ActuEL RH

A la une

Arrêts maladie : la contre-visite de l'employeur pourrait entraîner l'arrêt du versement des indemnités journalières

La mission sur les arrêts de travail vient de rendre publiques ses premières propositions de réforme. Sa priorité : agir pour permettre un retour plus rapide au travail des salariés, en particulier ceux en arrêt de plus de six mois. Le gouvernement intégrera certaines propositions dans le PLFSS 2019, notamment la mesure de simplification du recours au mi-temps thérapeutique.

Vendredi, les ministères de la santé et du travail ont rendu publique une lettre présentant un point d'étape dans le travail de la mission relative à l'indemnisation des arrêts de travail. Cette mission a été confiée le 26 septembre dernier au professeur en médecine générale Stéphane Oustric, au DRH de Safran Jean Luc Bérard et au conseiller-maître à la cour des comptes Stéphane Seiller.

A la une (brève)

Articulation entre accords de branche et d'entreprise : la notion de "garanties au moins équivalentes" précisée par la DGT

Le bilan de la négociation collective 2017 apporte une définition plus précise de ce qu'il faut entendre par "garanties au moins équivalentes". Rappelons que même dans les matières réservées à la branche (bloc 1), ou pour lesquelles la branche prime (bloc 2), un accord d'entreprise peut toujours être conclu dès lors qu'il contient des "garanties au moins équivalentes" à celles apportées par l'accord de branche.

A la une (brève)

Des milliers d'étudiants se mobilisent et refusent de travailler pour des entreprises polluantes

"A quoi cela rime-t-il de se déplacer à vélo, quand on travaille par ailleurs pour une entreprise dont l’activité contribue à l’accélération du changement climatique ou de l’épuisement des ressources ?" Le "Manifeste étudiant pour un réveil écologique" a été publié début octobre et a déjà recueilli près de 20 000 signatures d'étudiants.

A la une

"L’innovation naît de la mixité des compétences et des âges"

Pour Anne-Marie Guillemard, professeure de sociologie à l’université Paris-Descartes-Sorbonne, l’allongement de la durée de la vie active doit être associé à des efforts publics en matière de formation professionnelle, de GPEC ou encore de prévention de la pénibilité et de qualité de vie au travail. L’objectif : maintenir en emploi les seniors, indispensables à notre économie.

Le rapport de France Stratégie "Les seniors, l'emploi et la retraite", publié le 1er octobre, répond-il à la problématique de la gestion des âges?

A la une (brève)

Emplois francs : le ministère du travail publie un questions-réponses

Le ministère du travail vient de publier un questions-réponses sur les emplois francs. Rappelons qu'une aide, de 2 500 euros pour les CDD et de 5 000 euros pour les CDI, est versée aux entreprises qui recrutent des salariés dans le cadre des emplois francs entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

Le document récapitule :

A la une

Licenciement pour inaptitude liée à un manquement à l'obligation de sécurité : c'est au juge judiciaire d'indemniser l'élu

Si le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la résiliation judiciaire demandée par un salarié protégé licencié pour inaptitude, il peut lui octroyer des dommages-intérêts si cette inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

La question du salarié protégé licencié sur autorisation administrative pour inaptitude pose parfois la délicate question de la cause de cette inaptitude, et le cas échéant de son indemnisation. La Cour de cassation et le Conseil d'Etat ont déjà tranché la question de leurs compétences respectives en la matière, mais c'est la première fois à notre connaissance que la cause de l'inaptitude invoquée par le salarié protégé résulte d'un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur.

A la une

Pas de réintégration possible en cas de résiliation du contrat de l'élu

Le représentant du personnel qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux prud'hommes ne peut pas ensuite exiger d'être réintégré. Et ce quand bien même la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement nul pris en violation du statut protecteur par l'employeur.

Tout salarié qui estime que son employeur manque gravement à ses obligations contractuelles peut saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat. Lorsque l'auteur de cette action est un représentant du personnel, la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul en violation du statut protecteur et ouvre droit au paiement d'une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande.

A la une

Frais liés aux commissions du CE : qui doit payer la facture ?

L'employeur ne doit prendre en charge les frais liés aux réunions des commissions du comité d'entreprise que si la réunion est légalement obligatoire ou à son initiative.

Le travail des élus du personnel en commission peut générer des frais de déplacement et d'hébergement. Qui de l'instance représentative ou de l'employeur doit alors en supporter le coût ? La Cour de cassation énonce la règle à suivre dans le cadre du comité d'entreprise, mais aussi certainement du comité social et économique (CSE).

A la une (brève)

Le Sénat adopte la proposition de loi contre les violences lors des manifestations

Mardi, le Sénat a adopté en première lecture, à la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi "visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs".

A la une

Des propos racistes subis par un salarié n'engagent pas à eux seuls la responsabilité de l'employeur

L'employeur peut être condamné à des dommages et intérêts s'il manque à son obligation de sécurité de résultat en laissant un salarié subir une violence morale. Toutefois, la seule existence d'une insulte à caractère raciste ne suffit pas, souligne la Cour de cassation le 17 octobre. Les juges doivent rechercher si des mesures préventives et curatives ont été mises en place.

"Tu peux venir avec tes deux chocolats, si tu veux." Le terme insultant, visant deux salariés à la peau noire, est lâché par un directeur d'entreprise à l'annonce de son licenciement. L'une des deux victimes de ces propos racistes reproche à l'employeur, à l'occasion d'un litige pour discrimination syndicale, un manquement à son obligation de sécurité de résultat.