ActuEL RH

Chronique

"La requalification en contrat de travail des faux indépendants : ça n’arrive pas qu’aux plateformes !"

Dans deux décisions récentes, la relation entre un travailleur et la plateforme collaborative qui le met en relation avec des clients a été requalifiée en relation de travail, en raison de l'existence d'un lien de subordination. Saïd Sadaoui, avocat associé au sein du cabinet BRL Avocats, met en garde les DRH contre le risque de requalification qui les concerne tout autant, notamment lorsqu'ils emploient des salariés free-lances.

Nombre d’entreprises, de directions des ressources humaines ou juridiques, se désintéressent du sort réservé aux plateformes numériques de mise en relation qui défrayent actuellement la chronique judiciaire en droit social autour de la question de savoir si les travailleurs de plateforme sont des indépendants ou des salariés de droit commun, sur fond de demande de requalification en contrat de travail.

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Renouvellement de la commission de labellisation pour le label diversité

Un décret du 9 avril 2019 reconduit la commission de labellisation du label diversité pour une période de cinq ans. La commission, composée de 20 membres, disposant d'une voix chacun, répartis en quatre collèges de cinq membres. Elle est composée de représentants de l'Etat, de partenaires sociaux et des experts en ressources humaines.

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La loi Pacte est définitivement adoptée

Après que le Sénat ait refusé mardi de voter le texte en deuxième lecture et qu'un groupe de députés de l'opposition a lancé une procédure visant à organiser un référendum contre la privatisation des Aéroports de Paris, l'Assemblée nationale a définitivement adopté hier la loi Pacte ("plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises"). Le texte a été approuvé par 147 députés, 50 députés votant contre.

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Les recettes de l’Institut Montaigne pour mieux protéger les travailleurs des plateformes collaboratives

Instauration d’un droit universel à la complémentaire santé et à la complémentaire retraite, création d’une garantie chômage "de crise", couverture des accidents du travail… Dans un rapport publié hier, l’Institut Montaigne préconise de renforcer la protection sociale des travailleurs des plateformes collaboratives.

Ni requalification, ni création d’un statut tiers : face à l’essor des plateformes collaboratives (Uber, Deliveroo, LeCab, Stootie, ClubdesExtras...) l’Institut Montaigne, écarte, d’emblée, ces deux solutions. Aux yeux de ce think tank libéral, le salariat "mettrait en danger l’existence des plateformes et de leurs travailleurs qui ne souhaitent pas, pour une grande partie d’entre eux, rebasculer dans le monde du salariat". De même, il qualifie de "fausse bonne idée" la proposition de "créer un tiers statut" entre indépendance et salariat en raison de potentiels contentieux.

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Peut-on conclure un accord prévoyant l’absence de commissions du CSE ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Quelles sont les commissions du CSE imposées par la loi ?
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Les bons points du contrat unique d’insertion

En 2017, 72 % des personnes ayant effectué un contrat unique d’insertion dans le secteur marchand (CUI-CIE) déclarent être en emploi six mois après, selon une étude publiée par la Dares mardi. C’est également le cas de 67 % des personnes sortant d’un emploi d’avenir marchand. Parmi les raisons invoquées, l’amélioration de la situation du marché du travail qui a également touché les jeunes actifs et les personnes les moins diplômées.

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Les jeunes diplômés bénéficient de la dynamique de l’emploi cadre

Les conditions d’emploi des jeunes diplômés s’améliorent, selon le baromètre 2019 de l’Apec, dévoilé aujourd’hui. Même si les disparités se renforcent notamment pour les femmes, les profils universitaires et les jeunes qui ne résident pas en Ile-de-France.

Voilà une étude qui réjouira les jeunes diplômés. Selon le baromètre de l’emploi cadre, dévoilé ce matin, 76 % des bac + 5 sont en emploi six mois après l’obtention de leur diplôme. Ils étaient 70 % dans ce cas un an auparavant. De même le taux d’emploi à 12 mois progresse de deux points (8 5%).

De plus, les jeunes ont également un parcours plus linéaire. 62 % des diplômés de la promotion 2017 occupent toujours leur premier emploi un an après leur diplôme, soit deux points de plus que la promotion 2016.

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Télétravail : quand faut-il verser l'indemnité d'occupation ?

L'indemnité d'occupation du domicile privé, lorsqu'elle est due, n'a pas la nature de salaire et, hors mention expresse, n'est pas incluse dans l'allocation pour frais professionnels.
Dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à la disposition du salarié, ce dernier a droit à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, outre le remboursement des frais engagés par ce dernier au titre de l’exercice de sa prestation de travail (arrêt du 11 juillet 2012). C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.
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Abus du statut d'auto-entrepreneur : le conseil de prud'hommes de Bordeaux écarte le barème d'indemnités de licenciement

Dans un jugement du 9 avril 2019, le conseil des prud'hommes de Bordeaux écarte à son tour l'application du barème obligatoire de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.