Participation à la formation : le contentieux relève de la juridiction administrative
Le code du travail tranche la question de la compétence du juge en matière de contribution de l’employeur à la formation professionnelle aux articles L.6331-8 et L.6331-33 : "le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires". Le contentieux en la matière relève du juge administratif, dans les conditions fixées à l'article L.199 du livre des procédures fiscales.