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Hausse des stratégies contentieuses pour échapper au barème

Avosial, le syndicat des avocats d’entreprise en droit social, a dressé hier un premier bilan positif des ordonnances Macron, un an après leur publication. Dans le détail, 76,24 % des adhérents constatent une diminution des contentieux. Une tendance "déjà observée par le ministère du travail, qui attribue à l’entrée en vigueur des ordonnances la baisse de 15 % de litiges devant les conseils des prud’hommes observée en 2017 par rapport à 2016".

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Le projet de loi Fraude est définitivement adopté

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2018. Le texte prévoit notamment des échanges renforcés d'informations entre organismes (Urssaf, CPAM, inspection du travail...) afin d'endiguer la fraude sociale. Les députés avaient proposé que le CSE soit consulté au sujet de la politique de prix de transfert retenue par l’entreprise et aux cessions d’actifs au sein d’un même groupe. Cette mesure a toutefois été supprimée par la commission mixte paritaire le 4 octobre dernier.

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Définition de l'encadrement: les syndicats réclament la reprise "effective" de la négociation

Les syndicats CFE-CGC, CFDT, CGT, FO et CFTC ont appelé, hier, dans un communiqué commun, à une "reprise effective rapide de la négociation" sur la définition de l'encadrement, qui doit être bouclée avant la fin de l'année. Ces cinq organisations syndicales "exigent l'organisation rapide d'une réunion de négociation plénière et l'application fidèle et loyale de l'article 8" de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 30 octobre 2015.

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"La négociation sur la santé au travail nous inquiète autant qu'elle est nécessaire"

Assurance chômage, réforme des retraites, santé au travail, les partenaires sociaux ne vont pas chômer dans les semaines à venir. François Asselin, le président de la CPME, a passé en revue ces différents sujets lors d'une rencontre avec les journalistes sociaux. L'occasion aussi de souligner l'importance qu'il accorde à la refonte du paritarisme.

Alors que Force ouvrière doit se réorganiser en urgence après la démission de son secrétaire général, Pascal Pavageau, François Asselin, le président de la CPME ne compte pas ralentir le rythme des échanges entre partenaires sociaux. Il l'a affirmé hier, devant les journalistes de l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis). "Nous avons perdu trop de temps. S'il faut mettre FO entre parenthèses car la confédération doit se réorganiser, nous nous verrons à sept".

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L'inspecteur du travail peut être un lanceur d'alerte

Pour avoir reçu des documents confidentiels de la société Tefal, obtenus de façon "clandestine et anonyme" auprès d'un salarié, et pour les avoir transférés à plusieurs syndicats départementaux afin de dénoncer les pressions qu'elle subissait de la part de l'entreprise, l'inspectrice du travail de Tefal, Laura Pfeiffer, avait été condamnée en 2016 par la cour d'appel de Chambéry à 3 500 euros d'amende pour violation du secret professionnel et recel de courriels de l'entreprise Tefal.

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FO : Pascal Pavageau démissionne

Pascal Pavageau, qui a succédé il y a six mois à Jean-Claude Mailly, démissionne de son mandat de secrétaire général de FO, troisième syndicat français, après que le Canard Enchaîné a révélé l'existence d'un fichier compromettant sur une centaine de cadres de la confédération. L'affaire secoue le syndicat, qui a convoqué un comité confédéral national pour les 21 et 22 novembre prochain.

"Aujourd’hui, je rends le mandat que vous m’avez confié à 96 % il y a tout juste six mois". Hier matin, avant même la tenue de la commission exécutive de FO prévue pour examiner la situation du syndicat après la révélation le 10 octobre par le Canard Enchaîné d'un fichier compromettant et illégal sur les cadres du syndicat, Pascal Pavageau a démissionné de son mandat de secrétaire général de FO en le signifiant par email.

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Indemnité de licenciement : le plafond conventionnel n'a pas à être proratisé en cas de périodes de travail à temps partiel

Sauf disposition contraire de la convention collective, le plafond de l'indemnité de licenciement, qui a un caractère forfaitaire, ne doit pas faire l'objet de proratisation pour les salariés ayant alterné des périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel.

Aux termes de l'article L.3123-5 du code du travail (anciennement L.3123-13), l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise. Ce principe de proportionnalité s'applique évidemment à l'indemnité légale de licenciement mais également aux indemnités conventionnelles.

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CDD de remplacement puis CDD surcroît d'activité : un délai de carence s'applique

La Cour de cassation rappelle que seuls les cas limitativement listés dans le code du travail permettent de s'affranchir de l'obligation d'appliquer un délai de carence. Les possibilités ouvertes aux partenaires sociaux de branche par les ordonnances Travail risquent de faire évoluer les choses.

En principe, à l'expiration d'un CDD, il ne peut être recouru avec le même salarié et sur le même poste à un nouveau CDD (ou à un contrat d'intérim) sans respecter un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat initial renouvellement inclus (article L.1244-3 du code du travail). Ce délai est égal au tiers de la durée du contrat si celle-ci excède 14 jours. Si celle-ci est de moins de 14 jours, le délai de carence correspond à la moitié du contrat initial.

Mouvements

Stéphane Lardy chargé d'esquisser le cadre de France Compétences

Stéphane Lardy, qui était jusqu'à présent directeur adjoint de cabinet en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage de la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a été chargé par la ministre de conduire la mission de préfiguration de France Compétences.

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Négociation assurance chômage : la CPME ira mais ne veut pas entendre parler de bonus-malus

Dans un communiqué envoyé hier, la CPME a fait savoir qu'elle participerait à la négociation interprofessionnelle sur l’assurance chômage. Toutefois une ligne rouge est fixée dans le mandat de négociation : la confédération "ne signera pas un texte prévoyant un dispositif général de type bonus malus sur les contrats courts ou sur les ruptures de contrats de travail".