronale est possible

La Cour de cassation confirme la possibilité pour les entreprises ayant acquitté la contribution patronale au titre des attributions d'actions gratuites autorisées avant le 8 août 2015 d'en obtenir le remboursement lorsqu'aucune action gratuite n'a pu être attribuée.

Aux termes de l’article L 137-13 du code de la sécurité sociale, l’employeur est redevable d’une contribution sur les attributions d’actions gratuites, exigible dans le mois suivant la date d'acquisition des actions par le salarié bénéficiaire. Ce qui n’a pas toujours été le cas. Dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, l’article susvisé prévoyait que la contribution était exigible dans le mois suivant la décision ayant adopté le plan d’attribution d’actions gratuites.

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Défenseur syndical : le détail des pièces justificatives à fournir

Un arrêté précise les modalités du remboursement des frais avancés par le défenseur syndical pour l'exercice de sa mission, ainsi que les pièces justificatives à apporter par l'employeur qui demande le remboursement du salaire maintenu en son absence. Mais les modèles manquent encore...

Tout vient à point qui sait attendre : l'arrêté évoqué par un décret du 10 mai 2017 au sujet du défenseur syndical vient d'être publié, dimanche 29 octobre, au Journal officiel.

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Un quart des bénéficiaires de la VAE a connu une augmentation de salaire

Le Fongecif Ile-de-France a publié le 19 octobre une étude sur l'impact de la validation des acquis de l'expérience (VAE) sur ses bénéficiaires. Menée en juin 2016, l'enquête révèle qu'un quart des bénéficiaires a connu une augmentation de salaire (25%). Ils sont aussi un quart à avoir obtenu plus de responsabilités à la suite de leur VAE (27%). Les personnes qui s'inscrivent dans une démarche VAE recherchent en priorité une adéquation entre fonction occupée et diplôme requis.

Chronique

Les conséquences de la fixation des planchers et plafonds des indemnités prud’homales

Viviane Stulz et Amélie d'Heilly, avocates associées au sein du cabinet 5QB Avocats, analysent les possibles conséquences de l'instauration d'un barème obligatoire d'indemnités de licenciement injustifié par une ordonnance du 22 septembre 2017.

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a fixé un plancher et un plafond en termes d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge peut dorénavant accorder aux salariés qu’il estime injustement licenciés. Ce barème varie selon que l’entreprise compte plus ou moins de 11 salariés.

A la une (brève)

Cotisations Agirc Arrco et nouvelles règles en matière d'assiette de cotisations

Une circulaire Agirc Arrco du 27 octobre 2017 apporte des précisions sur le calcul des cotisations de retraite complémentaire, à la suite de la publication du décret du 21 novembre 2016 sur la généralisation de la DSN, et du décret du 9 mai 2017, sur les modalités de décompte et de déclaration des

Agenda

Colloque "Ordonnances Macron et normes supra-légales"

L'Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis organise un colloque "Ordonnances Lacron et normes supra-légales" (programme en pièce jointe).

Date : mardi 12 décembre 2017 de 9h15 à 17h.

Lieu : Archives nationales - 59, rue Guynemer - 93383 Pierrefitte-sur-Seine.

Inscription : colloque.ordonnances.p8@gmail.com

 

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Barème prud'homal : les conseillers s'estiment victimes d'un faux procès

Entré en vigueur fin septembre, le plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié a fait l'objet de débats vendredi dernier entre Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris et les vices-présidents des prud'hommes de Paris et de Bobigny, Bruno North et Jamila Mansour, à l'occasion d'une table-ronde organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale.

D'abord censuré par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015, puis retiré du projet de la loi Travail, le plafonnement des indemnités en cas de licenciement injustifié est finalement institué par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Il s'applique aux licenciements prononcés à partir du 24 septembre.