ActuEL RH

A la une

Accident du travail : seul le manquement à l'obligation de loyauté constitue une faute grave

Le sportif de haut niveau, dont le contrat est suspendu suite à un accident du travail, manque à son obligation de loyauté s'il ne se prête pas aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique.
Pendant la période de suspension d'un contrat de travail à durée déterminée pour accident du travail, l’employeur ne peut mettre fin au contrat que s'il justifie d'un cas de force majeure ou d’une faute grave du salarié (article L. 1226-18 du code du travail).
A noter : la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite de la relation de travail et justifie la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis ni indemnité de licenciement.
A la une

En cas de désaffiliation syndicale, la fédération reprend la main sur les désignations

Lorsqu'un syndicat se désaffilie de la confédération qui lui a permis de gagner sa représentativité, la légitimité électorale reste du côté confédéral. Une nouvelle désignation par la fédération vaut donc révocation du mandat syndical antérieur à la désaffiliation.

En cours de cycle électoral, lorsqu'il y a rupture entre un syndicat représentatif et sa confédération, qui conserve la légitimité des urnes ? Sur ce point, la Cour de cassation donne très clairement la primauté à la centrale syndicale. Les magistrats retiennent de manière constante que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat présente des candidats au premier tour des élections de membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs.

A la une (brève)

L'expérimentation des emplois francs s'étend à de nouveaux territoires

Le ministère du travail a annoncé hier que l'expérimentation des emplois francs allait être étendue à de nouveaux territoires dès le mois d'avril. Ainsi, s'ajoutent aux territoires déjà concernés :

Chronique

Le reçu pour solde de tout compte : un outil de sécurisation de la fin du contrat de travail

Béatrice Pola et Félix Guinebretière, avocats au sein du cabinet Proskauer rappellent dans cette chronique les règles applicables au reçu pour solde de tout compte et les derniers arrêts par la Cour de cassation en la matière.

Le reçu pour solde de tout compte est un document obligatoire de fin de contrat qui, sous réserve de certaines conditions, a un effet libératoire pour l’employeur. Ainsi, à défaut d’une dénonciation par le salarié dans un délai de six mois, ce dernier ne sera plus en mesure de formuler une réclamation portant sur les sommes mentionnées à ce document.

A la une

"Cet Opco regroupe de nombreux salariés ayant une formation de niveau V et infra"

L’accord constitutif à l’Opco des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre a été signé par 18 des 20 branches professionnelles associées. L'assemblée générale qui se déroule aujourd'hui devrait permettre de définir l'équipe de préfiguration de ce nouvel ensemble qui pourrait réunir quelque 4, 5 millions de salariés et 200 000 entreprises.


L’Opco des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre prend forme : l’accord a été signé, le 18 mars, par une très large majorité de branches professionnelles auxquelles il était soumis : outre la branche du travail temporaire, de la prévention sécurité, de la restauration rapide, des chaînes de cafétéria, des services de l’eau et de l’assainissement, on retrouve la propreté ou encore le portage salarial.

A la une (brève)

Le contrat d'opération peut entrer en vigueur dans les Caisses régionales du Crédit agricole

Un arrêté du 14 mars 2019 étend l'accord nationale du 21 décembre 2018 relatif au CDD et au contrat d'opération dans la branche des caisses régionales de Crédit agricoles et autres organismes.

Cet accord (en pièce jointe) prévoit, notamment, s'agissant des CDD :

A la une (brève)

L'accord actant la création de la nouvelle branche "conseil et service en élevage" est étendu

Un arrêté du 14 mars 2019 étend l'accord de champ relatif au rapprochement des branches professionnelles du contrôle laitier (IDCC 7008) et de la sélection de la reproduction animale (IDCC 7021) pour la création d'une nouvelle branche professionnelle "conseil et service en élevage" en date du 1er octobre 2018 .

A la une (brève)

750 euros d'amende pour toute participation à une manifestation interdite

Un décret du 20 mars 2019 institue une contravention  de quatrième classe, soit une amende de  750 euros maximum, pour toute participation à une manifestation interdite sur la voie publique en application de

A la une

Temps partiel thérapeutique : incidence du délai de carence sur l'indemnisation du salarié

Avant le 1er janvier 2019, le temps partiel thérapeutique qui débutait pendant le délai de carence n'ouvrait pas droit à indemnisation par la sécurité sociale. Illustration avec un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2019.
Avant le 1er janvier 2019 et la mise en place de nouvelles règles par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le temps partiel thérapeutique devait faire immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet pour être pris en charge par la sécurité sociale (ancien article L.323-3 du code de la sécurité sociale).
A la une

Techniciens et professions intermédiaires craignent un déclassement social

Les techniciens et les professions intermédiaires dénoncent un déficit de reconnaissance professionnelle, selon le baromètre Ugict-CGT/Secafi réalisé par Viavoice. En cause : leur niveau de rémunération au regard du temps de travail et des responsabilités exercées.

Moral en berne pour les techniciens et les professions intermédiaires : plus de la moitié d’entre eux redoutent un déclassement social pour eux-mêmes (53 %) et leurs enfants (55 %), selon le baromètre Ugict-CGT/Secafi réalisé par Viavoice, en février 2019, auprès de quelque 1 000 personnes. Plus d’un sondé sur deux ne se sent pas reconnu dans son travail.