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Licenciement d'un salarié protégé : l'avis du CE ne doit pas être faussé

Voter à main levée sur le projet de licenciement d'un représentant du personnel, alors que le code du travail prévoit un vote à bulletin secret ? Auditionner en CE l'élu menacé de licenciement alors qu'il sort tout juste de son entretien préalable ? Pour le Conseil d'Etat, tout semble envisageable, dès lors que le comité d'entreprise n'a pas émis son avis dans des conditions ayant faussé la consultation.

C'est une phase incontournable de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés : le projet d'éviction d'un élu DP, CE, CHSCT ou représentant syndical au CE "est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement" (article L. 2421-3 du code du travail).

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Salarié protégé transféré du privé vers le public : l'autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire

Lorsqu'un salarié protégé refuse son transfert d'une entité du privé vers le public, son licenciement n'est pas sui generis contrairement aux salariés "ordinaires". L'autorisation de l'inspecteur du travail reste nécessaire et le contrôle de l'administration est complet.

La reprise par une personne publique gestionnaire d'un service public administratif d'une activité exercée jusque-là par une personne privée est une situation fréquente dans le cadre des collectivités territoriales, de l'hôpital ou comme ici de l'université.

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Départ volontaire : attention à la justification du refus de candidature !

C'est à l'employeur qui fait usage, en application d'un accord collectif, de son "droit de veto" pour refuser une candidature au départ volontaire de prouver, par des éléments objectifs, que les conditions de ce refus sont remplies, rappelle la Cour de cassation. Faute de quoi, le refus est jugé abusif et ouvre droit à une indemnisation.

Dans le cadre d’une restructuration, l’entreprise peut choisir d’éviter ou de limiter le nombre de licenciements pour motif économique en invitant les salariés à quitter volontairement l’entreprise moyennant des mesures incitatives (indemnités de départ majorées, aide à la création ou à la reprise d’entreprise, budget formation, mesures de mobilité interne ou externe ...).

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CEA, Tese et TFE géreront le prélèvement à la source en 2019

L'Urssaf indique sur son site internet que le Chèque emploi associatif (Cea), le Titre emploi service entreprise (Tese) et le Titre firmes étrangères (TFE) assureront le prélèvement de l’impôt à la source pour le compte de leurs adhérents.

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Ce que prévoit l'accord CSE de Total pour les commissions santé, sécurité, conditions de travail

Total a signé le 13 juillet un accord sur le CSE (comité social et économique) et sur le droit syndical. Cet accord détaille notamment le déploiement des commissions santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT) et met en place un gestionnaire de carrière dédié aux représentants du personnel.

C'est dans le préambule du texte : l'accord sur le CSE de Total, signé le 13 juillet par trois syndicats (CFE-CGC, CFDT et CAT), entend "accorder une place de première importance au dialogue social sur les thèmes relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail". Ce domaine constitue d'ailleurs un chapitre entier de l'accord, qui s'applique aux trois UES (unités économiques et sociales) de Total regroupant 19 établissements distincts (*). Voici les principales dispositions prévues dans ce domaine.

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Avenir professionnel : la commission des affaires sociales du Sénat refuse le texte des députés

Suite, mais pas tout à fait fin ! L'Assemblée nationale a adopté mercredi, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à l'Avenir professionnel, qui contient des dispositions sur l'apprentissage, la formation professionnelle et l'assurance chômage.

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Travail intérimaire : une embellie au 1er semestre 2018

Le baromètre de Prism’emploi sur le travail intérimaire, publié le 26 juillet 2018, fait le constat d’une augmentation du travail intérimaire pendant le premier semestre 2018 par rapport au premier semestre 2017 (+ 6,7 %). Les taux sont cependant moins élevés qu’après la crise de 2008-2009, et retombent au niveau des taux observés en 2007.