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La loi contre les violences sexuelles et sexistes publiée au Journal officiel

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été publiée au Journal officiel le 5 août.

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Travail dominical : les solutions du gouvernement pour faire face aux annulations de ZTI

Les juges administratifs ont récemment annulé quatre zones touristiques internationales (ZTI), trois à Paris et une à Dijon. Créées par la loi Macron du 6 août 2015, ces zones constituent un nouveau cadre de dérogation au repos dominical en raison de l'affluence importante de touristes internationaux. Lors du dernier Conseil interministériel du tourisme, qui s'est tenu en juillet, le gouvernement a présenté les solutions pour faire face à ces annulations.

La loi "croissance et activité" du 6 août 2015 a remodelé les zones dans lesquelles il est possible de travailler le dimanche et créé les zones touristiques internationales (ZTI). 21 ZTI ont ainsi été créées en 2015 et en 2016, dont 12 à Paris et 9 en province.

Ces zones se caractérisent par une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats, compte tenu de leur rayonnement international.

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Inaptitude : le CV du salarié ne doit pas être tronqué

Dans le cadre d'une recherche de reclassement, l'employeur qui diffuse dans le groupe le profil d'un salarié déclaré inapte à son poste doit prendre soin de donner une image fidèle de l'intégralité de son profil et de ses capacités. Aux yeux de la Cour de cassation, résumer le salarié aux dernières fonctions occupées n'est pas sérieux.

En cas d'inaptitude au poste de travail déclarée par le médecin du travail, il faut proposer au salarié inapte, après avis des délégués du personnel, un autre poste approprié à ses capacités en tenant compte des conclusions écrites du médecin, et aussi comparable que possible au poste précédemment occupé. Il s'agit d'une démarche personnalisée, qui doit prendre en considération toutes les qualités professionnelles du salarié, prévient la Cour de cassation à travers un arrêt rendu le 26 juin 2018.

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Être trop proche de son équipe, une faute grave ?

Un directeur d'une société de maintenance d'équipements de chauffage est, après quelques années à son poste, licencié pour faute grave. Dans la lettre de rupture, l'employeur lui reproche de n'accepter aucune critique "et ce, tout en étant extrêmement familier avec vos équipes, comme en attestent de nombreux mails, ce qui vous met d'ailleurs notamment dans l'impossibilité de sanctionner les erreurs et manquements professionnels de ces dernières" (ndlr : le contenu de ces mails n'est pas reproduit dans cet arrêt).

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Prélèvement à la source : quels sont les revenus "exceptionnels"?

En 2019, un crédit d'impôt neutralisera les impôts dus au titre des revenus "non exceptionnels" perçus en 2018. Bien que l'employeur n'ait pas à qualifier lui-même les revenus versés, il peut souhaiter donner des indications à ses salariés au regard des sommes qu'il leur verse. L'administration fiscale détaille les règles applicables dans une note publiée le 1er août.

A compter de 2019, l'impôt dû par le salarié sera prélevé directement sur son salaire par l'employeur via un dispositif de prélèvement à la source. 2018, année blanche ? Oui, en quelque sorte, puisque l’impôt payé en 2018 portera sur les revenus 2017, et l’impôt prélevé à la source en 2019 portera sur les revenus 2019. L'impôt sur les revenus perçus en 2018 sera quant à lui neutralisé, afin d'éviter que les contribuables n'aient à payer les impôts cumulés de deux années en 2019.

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Licenciement confirmé après réintégration de l'élu : une seule procédure suffit

Un mandaté syndical d'abord licencié, puis réintégré cinq ans dans son poste avant de voir finalement son renvoi confirmé. Telle est la situation que peuvent provoquer les hésitations de l'administration et la lenteur de la justice. Inutile toutefois pour l'employeur d'ouvrir une nouvelle procédure de licenciement, indique la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juillet.

La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés peut impliquer de nombreux acteurs (inspecteur du travail, ministre du travail, juge administratif, cour d'appel administrative, Conseil d'Etat) et permettre autant de recours. La lenteur d'un des maillons de cette chaîne peut alors provoquer des situations insolites, comme le cas de ce salarié réintégré cinq années dans son poste avant d'être finalement renvoyé pour des faits vieux de huit ans !

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Loi Avenir professionnel : égalité femmes-hommes, handicap, chômage, détachement... (2/2)

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne se limite pas à une réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Egalité femmes/hommes, handicap, travailleurs détachés, assurance chômage : voici l'essentiel à savoir.

Suite de notre examen des principales mesures définitivement adoptées mercredi soir par le Parlement dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.