Licenciement d'un salarié protégé : l'avis du CE ne doit pas être faussé
C'est une phase incontournable de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés : le projet d'éviction d'un élu DP, CE, CHSCT ou représentant syndical au CE "est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement" (article L. 2421-3 du code du travail).