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Heures supplémentaires : comment mettre en oeuvre la réduction de cotisations ?

Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de cotisations salariales depuis le 1er janvier. Quelles heures sont à prendre en compte ? Quelles primes entrent dans le calcul de la réduction ? Les apprentis bénéficient-ils de l'exonération. L'administration apporte précisions et exemples dans une instruction publiée mercredi.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires au 1er septembre 2019. La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 a avancé l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2019.

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Avantages conventionnels : la présomption de justification des différences de traitement ne peut être générale

La Cour de cassation vient d'apporter une précision de taille sur la présomption de justification des avantages conventionnels. Cette présomption, insistent les juges, ne peut être générale. Elle revient en effet à faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié. Or, dans les matières régies par le droit européen, ce serait contraire au droit de la preuve européen qui en répartit la charge.

Alors que l'on pouvait penser que la jurisprudence de la Cour de cassation sur les inégalités de traitement issues de dispositions conventionnelles était stabilisée, la Cour de cassation modifie sa position, dans un arrêt du 3 avril 2019, en tenant compte du droit européen. Afin de bien comprendre cette nouvelle solution, il faut rappeler les différentes étapes de ce feuilleton sur les avantages conventionnels.

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Les intermittents du spectacle privés de CPF de transition professionnelle ?

C’est l'un des dommages collatéraux de la loi Avenir professionnel : les intermittents du spectacle auront plus de difficultés à accéder au CPF de transition professionnelle. De fait, ils sont désormais soumis aux mêmes règles que les autres salariés en fin de CDD, à savoir : avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non au cours des cinq dernières années, dont quatre mois en CDD dans les 12 derniers mois, selon Thierry Teboul, directeur génal de l’Afdas, le nouvel Opco qui réunit 57 fédérations professionnelles.

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Pas de mise en demeure préalable à la prise d'acte du contrat

L’article 1226 du code civil (dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), qui impose préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, est-il applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ? Telle est la question que le conseil de prud'hommes de Nantes, pour rendre sa décision sur une affaire, a transmis pour avis à la Cour de cassation.

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Un dispositif pour anticiper les difficultés des entreprises

La Direction générale des entreprises (DGE), la Banque de France, la DGEFP, l'Acoss et la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC) ont conclu hier la convention de déploiement de "Signaux Faibles".

Ce dispositif vise à repérer les entreprises en difficultés le plus en amont possible en utilisant des algorithmes et en leur offrant la possibilité d'être accompagnées.

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Brexit dur : les conditions de séjour des britanniques en France sont fixées

Un décret du 2 avril 2019, paru hier au Journal officiel, fixe les conditions de séjour des ressortissants britanniques après le Brexit, en cas de sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne sans accord.

Un décret du 2 avril 2019, pris en application de l'ordonnance du 6 février 2019, apporte des précisions sur le régime juridique applicable aux ressortissants britanniques en matière de titres de séjour qui, à la date du Brexit, résideraient régulièrement en France et continueront à y résider.

Le décret distingue trois situations.

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RH : un métier toujours plus attractif malgré d’énormes déconvenues

Alors que les DRH souhaitent développer les compétences des salariés, peser sur les orientations stratégiques et accompagner les transformations des entreprises, ils restent souvent cantonnés à des tâches administratives et réglementaires. Loin de leurs attentes initiales, selon la troisième édition du baromètre "Radioscopie des DRH" du groupe Cegos.

C’est une tendance de fond : la fonction RH est de plus en plus attractive. Car outre les profils traditionnels, elle s’ouvre aujourd’hui aux candidats dotés de responsabilités opérationnelles ou de direction de business units. Selon la troisième édition du baromètre Cegos "Radioscopie des DRH", dévoilée mardi, 41 % des DRH/RRH disent être arrivés à leur poste actuel parce qu’ils ont toujours été attirés par cette fonction et qu’ils ont saisi l’opportunité qui s’est présentée. C’est 14 points de plus qu’en 2016.

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En cas de fermeture d’un établissement pendant une semaine, peut-on faire récupérer les heures perdues aux salariés ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Une entreprise qui décide de fermer son entreprise pendant une période donnée peut-elle demander à ses salariés de rattraper les heures perdues ?

L'article L.3121-10 du code du travail prévoit une liste des cas permettant le rattrapage par les salariés des heures perdues en cas de fermeture de l'entreprise.

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Le référent handicap : un rôle stratégique auprès des RH

Rendu obligatoire depuis septembre 2018 au delà de 250 salariés, le référent handicap est un acteur-clé de la politique de l'entreprise. Son positionnement doit lui permettre de participer aux évolutions opérationnelles et des les influencer. Explications avec Karine Gros et Gérard Lefranc, membres de l'équipe de formation du DIU "référent handicap" de l'université de Créteil.

Un nouvel article s'est glissé depuis septembre dernier dans le code du travail, sous l'impulsion de la loi Avenir professionnel. Il rend obligatoire, dans les entreprises de plus de 250 salariés, la désignation d'un référent handicap "chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap".

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Apprentissage : les branches professionnelles ont jusqu’au 13 avril 2019 pour arrêter le coût "au contrat" des formations

Les branches professionnelles, chargées de définir le financement de l’apprentissage, en fonction du diplôme préparé, ont jusqu’au 13 avril 2019 pour se conformer aux recommandations de France compétences sur le coût "au contrat" des formations. L’instance quadripartite a, de fait, émis 6 729 recommandations portant sur des fourchettes de tarif parmi 22 756 propositions reçues (3 370 diplômes).