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Participation à la formation : le contentieux relève de la juridiction administrative

Le juge administratif doit connaître du litige portant sur le taux de participation à la formation appliqué à une entreprise, estime la Cour de cassation.

Le code du travail tranche la question de la compétence du juge en matière de contribution de l’employeur à la formation professionnelle aux articles L.6331-8 et L.6331-33 : "le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires". Le contentieux en la matière relève du juge administratif, dans les conditions fixées à l'article L.199 du livre des procédures fiscales.

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RGPD : un décret complète la loi du 20 juin 2018

Un décret du 1er août 2018 complète la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, telle que modifiée par le Règlement européen de protection des données (RGPD) applicable depuis le 25 mai dernier.

Le décret apporte notamment des précisions sur :

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DRH : les points de vigilance de la rentrée [1]

Quels sont les sujets législatifs et juriprudentiels de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Premier volet avec Stéphane Bloch, avocat associé, et Fabien Crosnier, avocat, au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats.

A la rentrée, les DRH ne vont pas chômer ! Entre la réforme de la formation professionnelle, la mise en place du CSE, la préparation du prélèvement à la source... Ils devront par ailleurs être attentifs à d'autres sujets, qu'il s'agisse de changements jurisprudentiels importants ou de réformes législatives en cours. Des avocats nous font part de leurs points de vigilance. Premier volet avec Stéphane Bloch, avocat associé, et Fabien Crosnier, avocat, au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats.

 

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La Cnil précise les règles en cas de refus d'embauche à la suite d'enquêtes administratives

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) précise sur son site internet la procédure à suivre pour les candidats à un poste se voient refuser l'embauche à la suite d'une enquête administrative car fichés au sein du Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Ce fichier regroupe des informations concernant les personnes mises en cause ou victimes d'infractions pénales.

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Application du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte

Le 31 mai 2018, les partenaires sociaux ont prolongé d'un an le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) par un projet d'avenant signé le 31 mai 2018 par les partenaires sociaux. Les partenaires sociaux devaient ensuite se retrouver afin d'aborder la question de l'extension du CSP à Mayotte.

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La Cnav précise les règles de non acquisition de nouveaux droits à la retraite

Une circulaire Cnav du 3 août 2018 précise la mise en oeuvre du principe de non acquisition de nouveaux droits à la retraite pour les assurés qui bénéficient d'une première retraite personnelle à compter du 1er janvier 2015.

La circulaire :

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Les précisions de la Cour de cassation sur la protection des données personnelles

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin 2018, vient apporter quelques précisions relatives à la mise en oeuvre des règles sur la protection des données personnelles, qui ont un impact très important sur les relations de travail. Ces précisions permettent d'apporter un éclairage sur les dispositions désormais en vigueur.
En l'espèce, une compagnie aérienne a mis en place un outil informatique nommé "Main courante divisions de vols". Ce traitement de données a été déclaré à la Cnil (conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018) et a pour finalité de permettre un suivi de l'activité journalière et de permettre un passage de consignes entre les cadres de permanence des sites des aéroports (cela leur permet notamment d'être informés des événements liés à l'exploitation, mais également des demandes particulières des pilotes).
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Sous le seuil de 50 salariés, le délégué syndical peut être un suppléant au CSE

Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un élu au comité social et économique (CSE) comme délégué syndical. Cet élu peut tout aussi bien être titulaire que suppléant. C'est tout du moins la position du tribunal d'instance d'Antibes.

C'est l'une des nombreuses règles issues du droit de la représentation du personnel "historique" et reprises dans le cadre du nouveau comité social et économique (CSE) : "dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical", dispose l'article L. 2143-6 du code du travail.

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Représailles contre un délégué syndical : il y a à la fois discrimination et harcèlement

Isoler un délégué syndical de ses collègues, lui notifier des sanctions puis les retirer, le priver d'outils de travail et le menacer de licenciement, sont autant de faits pouvant constituer à la fois une discrimination et un harcèlement moral.
Un salarié embauché en 1988 est désigné délégué syndical par l'union départementale Force ouvrière de l'Eure en 2004. Il exerce par la suite les mandats de représentant syndical au CE et au CHSCT. Il saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts car il s'estime victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral.
Un DS isolé, sous la pression constante de mesures disciplinaires
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Trois quarts des jeunes ont une expérience professionnelle dans le cadre de leurs études

Selon une enquête de l'Insee, ce sont près de trois quart des jeunes diplômés qui ont connu une expérience professionnelle dans le cadre de leur cursus. Un chiffre qui augmente encore s'agissant des diplômés du supérieur.

Qui a dit que les étudiants ne connaissaient pas le monde de l'entreprise ? Une étude de l'Insee, publiée début août, révèle que près des trois quarts des jeunes ont eu une expérience professionnelle dans le cadre de leurs études. En 2016, ce sont ainsi huit diplômés sur dix âgés de 15 à 34 ans et ayant achevé leurs études (avec un diplôme supérieur au brevet) qui ont travaillé pendant leur cursus, le plus souvent dans le cadre de leur formation.