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Lieu de réunion du comité d'entreprise : l'employeur ne doit pas abuser de sa liberté

La fixation du lieu des réunions du comité d'entreprise - ou du CSE - relève des prérogatives de l'employeur, sauf en cas d'abus dans leur exercice, souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2019.

L'organisation des réunions du comité d'entreprise (ou du conseil social et économique) relève de l'employeur. C'est lui qui en choisit le lieu, la date et l'heure et c'est encore lui qui convoque les représentants du personnel. Cette liberté est-elle absolue ? Bien sûr que non, et l'abus en est sa limite.

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Présomption de justification objective des différences de traitement conventionnelles : stop et encore

Delphine Tharaud, maître de conférences en droit privé à l'université de Limoges, analyse la portée de l'arrêt du 3 avril 2019 dans lequel la Cour de cassation a estimé que la présomption de justification des avantages conventionnels ne pouvait être générale.

Principe d’égalité, égalité de traitement, traitement différent, non-discrimination sont autant de termes qui répondent à un objectif unique : la progression de l’égalité dans les faits. Cependant, la multiplicité de ces expressions trahit des difficultés techniques desquelles peuvent découler un certain embarras lorsqu’il s’agit de les manipuler.

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CDD tremplin : la liste des entreprises adaptées concernées est complétée

Un arrêté du 8 avril 2019 complète la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au CDD tremplin.

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[Infographie] 27 % des travailleurs vivent des tensions avec leur hiérarchie

Vous sentez-vous soutenu dans votre travail ? Avez-vous subi des comportements hostiles ? Etes-vous adhérent d'un syndicat ? La Dares a publié la semaine dernière un nouveau volet de son enquête sur les risques psychosociaux, dédié aux rapports sociaux dans le cadre du travail. Elle met en lumière des tensions souvent propres à des secteurs d'activité particuliers.

Dans une enquête rendue publique le 11 avril 2019, la Dares aborde un nouveau volet des risques psychosociaux. Après l'autonomie dans le travail la semaine précédente, c'est au tour du thème des rapports sociaux au travail d'être analysé.

Mouvements

Pascal Lokiec, nouveau président de l'Association française de droit du travail

Pascal Lokiec, professeur de droit à l'université Paris I-Panthéon Sorbonne, a été élu vendredi président de l'Association française de droit du travail (AFDT).

Il succède ainsi à Martine Le Friant, professeur de droit à l'université d'Avignon.

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Gérard Larcher suggère d'associer directement les salariés aux procédures de négociation dans l'entreprise

A l'occasion du colloque sur les retraites qui s'est tenue au Sénat le 21 mars denrier, le président de la Haute champbre, Gérard Larcher, a évoqué la crise des gilets jaunes en revenant sur le rôle des syndicats et sur la représentation des salariés. "Au niveau de l’entreprise, il faut se poser la question de l’association directe des salariés aux procédures de négociation. Cela va des plate- formes collaboratives en amont du lancement de la négociation jusqu’à la généralisation éventuelle du referendum avant la signature de l’accord.

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Invalidation de l'annulation du licenciement : nul besoin de licencier de nouveau

Un chef d'équipe, représentant du personnel, est licencié pour motif économique après autorisation de l'administration du travail. Le salarié obtient d'abord en justice l'annulation du licenciement et sa réintégration dans son poste. Mais la cour d'appel de Bordeaux a annulé cette annulation, c'est-à-dire validé le licenciement.

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Réforme de la formation : près d’un tiers des DRH et des DAF anticipent une diminution des budgets

Selon une enquête de l’ANDRH et de l'Association des directeurs financiers et contrôleurs de gestion, dévoilée vendredi, 60 % des professionnels sondés indiquent que la loi Avenir professionnel va modifier les arbitrages budgétaires de leur entreprise en termes de formation. Pour contrer la chute des budgets, ils souhaitent miser sur le co-investissement.

"Développement des compétences permettant d’augmenter la productivité des salariés", "du temps non productif investi", "dépense (…) dont le retour est surtout visible en matière d’engagement et de reconnaissance", "dépense de temps et d’argent qui permet aux entreprises de rester compétitives"… Les DRH et les directeurs financiers (DAF) ne sont pas tout à fait sur la même longueur d’onde lorsqu’ils abordent le sujet de la formation professionnelle. Si les premiers plébiscitent cet investissement, les seconds rechignent parfois à délier les cordons de la bourse.

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Plus de 1 840 cancers professionnels sont reconnus chaque année

Dans un rapport publié jeudi, l'Assurance maladie dresse une typologie des salariés victimes de cancers liés à leur travail. Avec 1 400 cas en 2017, l'amiante représente toujours plus des trois quarts des cancers d'origine professionnelle en France. Mais la part des autres cancers liés aux poussières de bois, benzène, goudrons... augmente ces dernières années.

Le nombre de cancers liés au travail a triplé en vingt ans. En 1998, 540 cas étaient reconnus. En 2017, ce chiffre s'établit à près de 2 000. Il s'agit à 80 % de cancers liés à l'amiante, une substance principalement utilisée dans la construction de bâtiments. Malgré son interdiction en 1997, l'amiante continue de causer, vingt ans après, de nouveaux cancers du poumon ou mésothéliomes chaque année.

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Index de l'égalité professionnelle : "le rappel sera vif" pour les entreprises qui ne s'engagent pas

Avec au moins quatre interventions en entreprise par agent pour contrôler l'index de l'égalité professionnelle, l'inspection du travail fait de l'égalité femmes-hommes l'une de ses priorités pour 2019. Promotion de la sécurité au travail, lutte contre le travail illégal et les détachements internationaux frauduleux..., les autres priorités cette année se rattachent aux droits fondamentaux de la personne humaine ou du travailleur.

Mercredi après-midi au ministère de la santé et des affaires sociales, l'administration du travail a présenté aux partenaires sociaux les priorités 2019 du système d'inspection du travail : "Il s'agit d'une première dans l'histoire de notre pays, s'est félicité en conférence de presse Yves Struillou, directeur général du travail (DGT). Le dispositif a été introduit par la loi Travail d'août 2016, mais nous n'avions pas pu procéder à cette phase de concertations en 2017 et 2018 pour des raisons de charge de travail au sein du ministère".