ActuEL RH

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Prélèvement à la source : les déclarations et télérèglements sont à retrouver sur l'espace impôts.gouv de l'entreprise

Les déclaration de prélèvement à la source ainsi que les télérèglements à l'administration fiscale "remonteront sur l'espace professionnel impots.gouv.fr du collecteur", indique le site Dsn-info.fr du service Net-entreprises. L'espace professionnel affichera "une situation globale" : montant global dû, montant global payé mois par mois et situation établissement par établissement.

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Expérimentation de médiation entre l'entreprise et l'administration

Un décret du 26 octobre 2018 détermine les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation relative au dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. L'expérimentation se déroule sur trois ans à compter de la publication du décret.

A la une

10 % seulement du reliquat de fonctionnement peut être transféré aux ASC

La crainte de voir des CSE s'interdire de mobiliser leur budget de fonctionnement dans le seul but de financer davantage d'activités sociales et culturelles semble levée. Un décret du 26 octobre 2018 fixe à 10 % la part du reliquat de la subvention de fonctionnement qui peut être transférée vers le budget des ASC.

Publié dimanche au Journal officiel, le décret du 26 octobre met fin aux interrogations relatives à la faculté nouvelle pour le comité social et économique (CSE) d'utiliser une partie de son reliquat de fonctionnement pour financer des activités sociales et culturelles.

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Des sénateurs proposent d'indemniser le congé de proche aidant

Le Sénat a adopté, le 25 octobre, en première lecture une proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.

Le texte apporte plusieurs modifications au code du travail.

1) Il ajoute à la négociation de branche qui doit avoir lieu tous les quatre ans (article L.2241-1 du code du travail) des mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et des proches aidants.

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Des précisions sur la notion de "garanties au moins équivalentes" en matière de protection sociale complémentaire

Alors que le rapport sur le bilan de la négociation collective en 2017 a apporté de nouvelles précisions sur la notion de "garanties au moins équivalentes" en matière d'articulation entre accords d'entreprise et accords de branche, le rapport de la Commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep *), rendu public hier, affine l'application de cette notion aux accords portant sur la protection sociale complémentaire.

Chronique

Fusion Agirc-Arrco : quel sort pour les "4, 4 bis, 36" ?

Frank Wismer, avocat associé au sein du cabinet Avanty Avocats, alerte sur les risques qui pèsent sur les entreprises - à compter du 1er janvier 2019 - avec l'entrée en vigueur de la fusion de l'Agirc et de l'Arrco. En supprimant la distinction entre cadres et non cadres, la réforme fragilise les accords collectifs de prévoyance et de frais de santé.

Au 1er janvier 2019, la fusion des régimes Agirc et Arrco entrera en vigueur. Cette réforme, qui prend place dans une évolution plus large du paysage de la retraite d’entreprise (adoption de la "loi PACTE" début 2019 et réforme annoncée de l’assurance vieillesse), présente bien des incidences dont certaines dépassent le seul cadre de la retraite complémentaire.

A la une

Prélèvement à la source : attention à bien vérifier les informations relatives aux salariés !

Alors que les taux de prélèvement à la source sont actuellement envoyés aux employeurs, il convient d'être vigilant. Dans une instruction publiée vendredi, la Direction générale des finances publiques attire l'attention des collecteurs sur la nécessité de fiabiliser les données concernant les salariés. Le but : éviter les erreurs au moment de l'entrée en vigueur de la réforme.

Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019, date à laquelle les employeurs assureront une fonction de collecteur de l'impôt sur le revenu de leurs salariés. Depuis fin août 2018, les déclarations des employeurs permettent à l'administration de calculer les taux applicables à chaque salarié. En retour, l'administration communique aux collecteurs les taux de prélèvement à la source des salariés, via les compte rendus métiers (CRM).

A la une

Rupture conventionnelle collective, mi-temps thérapeutique, congé paternité : les modifications adoptées dans le PLFSS pour 2019

Le vote solennel du PLFSS pour 2019 a lieu aujourd'hui. Les députés ont adopté un certain nombre de mesures lors de l'examen en séance publique parmi lesquelles l'allongement du congé paternité en cas de naissance prématurée, l'assouplissement du mi-temps thérapeutique, la clarification du régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre de ruptures conventionnelles collectives ou de congés mobilité.

Les députés ont achevé vendredi soir l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le vote solennel a lieu aujourd'hui, avant que le Sénat n'entame à son tour son examen. Les députés ont, à cette occasion, intégré dans le texte de nouvelles mesures qui intéressent les services RH.

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L’absence de maîtrise d’une langue étrangère nuit à la carrière

41 % des Français ne maîtrisent pas suffisamment une langue étrangère pour l’utiliser dans le cadre professionnel, selon une enquête dévoilée le 26 octobre par Indeed, le moteur de recherche d’emplois. Dans le détail, près des deux tiers des sondés ont peur de s’exprimer oralement et 7 % auraient menti sur leur CV concernant la maîtrise d’une langue étrangère. L’environnement international reste pourtant un critère attractif. C’est pourquoi, une majorité d’entre eux souhaite que leur employeur se mobilise pour les aider à progresser via "une formation organisée sur le temps de travail".

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Assurance chômage : un calendrier serré pour arriver à un accord !

Lors de la première réunion sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont fixé le calendrier prévisionnel des séances de négociation et les thèmes qui y seront abordés.

La négociation devrait être articulée en sept blocs :