La loi contre les violences sexuelles et sexistes publiée au Journal officiel
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été publiée au Journal officiel le 5 août.
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été publiée au Journal officiel le 5 août.
La loi "croissance et activité" du 6 août 2015 a remodelé les zones dans lesquelles il est possible de travailler le dimanche et créé les zones touristiques internationales (ZTI). 21 ZTI ont ainsi été créées en 2015 et en 2016, dont 12 à Paris et 9 en province.
Ces zones se caractérisent par une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats, compte tenu de leur rayonnement international.
Les députés des groupes Nouvelle gauche, La France Insoumise et Gauche démocrate et Républicaine ont déposé vendredi un recours devant le Conseil constitutionnel, de même que les députés et sénateurs du groupe Les Républicains.
En cas d'inaptitude au poste de travail déclarée par le médecin du travail, il faut proposer au salarié inapte, après avis des délégués du personnel, un autre poste approprié à ses capacités en tenant compte des conclusions écrites du médecin, et aussi comparable que possible au poste précédemment occupé. Il s'agit d'une démarche personnalisée, qui doit prendre en considération toutes les qualités professionnelles du salarié, prévient la Cour de cassation à travers un arrêt rendu le 26 juin 2018.
Un directeur d'une société de maintenance d'équipements de chauffage est, après quelques années à son poste, licencié pour faute grave. Dans la lettre de rupture, l'employeur lui reproche de n'accepter aucune critique "et ce, tout en étant extrêmement familier avec vos équipes, comme en attestent de nombreux mails, ce qui vous met d'ailleurs notamment dans l'impossibilité de sanctionner les erreurs et manquements professionnels de ces dernières" (ndlr : le contenu de ces mails n'est pas reproduit dans cet arrêt).
A compter de 2019, l'impôt dû par le salarié sera prélevé directement sur son salaire par l'employeur via un dispositif de prélèvement à la source. 2018, année blanche ? Oui, en quelque sorte, puisque l’impôt payé en 2018 portera sur les revenus 2017, et l’impôt prélevé à la source en 2019 portera sur les revenus 2019. L'impôt sur les revenus perçus en 2018 sera quant à lui neutralisé, afin d'éviter que les contribuables n'aient à payer les impôts cumulés de deux années en 2019.
Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 1er août. Ses dispositions s'appliqueront au lendemain de la publication de la loi.
La loi "pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie" a été adoptée le 1er août en lecture définitive par l'Assemblée nationale. Elle comporte quelques dispositions pouvant concerner certaines entreprises.
La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés peut impliquer de nombreux acteurs (inspecteur du travail, ministre du travail, juge administratif, cour d'appel administrative, Conseil d'Etat) et permettre autant de recours. La lenteur d'un des maillons de cette chaîne peut alors provoquer des situations insolites, comme le cas de ce salarié réintégré cinq années dans son poste avant d'être finalement renvoyé pour des faits vieux de huit ans !
Suite de notre examen des principales mesures définitivement adoptées mercredi soir par le Parlement dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.