ActuEL RH

A la une

La Cour de cassation écarte toute mise en demeure préalable de la part du salarié en cas de prise d'acte

Dans un avis rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation écarte l'application des règles de droit civil à la prise d'acte. Le nouvel article 1226 relatif à la résolution unilatérale prévoit en effet une mise en demeure préalable. Cette précaution procédurale n'a pas lieu d'être en cas de prise d'acte, estiment les juges.

Parmi les modes de rupture du contrat de travail, il en est qui est purement prétorien : la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail. Créée par les juges dans des arrêts du 25 juin 2003, elle permet au salarié qui s'estime victime de manquements suffisamment graves de la part de son employeur, de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, charge ensuite au juge de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en démission selon que les faits reprochés à l'employeur sont établis et d'une suffisante gravité, ou non.

A la une (brève)

Entreprises et salariés se mettent-ils d'accord pour étendre le bénéfice du CSP ?

Dans une note publiée hier, PSE-Ecole économique de Paris, s'interroge sur le lien entre la date des licenciements pour motif économique et le bénéfice du contrat de sécurisation personnelle (CSP). Afin de pouvoir en bénéficier, les salariés licenciés doivent avoir un an d'ancienneté. L'étude souligne "une concentration importante de travailleurs licenciés pour motif économique juste après le seuil d'un an d'ancienneté".

A la une (brève)

La Société générale veut supprimer 1600 postes dont 750 en France

La Société générale, qui emploie près de 150 000 personnes dans le monde, a présenté hier aux organisations syndicales et aux instances représentatives un plan visant à supprimer 1 600 postes dans le monde, dont 750 en France. La banque de financement et d'investissement (BFI) de la Société générale serait la plus concernée. Ces suppressions pourraient se faire via une rupture conventionnelle collective (RCC).

A la une

[Infographie] 83 % des salariés sont libres d'organiser leur travail

Pouvez-vous prendre des initiatives ? Vous ennuyez-vous souvent ? Faites-vous des choses qui vous plaisent ? La Dares a publié la semaine dernière un nouveau volet de son enquête sur les risques psychosociaux, dédié à l'autonomie des salariés au travail. Elle montre que les cadres et professions intermédiaires sont souvent plus libres et épanouis dans leur quotidien professionnel.

Dans une enquête rendue publique le 4 avril 2019, la Dares aborde un nouveau volet des risques psychosociaux. Après l'organisation du temps de travail fin mars, c'est au tour du thème de l'autonomie dans le travail d'être analysée. Ce nouveau volume de l'enquête "Conditions de travail - risques psychosociaux" couvre l'un des six axes d'analyse de ces risques professionnels préconisés par le collège d'expertise sur le suivi statistique des risques psychosociaux au travail.

A la une

Les nouveaux acteurs de la formation professionnelle

Depuis le 1er avril, 11 opérateurs de compétences remplacent les 20 Opca existants. Qui sont à leur tête ? Quelles sont leurs motivations ? Leurs priorités ? Portraits de ces nouveaux venus dans le monde de la formation professionnelle, pas tous inconnus.

C’est désormais chose faite : tous les opérateurs de compétences ont désormais leur gouvernance. Points communs ? Elle est paritaire, elle se compose d’un représentant du collège employeurs et d’un représentant du collège salariés. Mais la gouvernance peut aussi être à trois têtes, à l’instar de l’Opco des entreprises de proximité, qui a désigné une présidente FO et deux vice-présidents issus des camps patronaux (U2P, CPME). Autre particularité : deux représentants patronaux siègent au sein d’Ocapiat, l'Opco de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

A la une

Forfait-jours : une convention inférieure à 218 jours n'est pas du temps partiel

Un salarié ayant signé une convention de forfait inférieure au plafond de 218 jours n'est pas considéré comme étant à temps partiel. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2019.
Un salarié est considéré comme travaillant à temps partiel lorsque la durée du travail prévue dans son contrat est inférieure à la durée légale du travail hebdomadaire (35 heures), mensuelle (151,67 heures) ou annuelle (1 607 heures) ou, lorsqu’elle est inférieure, à la durée du travail fixée conventionnellement (article L.3123-1 du code du travail).
Or, la durée du travail des salariés ayant conclus une convention de forfait-jours est décomptée en jours, sans aucune référence horaire.
Chronique

Contrat de travail et norme collective : la Cour de cassation refuse la contractualisation d'un accord d'intéressement

Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Cour de cassation écarte la contractualisation d'un accord d'intéressement dont il était fait mention dans le contrat de travail d'un salarié. Une règle que rappelle la Cour de cassation et qu'analyse Déborah Fallik, avocate associée au sein du cabinet Redlink,

La Cour de cassation a récemment confirmé la non contractualisation d’une norme collective visée expressément au sein d’un avenant à un contrat de travail (arrêt du 6 mars 2019).

A la une (brève)

La CFTC publie un guide sur le CSE

La CFTC a récemment mis en ligne un mini-site intitulé "Mon guide CSE". Ce guide propose une synthèse juridique assez complète des règles à connaître sur les élections professionnelles, le fonctionnement de l'instance, les missions et attributions économiques du CSE... Elle est accompagnée des conseils de la confédération syndicale.

Mouvements

Laurent Escure, nouveau secrétaire général de l'Unsa

Laurent Escure, 48 ans, a été élu, le 4 avril, à Rennes, secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes (Unsa), qui compte, selon lui, 184 000 adhérents. Son équipe au secrétariat national affiche une "double parité" avec sept hommes et sept femmes mais aussi sept représentants du public et sept du privé.

A la une

"Il faut redéfinir la notion même de talents"

Le groupe SGS France, spécialiste de l’inspection, du contrôle, de l’analyse et de la certification, vient de lancer un programme de formations digitales certifiantes avec Sciences Po Paris et Numa. L’occasion de repenser en profondeur son management. Interview de Caroline Arquié, DRH de l’entreprise.

Vous venez de lancer un programme de formations digitales certifiantes avec Sciences Po Paris et Numa, l’incubateur de start-up. Quel est l’enjeu de ce programme ?