ActuEL RH

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L'employeur peut-il invoquer de nouvelles fautes du salarié commises après l'entretien préalable au licenciement?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Lorsque l'employeur a convoqué un salarié à un entretien préalable à un licenciement et qu'il a connaissance d'une nouvelle faute, peut-il s'en servir ?

Lorsque l'employeur souhaite licencier un salarié, il doit convoquer ce dernier à un entretien afin de lui présenter les motifs de la décision envisagée. Toutefois, s'il a connaissance d'une nouvelle faute entre la date de la convocation et la date de l'entretien préalable, l'employeur peut en faire état lors de l'entretien. Cette faute peut éventuellement justifier le licenciement envisagé.

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Calcul de l'effectif pour la mise en place des IRP : l'Etat est condamné

L'article L. 1111-3 du code du travail, qui exclut les travailleurs en contrat aidé (contrat initiative emploi et contrat d'accompagnement dans l'emploi) du décompte de l'effectif pour apprécier les seuils de mise en place de la représentation du personnel, viole le droit de l'Union.

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Le CHSCT peut décider d'une expertise sans désigner l'expert

Le CHSCT peut prendre deux délibérations pour recourir à une expertise : une délibération pour décider du principe de l'expertise et une autre plus tard pour choisir l'expert, précise la Cour de cassation dans deux arrêts du 5 juillet. Cette décision, qui prolonge les difficultés juridiques relatives à la contestation des expertises CHSCT, prend tout son sens dans le cadre du CSE.

La procédure de recours à une expertise par le CHSCT n'a jamais fait l'objet d'une consécration légale. Dans la mesure où le recours à l'expertise est une décision importante, il fait l'objet d'une délibération, le point devant au préalable être inscrit à l'ordre du jour. Mais que doit contenir cette délibération pour être valable ? Si le CHSCT acte le principe du recours à une expertise, il n'a pas l'obligation de désigner directement l'expert et peut le faire par une autre délibération.

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DSN : l'Urssaf alerte sur la fin de la DUCS en novembre 2018

Sur son site internet, l'Urssaf met en garde les employeurs qui ne déclarent pas encore leurs cotisations et contributions sociales via la Déclaration sociale nominative (DSN). Elle rappelle que cette dernière est obligatoire depuis janvier 2017, et qu'à partir de l'exigibilité de novembre 2018 (période d'octobre 2018), les employeurs ne pourront plus transmettre de Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS).

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Risques professionnels : des députés proposent le retour du suivi individuel

Une commission d'enquête livre 43 propositions afin d'améliorer la prévention des maladies professionnelles dans l'industrie. Le texte suggère aussi de repenser la gestion de la santé au travail, notamment en dotant chaque salarié d'un dossier médical personnel de santé au travail. De quoi alimenter le dialogue social prévu à la rentrée par le président de la République ?

"Il est insupportable aujourd'hui qu'on puisse continuer à être malade du travail, et parfois à en mourir", s'indigne Pierre Dharéville. Le député PCF des Bouches-du-Rhône présentait mercredi 25 juillet les conclusions de la commission d'enquête sur les maladies professionnelles dans l'industrie dont il est le rapporteur. Un sujet auquel cet élu est particulièrement sensible : sa circonscription abrite le complexe industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer dans lequel se côtoient depuis 50 ans industries chimiques, pétrochimiques et sidérurgiques.

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Projet Avenir professionnel : les parlementaires LR saisiront le Conseil constitutionnel

Fustigeant "le mépris du gouvernement à l'égard du Parlement", le député Les Républicains Gérard Cherpion a annoncé, lors d'une intervention à l'Assemblée le lundi 23 juillet, que son groupe saisira le Conseil constitutionnel au sujet du projet de loi sur l'Avenir professionnel, qui réforme la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance chômage, et dont l'

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Le refus d'une modification de contrat ne justifie pas en lui-même un licenciement

Dans un arrêt rendu le 11 juillet, la Cour de cassation affirme que le licenciement du salarié pour refus de modification de son contrat de travail n'est justifié que si la modification elle-même est justifiée par un motif personnel ou un motif économique. Dans le cas contraire, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lorsque l'employeur envisage une modification d'un élément essentiel du contrat de travail (rémunération, lieu de travail, qualification et temps de travail), il en fait la proposition au salarié qui a la possibilité d'accepter ou de refuser. Si c'est un motif économique ou personnel, le salarié qui refuse cette modification peut être licencié pour cause réelle et sérieuse.

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L'intelligence artificielle au service d'une meilleure lisibilité du droit du travail ?

"Rendre le droit du travail lisible et accessible en mobilisant l'intelligence artificielle". Tel est le défi que certains entrepreneurs de la troisième promotion d'Entrepreneur.e d'intérêt général (EIG) (*) devront relever à partir de janvier 2019. Le 4 juillet 2018, un jury composé de membres de l'administration et de la société civile a sélectionné entre autres ce défi proposé par la Direction générale du travail (DGT).

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La Cnil met en demeure une entreprise pour vidéosurveillance excessive

A la suite d'un contrôle sur site, la Cnil vient d'épingler une entreprise au sujet de son système de vidéosurveillance. Enregistrement en continu de l'activité des salariés, information insuffisante de ces derniers, absence de mot de passe pour protéger les enregistrements... La Cnil fait oeuvre de pédagogie à travers cet avertissement, et livre ses conseils pratiques.

Boulevard de Charonne à Paris, le 15 février 2018. Une délégation de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) se rend dans une école privée de l'enseignement supérieur afin d'opérer un contrôle. Son objectif, s'assurer que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par cette entreprise ne contreviennent pas à la loi Informatique et libertés.

Chronique

Négociation collective : négociez utile !

Chaque mois Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Danièle Chanal, avocate au sein du cabinet Aguera et docteur en droit spécialiste en droit du travail et de la protection sociale, analyse la perception du dialogue social en France. Selon elle, pour que la négociation fonctionne, ses acteurs doivent prendre conscience de l'outil qu'elle constitue, et ne pas se contenter d'accords-types.

Des thèmes issus des ordonnances Macron, l’un plus que tous les autres, a cristallisé l’attention : celui du dialogue social, ou plutôt, de son épanouissement présumé dans les mois qui viennent. L’inspiration vient d’en haut puisque, dans une formule aussi heureuse qu’ambitieuse, la ministre du travail a fait part de son souhait de réconcilier les performances sociale et économique, grâce à ce dialogue. La formule est heureuse en ce qu’elle laisse enfin entrevoir ou espérer un dépassement de l’opposition traditionnellement frontale, dans notre pays, entre le capital et le travail.