ActuEL RH

A la une

Rupture conventionnelle collective : les juges confirment le caractère allégé du contrôle de l'administration

Pour la première fois, un tribunal administratif s'est prononcé sur la légalité de la validation par l'administration d'un accord collectif portant ruptures conventionnelles collectives. Il avalise l'existence d'un contrôle allégé de l'administration sur ces accords, conforme à l'esprit des ordonnances.

Prévue par les ordonnances Travail du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective a connu un engouement rapide lors de son entrée en vigueur. Plusieurs sociétés se sont emparées de ce dispositif pour opérer des départs de salariés sans passer par un plan de départs volontaires (PDV) ou un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Téléperformance France en fait partie. Elle a signé un accord collectif portant ruptures conventionnelles collectives le 2 mai 2018, accord validé par la Direccte le 18 mai 2018.

Chronique

Période d’essai : quoi de neuf ?

Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Stéfanie Oudard, avocate au sein du cabinet SEA Avocats, revient sur trois décisions récentes rendues par la Cour de cassation sur la période d'essai. Elle en précise les contours, invitant les employeurs à faire preuve de modération dans son utilisation
Atouts de la période d’essai
A la une (brève)

Le nombre de dossiers AGS continue de baisser

Selon les dernières chiffres publiés par le Bulletin statistiques trimestriel de la garantie des salaires, "le nombre de défaillances d'entreprises est toujours orienté à la baisse". Dès lors, le nombre d'affaires AGS baissent aussi avec un recul de - 7,1 % par rapport au chiffre enregistré sur les 12 mois précédents, sur la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018. Le seul secteur en hausse est celui de l'enseignement, de la santé et de l'action sociale.

A la une

Un salarié d’une entreprise française travaillant à l’étranger peut-il bénéficier d’une prime prévue par la convention collective ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le salarié basé à l'étranger peut-il se prévaloir de l'application des conventions collectives françaises ?

A la une

Le règlement intérieur ne suit pas le transfert des contrats de travail

Lorsqu'une entreprise nouvellement créée reprend des contrats de travail à l'issue d'une scission d'entreprise, elle ne peut pas faire application du règlement intérieur de l'entreprise cédante afin d'exercer son droit disciplinaire. Elle doit dans les trois mois modifier ce règlement intérieur ou en adopter un nouveau, en respectant les formalités prévues par le code du travail.

Le 1er janvier 2008, la société DHL international express France reprend l'activité et les salariés de l'une des cinq entités économiques de la société DHL express. Elle applique le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière en 2007. Le syndicat CGT estime que l'employeur ne pouvait pas prononcer de sanctions disciplinaires sur le fondement de ce règlement intérieur qui, selon lui, n'était pas opposable aux salariés dont les contrats de travail avaient été transférés.

A la une (brève)

Circulaire Cnav sur la retraite anticipée des assurés handicapés

Une circulaire Cnav du 23 octobre 2018 actualise les instructions portant sur le dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés.

L’actualisation porte essentiellement sur les points suivants qui sont intervenus depuis 2004 :

A la une

Projet de loi Pacte : les DRH plébiscitent les mesures de simplification

Si les DRH semblent satisfaits des mesures figurant dans le projet de loi Pacte, ils regrettent toutefois, l’absence de révision de la formule légale de participation, d'harmonisation des dispositifs d'intéressement et de participation ainsi que le manque de simplification du contenu de l’accord d’intéressement. Tels sont les principaux enseignements d'un sondage de l’ANDRH, dévoilé hier.

À l’heure d’une individualisation croissante des salaires, l’épargne salariale garde toujours la cote auprès des DRH. 72 % des 376 professionnels RH sondés par l’ANDRH entre le 13 mars au 9 avril indiquent disposer d’outils d’épargne salariale. Parmi ces dispositifs, le PEE (Plan d’épargne d’entreprise) est plébiscité par 86 % ; la participation par 78 % et l’intéressement par 69 %. Le plan d’épargne retraite collectif (Perco) recueille 40 % d’adhésion et le dispositif retraite supplémentaire ("art. 83"), 34 %.

A la une

Loi Avenir professionnel : une certification unique pour les organismes de formation

A l'horizon 2021, les organismes de formation financés par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront être certifiés selon un référentiel national unique. Selon l'étude d'impact, près de 48 000 organismes seraient potentiellement concernés par cette nouvelle obligation. Objectif : passer à l'étape supérieure sur le terrain de la qualité.
L'article 6 de la loi  du 5 septembre 2018, "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" met en place une procédure de certifications des organismes de formation financés sur des fonds publics ou mutualisés, applicable à compter du 1er janvier 2021.
Une application différée
Une application à compter du 1er janvier 2021
A la une (brève)

La loi Fraude est publiée au Journal officiel

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a été publiée hier au Journal officiel. Elle prévoit notamment des échanges renforcés entre l'inspection du travail, l'Urssaf, la CPAM pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions relatives à la lutte contre le travail illégal.

A la une

Le CHSCT peut agir en référé pour obtenir la communication d’informations supplémentaires

Lorsqu’il est consulté avec le comité d’entreprise, le CHSCT a la qualité pour agir devant le juge des référés pour obtenir de l’employeur des informations supplémentaires lui permettant de rendre un avis éclairé.

La loi du 14 juin 2013 donne la possibilité au comité d’entreprise, lorsqu’il est consulté sur un projet, de saisir le président du tribunal de grande instance en vue d'obtenir la communication de pièces supplémentaires (article L.2323-4 du code du